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J’ai eu un dégât des eaux en avril 2005 dont je ne suis pas responsable puisqu’il est du à la colonne des eaux usées qui a cassé entre le 4ème et 5ème étage (j’habitais le 3ème).
J’ai fait la déclaration de sinistre en temps et en heure auprès de ma compagnie d’assurance, un expert est venu, et j’ai assuré la correspondance entre mon assurance, le propriétaire, le syndic et l’agence qui me louait l’appartement.
J’ai quitté le logement en décembre 2007, l’état des lieux était impeccable et l’agence m’a dit qu’elle me rembourserait l’intégralité de ma caution, déduction faite de la taxe sur les ordures ménagères de 2007.
Aujourd’hui, je viens de recevoir un courrier de l’agence qui me louait l’appartement m’informant que le propriétaire déduisait 813,28 € concernant le sinistre, car il semble que mon assurance ne s’est pas déclarée définitivement ou a refusé l’indemnisation.
Mes questions sont les suivantes : Est-ce que le propriétaire a le droit de déduire cette somme de ma caution puisque je ne suis pas responsable ? Quels sont les recours possibles ?
Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter car là je suis un peu perdue.
C'est énorme! Le fait que vous ayez signalé le sinistre à votre assurance ne préjuge en rien de votre responsabilité. S'agissant de la réparation d'une partie commune, le propriétaire n'a aucun droit de vous la répercuter. Si la retenue est faite malgré tout, prenez rendez vous avec le conciliateur de justice de votre département. Il est compétent pour ce genre de litige. En principe il vous convoquera avec votre bailleur. Si la conciliation échoue, vous déposerez plainte au tribunal d'instance et vous aurez gain de cause. En attendant vous pourriez demander à votre assureur sa réponse exacte face à ce sinistre. Ce pourrait être instructif et aller dans votre sens.
Si vous êtes pressé(e) vous pouvez sauter la case conciliateur; de plus, étant intégralement dans votre bon droit, refusez de signer un compromis du style moitié/moitié, car il vous engage! Vous pouvez tout au plus renoncer aux intérêts courus à la signature de l'accord, mais pas au principal!
J’ai contacté aujourd’hui mon assurance, comme je bénéficie de l’assistance juridique ainsi que la défense / recours, c’est eux qui vont prendre les choses «en main». Dans un premier temps, ils vont lui envoyer un courrier avec les textes de lois à l'appui, et dans un deuxième temps, action en justice, s’il persiste.
Dégats des eaux - litige
Forum fermé
Posté - 01 mars 2008 : 20:17:45
