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 Sujet  |
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jansen
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 02 mars 2008 : 10:35:59
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Bonjour,
quelles sont les erreurs à ne pas faire en donnant "pouvoir" pour la prochaine assemblée générale ?
En ce qui concerne le vote : devons nous mentionner sur le pouvoir lui-m^meme ou sur une feuille séparée nos réserves ainsi que notre vote pour chaque résolution ?
merci pour vos renseignements.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 14:05:58
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| oui, mais dans la réalité des faits, certains syndics et non des moindres, joignent lors de la convocation un pouvoir avec la liste des questions et des cases à remplir oui-non-abs j'ai même entendu à une AG le syndic dire que le mandataire n'avait pas le droit de voter differemment de ce qui était inscrit !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 16:13:15
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jansen:
le mieux est de donner votre pouvoir à quelqu 'un en qui vous avez confiance...et de lui préciser vos consignes avec les votes "pour", contre", "abstention'"
il faut savoir que même si vous demandez à votre mandataire de voter "contre" et qu'il vote "pour", vous ne pourrez pas l'assigner, ou du moins vous n'obtiendrez pas gain de cause (nombreuses jurisprudences) |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 02 mars 2008 : 22:59:06
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Les consignes données au mandataire, écrites sur le mandat ou séparément, n'ont aucune valeur juridique.
Par le pouvoir, vous donnez le droit au mandataire d'assister à l'assemblée, donc d'être éventuellement influencé par les arguments présentés par les intervenants et de juger peut-être que les consignes que vous lui aviez données ne sont finalement pas valables. Le mandataire vote alors en fonction de sa conscience. Et comme vraisemblablement il est honnête, il vous expliquera ensuite pourquoi il n'a pas respecté vos consignes. Vous en tirerez des conséquences pour l'assemblée suivante... |
Edité par - chenkak le 02 mars 2008 23:01:11 |
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jacques_bertin
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 22:04:14
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bonsoir,
vous avez tout à fait le droit et surtout le devoir de notifier vos intentions de vote sur le pouvoir que vous envoyer.
faite le au dos du pouvoir comme cela la personne qui prendra le pouvoir pourra exprimer votre voix.
Le syndic est tenu de prendre en compte vos décisions.
bon vote |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 23:19:45
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Citation :
Initialement posté par jacques_bertin
Le syndic est tenu de prendre en compte vos décisions.
bon vote
ce que vous écrivez est FAUX....et la jurisprudence est constante, déboutant à chaque fois le mandant!!!
le mandataire n'est aucunement tenu par les indications de vote effectuées par le mandant!!!
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 23:31:16
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le mandant donne pouvoir de le représenter à un mandataire,le mandataire vote comme il veut,même avec des consignes de vote (mandat impératif)le syndic n'à aucun droit dans cette affaire.
Le mandant est engagé par le vote et ne peut demander l'annulation d'une décision pour ce seul motif.
Il peut attaquer son mandataire en justice,mais encore faut il qu'il prouve que, suite à ce vote, il subit un préjudice |
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jacques_bertin
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 21:03:51
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bonsoir felis 1930 et nefer,
pouvez vousz me dire pourquoi les syndic inscrives derrières les pouvoirs les questions avec les intentions de votes si après tout il sans moque étant donner que cela n'est pas légal. c'est pour faire du chiffre avec les photocop |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 22:36:53
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donner une intention de vote est antidémocratique. Je m'explique. L'AG permet aux copros de débattre, les "pour" et les "contre" échangent pour faire valoir leurs idées. D'un débat constructif se dégage une majorité, c'est bien pour cela que l'on se réunit. A plusieurs reprises, j'ai vu un copro "pour" devenir "contre", au fil du débat, bien empétré par les consignes de votes de ses procurations. J'ai compris qu'il ne faut surtout pas donner d'intentions de vote et donner sa procuration à un copro de confiance, avec qui on partage les mêmes valeurs : "je vote comme vous, faites pour le mieux".
Exemple : un copro est contre le ravalement parce que c'est trop cher. Le syndic explique en AG qu'il existe une réserve qui couvre 80 % du ravalement : ça change les choses, non ? |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 22:52:15
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jp26 ecrit:
vis à vis de l'AG, celui qui a le pouvoir est le seul votant connu et son vote est pris en compte sans avoir à rechercher s'il est conforme à celui qu'aurait fait le copropriétaire
Mais cela voudrait dire que le mandaté (copropriétaire présent a l'AG) ne peut pas exprimer un vote different que le copropriétaire mandataire (absent, ayant donné mandat ET indication(s) de vote).
Est-ce effectivement le cas?
Remerciements
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 23:40:24
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je pense que la citation de jp26 est claire elle "dit" l'inverse de ce que vous,Guymmo,semblez en déduire
Le mandataire vote comme il veut même en contradiction avec la "consigne" de vote du mandant et c'est bien le vote du mandataire présent à l'AG qui est pris en compte légalement.
jacques_bertin, cela fait des lustres que j'habite en copropriété, différents immeubles et différents syndics je n'ai encore jamais vu un pouvoir tel que vous le décrivez (mais on en apprend tous les jours!!!)
Par contre le "mandat impératif" n'est pas illégale
en + petite rectification à une faute de frappe dans le post précédent= que le copropriétaire mandant (et non mandataire,ce dernier étant celui qui a reçu le pouvoir)
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Edité par - felix1930 le 09 mars 2008 09:30:34 |
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matlouf
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 09:48:45
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Est-il alors possible (légalement) que le mandataire et le mandant "votent" différemment ?
Dans les pouvoirs que nous avons, certains copropriétaires mandants indiquent leur position sur tel ou tel point, et en AG les copropriétaires mandataires indiquent explicitement cette position, qui est prise en compte. Dans ce cas, est-ce que cela ne s'apparente pas à un vote par écrit ?
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 10:24:24
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jp26 explique bien pourquoi le législateur a voulu empêcher le vote écrit (le vote par correspondance). Il n'est pas allé jusqu'au bout de sa démarche, en imposant au mandant de se conformer au vote du mandataire. Le mandataire participe au débat, et vote en connaissance de cause. Il en résulte que, bien que n'ayant aucune valeur juridique, les intentions de vote écrites, peuvent être prises en compte, à la discrétion du mandataire.
pour être très clair : imaginons un club de mandataires indélicats, bardés de pouvoirs avec intentions de vote. Ces mandataires ne tiennennt pas compte des intentions de vote pour faire passer leur projet : ils ne seront pas attaquables. C'est bancal, mais notre loi est ainsi faite. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 11:37:37
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Citation :
initialement posté par matlouf
Dans les pouvoirs que nous avons, certains copropriétaires mandants indiquent leur position sur tel ou tel point, et en AG les copropriétaires mandataires indiquent explicitement cette position, qui est prise en compte.
ce n'est pas l'explication qui est (doit être)prise en compte mais bien le vote du mandataire présent (même si c'est la même chose)et si, le législateur n'est pas allé jusqu'au bout de sa démarche, c'est aussi que les "spécialistes" de la copropriété sont partagés < le point de vue de savoir si le mandat peut être impératif est discuté >-litec avec, semble t-il, un seul "jugement" qu'il serait intéressant de connaître : CA Toulouse 23è ch. 11.02.1985 Juris-Data n°040366 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 14:53:00
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il y a tôut de même de sacrés soucis
- le syndic envoie un pouvoir avec en général rappelé son adresse et au dos les questions posées avec des cases à cocher. Je vous laisse imaginer ce qui se passe sachant que nous sommes trop nombreux à connaître la répartition des pouvoirs faite par le syndic ou des CS souvent plus politicards que responsables ...
- et que de plus en plus avec la signature du PV en fin d'AG les docs sont préremplis au point que l'an passé j'ai demandé au syndic si on avait déjà voté sans le savoir (inscrit voté à l'unanimité sur les propositions de résolutions
- et surtout les votes qui ne sont plus indiqués directement après les questions mais sont illisibles sur une feuille annexée
- et inutile de s'adresser au syndic ou aux assesseur pour faire modifier les choses
- comment prouver ma bonne foi aux copropriétairex qui m'avait donné leurs pouvoirs ??? sauf en leur montrant qu'il ne pouvait qu'être qu'improbable que j'ai pu voter contre un point pour lequel je demande le respect des lois et du RC depuis bien longtemps?
d'autres part bien des copropriétaires s'abstiennent au lieu de voter contre car sinon ils se font huer et cet exemple est assez fréquent, la majeure partie ne voulant pas se faire mal voir ...
déjà oser poser une question est un affront au syndic et aux CS ... |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 22:11:33
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votre syndic officialise ce que l'on peut appeler "vote par correspndance". C'est illégal. Mais vous semblez être bien seul pour le déplorer ...
Il faut attendre une loi claire sur la question ... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 22:45:15
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Personnellement, je ne vois pas là nécessité de légiférer sur ce sujet ....
La raison d'être d'une assemblée de copropriétaires c'est de débattre des qestion inscrite et ensuiten en fonction des arguments avancés, de décider "en pleine connaissance de cause"
Un vote par procuration, donc vote préalable à la tenue de l'AG, est la négation de la raison d'être de l'AG ....
Admettre, même intellectuellement, le vote par procuration, c'est réduire à rien l'AG elle-même, qui n'a donc qu'un aspect accessoire ... voire inutile : on envoie un papier où on coche les cases et l'affaire est dans le sac. Pas besoin de se déplacer et perdre son temps ...
C'est donc à juste raison que la jurisprudence est claire et nette : vote préalable et donc procuration IMPOSSIBLE !
Ce qui pose le poblème du "mandat impératif" (nom de la délégation de pouvoir avec indications de vote)..
Car qu'est-ce donc d'autre qu'un vote préalable à l'AG, donc aux débats qui doivent s'instaurer préalablement aux décisions .. ?
C'st la raison pour laquelle certains arrets, que l'on ne peut qu'approuver, reconnaissent le droit au mandataire de modifier le sens du vote indiqué par le copropriétaire mandant :
"En raison du débat qui doit obligatoirement s'instaurer, débat qui est dans la nature même d'une AG, une opinion préalablement établie peut être amenée à changer"....
On peut noter que la modification d'une opinion préalablement établie en raison du débat instauré au cours de l'AG concerne aussi bien les copropriétaires présents que ceux absents ayant donné pouvoir 1 ou 2 semaines plus tôt ..
En conclusion, le "mandat impératif", quasi vote préalable 'par correspondance', n'est pas si "impératif" que cela .... |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 01:22:43
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Mespres , c'est assez classique
le syndic préfère avoir des CS pas trop au courant des règles, c'est ainsi à de nbx endroits et surtout avec certains syndics.
On m'a même dit qu'un copropriétaire n'avait pas le droit d'appeler le syndic mais devait passer par le CS alors ...le syndic il se marre, et le CS ne voit pas où sont les pbs, la loi dit ca, le Rc dit a peu près la m^chose mais nous on a décidé qu'on s'en foutait ... une mascarade qui ne me fait plus rire ainsi que qq autres mais il y a d'autres choses dans la vie et d'autres impératifs... |
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jansen
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 10:07:40
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Merci pour tous ces renseignements.
Finalement nous avons pu assister à cette A.G..
Ce qui nous a étonné, c'est que nous n'avions aucune information sur la majorité à laquelle les résolutions devaient être votées. Celles votées à l' article 25 (et il y en a eu forcemment) n'ont pas fait l'objet d'un deuxieme vote mais d'une "RELECTURE" immédiate et nos remarques n'ont rien changé ; le syndic et les membres du C.S faisant bloc. |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 13:48:59
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gedehem, je suis tout à fait d'accord avec vous, nécessité de légiférer mise à part. Il faudrait interdire les consignes écrites de votes : les mandants s'alignent sur le mandataire, pour que justement le débat ne soit pas faussé.
Cette règle aurait le mérite de la clarté et de la simplicité.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 14:10:03
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personnellement je suis d'accord avec mespres l'interdiction des "mandats impératifs" s'implifierait "les choses" voire les relations au sein d'un même groupe.
Tout ce qui est expliqué,commenté dans ce sujet, le copropriétaire habituel qui ne connaît pas les textes et encore moins leur répercussion possible ,s'en moque;si sur 20 résolutions prévues vous avez "une "consigne de vote et que vous ne la respectiez pas la prochaine fois il ira voir ailleurs et le résultat pourra être pire, en fonction du mandataire |
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donner pouvoir pour A.G avec consignes de vote
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