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defontai
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 mars 2008 :  14:39:37  Voir le profil
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer quel sont les pièces administratives à fournir dans un PA modifcatif.
la modification porte sur 2 parcelles (modifications de limite parcellaire) et le règlement.
dois on encore fournir l'accord des co-lotis?

merci par avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 mars 2008 :  15:53:29  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
rappelons que le PA modificatif n'est possible que sur des PA encore en vigueur...

des lots ont été vendus alors que l'aménagement prévu au PA n'était pas terminé ?


cordialement
Emmanuel Wormser

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defontai
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 mars 2008 :  16:40:35  Voir le profil
le PA à été délivré le 22 mars 2007.

les travaux sont pratiquement achevé on attend le CA définitif.

Les grandes lignes de la modif:
seul le plan de composition est à modifier.
on supprime les sens de faitages et on équilibre la supperficie de 2 parcelles mitoyennes .
Certain terrain du lotissement (18 lots) sont vendu, mais il existe une close dans les compromis de vente et acte notarié autorisant le lotisseur à déposer un PA modificatif
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 mars 2008 :  17:20:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
si la clause le prévoit, pourquoi ne pas en profiter donc ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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