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Bonjour, je voudrais avoir quelques précisions sur l'article 22 du décret de 1965 et sur cette partie en particulier :
"...Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat..."
Lors de notre prochaine AG, j'aurais plus de 3 pouvoirs. Notre copropriété possède 150 lots (10000 tantièmes) et 124 copropriétaires. Est ce que les 5% des voix du syndicat représente les tantièmes ou le nombre de copropriétaires? Autrement dit est ce que l'ensemble des mes pouvoirs (le mien compris) ne doit pas dépasser 500 tantièmes ou 6 propriétaires (5% de 124)?
bonsoir mmpp31, je te confirme ce qu'a dit jp26. je suis moi même Pcs de plusieurs résidence et c'est ce que j'applique car dans l'une d'entre-elle, il y as 25 studios ou les gens ne se déplace pas étant donné qu'il représentes 53/10 000. bonne AG
Peut être que ces Pdt de Cs qui contestent font partie de ceux qui ne savent pas lire à la sorties des écoles primaires ...: "..un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total desvoix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat...
Sauf à prendre une mauvaise voie ou entendre des voix, les voix dont il s'agit ici ne sont pas des personnes, copropriétaire ou mandataire ....
précision sur procuration
Forum fermé
Posté - 08 mars 2008 : 12:01:01
