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J ai fait construire en 1985 un appenti collé a un mur de ma maison (des piliers sur lesquelles reposent une charpente et qui s'appuient sur le mur de ma maisoin. Un permis en bonne et du forme m'avait été délivré lors de ma demande mais par la suite, j'ai 'bouché' les vides entre piliers par des tôles , ce qui est plus considéré" comme un garage : tout est fermé avec une porte de garage.
La question est la suiva,te : Y a t il prescription puisque la destination du batiment a quelque peu changé.
Pour être en règle, vous pouvez déposer une Déclaration Préalable pour modification de façade. Votre modification n'engendrera pas de SHON puisque c'est un garage. Attention cependant à l'article 11 du POS/PLU qui peut vous prescrire des matériaux et des couleurs de mêmes natures que ceux utilisés pour la construction principale. Les tôles....
si vous pouvez démontrer que la construction a plus de 3 ans, il y a prescription de l'action pénale (impossible de vous le faire démolir ou d'infliger des amendes).
il vaut cependant mieux régulariser si c'est régularisable en regard des règles d'urbanisme... par une DP vraisemblablement.
il faut en outre mettre à jour votre situation fiscale en remplissant une déclaration H1.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Prescription P.C.
Forum fermé
Posté - 02 mars 2008 : 19:21:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 