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J'ai fait construire il y a de cela bientôt 4 ans une maison par un constructeur dont je viens d'apprendre la faillite.
A la fin des travaux j'ai effectué une demande de conformité en mairie à laquelle cette dernière n'a jamais répondu.
En reprenant les dossiers concernant la construction, je m'aperçois : * que je n'ai pas relancé la mairie dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de conformité, * que les plans déposés par le constructeur ne possèdent pas toutes les côtes et surtout certaines hauteurs sont grossièrement fausses.
Quelle serait ma position aujourd'hui vis à vis d'un tiers qui m'attaquerait pour non conformité par rapport aux plans déposés ? Je ne pourrai manifestement plus me retourner contre le constructeur...
Y'a-t-il une démarche à entreprendre 4 ans après ou vaut-il mieux ne rien faire ?
En vous remerciant par avance de vos conseils avisés.
bonsoir voila ce que dit la reforme pour le nouveau permis de construire (octobre 2007)
Il appartient au bénéficiaire du permis de certifier dans sa déclaration d’achèvement des travaux qu’il a bien respecté l’autorisation qui lui a été délivrée.
Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut toujours décider d’une visite sur place pour vérifier la conformité.
Dans certains cas exceptionnels le contrôle est obligatoire et l’autorité compétente a 5 mois pour l’effectuer.
Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut demander une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée.
je pense que pour avant il en est de meme mais à confirmer
non, avant, la responsabilité pesant sur les épaules du pétitionnaire était moins forte.
en tout état de cause, plus de 3 ans après la fin des travaux, dont la date est présumé à l'envoi de votre DAT, il y a prescription de l'action pénale éventuellement envisageable contre le constructeur qui n'aurait pas respecté le PC...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Demande de conformité
Forum fermé
Posté - 02 mars 2008 : 20:26:35
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 