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LACAT
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 13 avr. 2008 :  10:03:13  Voir le profil
Bonjour,

Un maire peut-il exiger, pour accorder un permis de construire, la constitution d'une servitude de droit privé pour des réseaux d'eau usée (entre une personne privée et le lotisseur)? Ce permis pourrait être illégal dans la mesure où il s'agit de parcelles privées ? Le maire a-t-il l'obligation d'intervenir dans ce dossier ?

Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 avr. 2008 :  22:16:40  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ce n'est pas comme cela que ça se passe: le maire peut vous imposer de disposer d'un système d'évacuation de eaux usées et de le décrire dans la demande de PC.
il ne peut en revanche pas exiger une preuve que ce que vous décrivez est conforme aux droits -ou servitudes- donc vous disposez dans les propriétés voisines...

cordialement
Emmanuel Wormser

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