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 Sujet  |
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messire
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 05 mars 2008 : 13:33:29
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effectivement je peux demander a consulter le reglement de copro voisin, mais rien n'oblige la copro a me le fournir...je vais toujours essayer ca ne coute rien ! D'après ce que je sais, il n'y aurait pas de mention du passage via la propriété voisine pour accéder au lot enclavé...mais je vais le vérifier!
Pour ce qui est du cout financier de l'indemnité...le lot enclavé prendrai de la valeur en se désenclavant, mon lot prendrai de la valeur puisque la servitude de passage ne serait plus nécéssaire, bref tout le monde y trouverai son compte...Quand a valoriser les 6-8 m2 de courette, ca me semble impossible vu les reglements d'urbanisme...en revanche je gagnerai en confort de pouvoir aménager ma courette différemment!
Merci!
G.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 14:14:22
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Bon, alors, pas d'égarement...
Donc, petit rappel juridique
Une copropriété, c'est UNE unité foncière
Quelque soit le nombre de LOTS de cette copropriété, l'accès est conçu pour LA totalité des lots qui doivent TOUS être ACCESSIBLES!
messire : votre "VOISIN", c'est le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
 celui des copropriétaires qui n'est pas desservi correctement DOIT obtenir de l'être PAR LES ACCES de l'unité foncière
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messire
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 11:13:51
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Enfin,
J'ai fini par récupérer le règlement de copro voisin, il est dit que:
"l'immeuble est composé d'un appartement en sous-sol...on accède a cet appartement depuis la rue en traversant la cour de la copropriété, en profitant d'un passage à la suite dans la propriété voisine en en empruntant l'escalier extérieur menant à l'appartement"
Dans les dispositions particulières:
"
les requérants déclarent que:
- l'acces au lot X se fait en passant dans une propriété voisine pour rejoindre l'escalier qui permet d'atteindre le lot X
- le propriétaire de cette propriété a lui même un droit de passage sur la cour de la copropriété pour accéder a la rue
"
Il n'y a pas d'autres mentions de la servitude! Ni d'accord entre mon lot et la copro existant
Je rappelle que de chaque coté de ma propriété, il y a une porte, dont la plus petite fait 86cm de passage libre...
et que la réciprocité de passage n'est absolument pas nécéssaire pour ma propriété qui n'est pas enclavé ( le passage n'est pas utilisé)
Donc pour résumer mes questions de départ:
- Puis-je dans un cas extreme canaliser le passage entre les deux portes par un mur?
- Sachant que ce passage mini fait 86cm, si je canalise a 1m de large est ce suffisant?
- Pourrais t'on imaginer que je construise un plafond? ( pour ne pas perdre de surface que je pourrais alors utiliser au dessus en stockage par exemple ) a quelle hauteur mini? 2m? 2.20? etc.
- Existe t'il des décisions de justice sur la question?
Merci !
Greg
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Edité par - messire le 11 avr. 2008 11:15:03 |
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messire
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 11:22:08
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Citation :
Initialement posté par Mout
celui des copropriétaires qui n'est pas desservi correctement DOIT obtenir de l'être PAR LES ACCES de l'unité foncière
Sous entendez vous que la copro doit faire des travaux pour désenclaver son lot?? C'est techniquement possible certes mais couteux...Et ais-je un moyen de les y contraindre juridiquement parlant?
Merci
Greg |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 11:47:50
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ce règlement est totalement délirant en l'absence d'une servitude inscrite sur votre fond.
je vous invite à consulter un avocat... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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messire
Contributeur actif
46 réponses |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 13 avr. 2008 : 10:43:03
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C'est incroyable cette histoire !
Vous allez pouvoir clore votre courette et préserver votre intimité. En revanche, vos voisins de la copropriété risquent de vous haïr, car ils devront corriger, à leurs frais, l'erreur faite par l'aménageur/promoteur à l'époque de la création de la copro...
Bon courage.
N.
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Largeur mini servitude piétonne?
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