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 Sujet  |
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radzone
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 févr. 2008 : 20:55:11
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Bonjour à tous,
J'ai actuellement un problème avec mes propriétaires, qui cherchent je pense à abuser de la situation.
Je m'explique: je loue avec mon amie deux appartements mitoyens.
Je n'ai pas de bail, la propriétaire est une amie de ma belle-mère.
Les appartements sont des anciennes "chambres de bonne".
Le fils de ma propriétaire souhaite aménager une des chambre de l'étage pour pouvoir la louer. Ne voulant pas aménager de salle de bain, il m'a proposé de partager une des miennes, qui se trouve dans une pièce à part sur le couloir, avec la future locataire.
J'ai refusé expréssement.
Il me menace de diminuer la surface d'un de mes appartement pour avoir la place de construire une salle de bain dans la pièce qu'il veut aménager. Il ose même me reprocher d'avoir deux salles de bain, ce qui est logique puisque je paye deux loyers.
Mes questions sont donc:
- A-t-il le droit de diminuer ma surface ?
- Que risque-t-il légalement pour louer des appartements "au noir"?
- Quels sont les risques pour moi de louer "au noir" ?
Merci de vos réponses
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 21:30:47
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Citation :
location sans bail
Non, location avec bail mais sans contrat écrit.
Citation :
Quels sont les risques pour moi de louer "au noir" ?
En quoi louez vous au noir? J'espère que vous payez par chèque ou virement, ou que si c'est en liquide, vous avez demandé des recus. Sinon, en effet, vous n'êtes pas très bien.
Le bailleur n'a pas le droit de modifier les termes du contrat en cours de bail.
En particulier, il ne peut vous imposer de 'partager' ou de restreindre. Le bail doit continuer tel qu'il a été agréé (oralement( par les deux parties, en particulier:
>> en ce qui concerne la chose louée
>> en ce qui concerne le loyer.
Citation :
Que risque-t-il légalement pour louer des appartements "au noir"?
Ce n'est pas la vraie question. La question est plutot: que risquerait-il a vous reprendre une partie de votre logement?
Faites des photos, invitez des amis, la famille, les policiers, le maire, etc.... Si il vient vous 'prendre ' une partie, deposez plainte pour viol de domicile, et son matricule pourrait commencer à chauffer.
Ayez des preuves, des témoignages possibles, des arguments.
Payez votre loyer régulièrement sans retard, par chèque ou par virement, obtenez des recus, ou remettez en main propre avec un ou des témoins. Ne vous mettez jamais en défaut, il va être contraint d'oublier ses exigences inacceptables. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 29 févr. 2008 21:32:19 |
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radzone
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 févr. 2008 : 21:52:30
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Merci de votre réponse rapide.
Malheureusement je n'ai pas de reçu, la propriétaire étant une relation indirecte, et étant à des lieues de penser que ce genre de situation arriverait lorsque j'ai aménagé.
Neanmoins, j'ai toujours donné mon loyer en main propre à ma propriétaire (une dame agée mais avec toute sa tête), le boulet dans l'histoire étant son fils qui viens mettre son nez dans les affaires des autres.
Mon amie peut témoigner mais je me doute que son témoignage soit nul en cas de litige sérieux.
Je le vois dimanche, et mon but est d'avoir quelques arguments à lui fournir pour le dissuader. C'est une personne assez faible qui profite lâchement de sa position conférée par son état de "fils de la propriétaire".
Il y a des dizaines de personnes respectables qui peuvent témoigner de l'état de l'appartement.
Je suis sûr que l'argent des loyers n'est pas déclaré au fisc, celà peut-il jouer dans la balance ?
merci encore. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 00:06:29
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| Demandez vite vite des reçus à la personne à qui vous avez payé les loyers! C'est urgent! |
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radzone
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 03:05:23
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Je suis certain de pouvoir récupérer une confirmation écrite des paiements que j'ai effectué, ma belle-mère connaissant la propriétaire depuis de très nombreuses années.
Pourriez-vous m'éclairer sur un point de vue juridique?
Il me semblait que la location sans contrat écrit, communément appelée "au black", était strictement interdite.
Je cherche un moyen juridique pour faire pression sur le fils de ma propriétaire (un moyen oral, je n'ai aucune envie de me lancer dans une procédure). Avez-vous des précisions à m'apporter? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 08:24:04
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Citation :
Il y a des dizaines de personnes respectables qui peuvent témoigner de l'état de l'appartement.
Attention, il ne s'agit pas de dire que l'appartement est en bon état, il s'agit de dire qu'il est constitué de ca et de ca quand ils sont venus.
Citation :
Je suis sûr que l'argent des loyers n'est pas déclaré au fisc, celà peut-il jouer dans la balance ?
Bah, euh, ça ne vous regarde pas, et ce n'est pas sur cette piste que je vous conseillerais d'aller, ce genre de micmac ne sert qu'a envenimer les choses plutot qu'a se concentrer sur le vrai problème.
Citation :
Je cherche un moyen juridique pour faire pression sur le fils de ma propriétaire (un moyen oral, je n'ai aucune envie de me lancer dans une procédure). Avez-vous des précisions à m'apporter?
J'avoue ne pas vous comprendre. Vous reporchez au fils du propriétaire de se prendre pour celui qu'il n'est pas. DOnc négligez le, dites que il n'est rien dans l'histoire, point.
Quand a exercer des 'pressions' surtotu 'orales', c'est dangereux.
A la limite, si vous voulez aller dans ce sens, ne dites rien, laissez le faire, et prenez le la min dans le sac le jour ou il vient chez vous sans autorisation, dépot de plainte pour viol de domicile, et je peux vous dire qu'il ne reviendra pas.
Citation :
Pourriez-vous m'éclairer sur un point de vue juridique?
Il me semblait que la location sans contrat écrit, communément appelée "au black", était strictement interdite.
C'est marrant, j'ai deja répondu a cette question et vous ai que non, ce n'est pas interdit. La loi de 1989 dit simplement que chacune des deux parties est en droit de demander par voie juridique que le contrat réel soit écrit.
Donc vous pouvez aller au tribunal d'instance et demander que votre contrat de bail soit écrit.
merci encore.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 08:32:44
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le "black" , comme vous dites n'a une conséquence que fiscale....
c'est le problème du propiétaire
le locataire , quant à lui, s'il paye un loyer, est titulaire d'un bail verbal, donc d'un bail loi 89 sans clause d'indexation
il faut bien dissossier les déclarations fiscales du propriétaire et les droits et devoirs du locataire et du bailleur dans les rapports locatifs.
je suppose que vous seul avez la clé de cette salle de bain...sinon changez la serrure |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 12:13:39
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Qu'avez vous comme facture à votre nom ?
EDF, Eau, téléphone ... etc qui prouverai un bail oral !
Autre solution: vous pouvez aussi demander une baisse du loyer pour partager la salle de bain,
cette fois avec un écrit,
surtout si la locataire est à votre goût
et qu'elle est d'accord pour prendre les douches avec vous !
(je plaisante bien sûr) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 12:29:02
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Il faudrait aussi que vous nous precisiez que c'est un logement NON meublé, et depuis combien de temps.
comme dit Ribouldingue, vous avez bien un bail ... verbal. si logement non meublé, il est valable pour au moins 3 ans. au bout des 3 ans le bailleur (et lui seul) peut vous donner congé pour reprise avec des formalités bien précises, et ce par écrit, LRAR ou huissier.
le fils n'étant pas officiellement proprio (?) n'a rien à vous dire à ce sujet. votre interlocuteur est la maman en l'occurence.
et payez par chèque à partir de maintenant !!!! 
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radzone
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 14:46:51
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Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Quelques précisions:
- J'ai une abonnement internet à mon nom.
- L'appartement est meublé.
- Je vais temander un reçu pour tous les loyers que j'ai déjà payé.
- Quand je parlais de "l'état de l'appartement", je voulais dire la surface bien sûr.
Merci encore. Je vous tiendrai au courant de l'avancement des choses. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 15:32:13
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Citation :
- L'appartement est meublé.
si appart meublé: bail de 1 an renouvelable chaque année, le bailleur peut vous donner congé pour reprise (par le fils) 3 mois avant échéance.
Citation :
- Quand je parlais de "l'état de l'appartement", je voulais dire la surface bien sûr.
ah bon  heureusement que vous précisez ...
quan je parle de mon état de santé (en general), je ne parle pas esthétique ... mais bon, quand on le sait, ca aide à comprendre  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2008 : 21:50:46
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concernant les meubles, est ce que ce sont les vôtres ou ceux mis à disposition par le propriétaire quand vous êtes entré dans les lieux ?
Joulia: même si l'appartement a été fourni meublé au locataire, en l'absence de bail écrit, le locataire est titulaire d'un bail loi 89 |
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Litige avec propriétaire location sans bail
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