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Une fois votre "qualité pour agir" reconnue (par exemple vous êtes le proche voisin d'un projet), pouvez-vous attaquer tous les aspects illégaux de ce projet, même ceux qui ne vous font en apparence aucun tort ?
Est-ce cela la différence entre les notions de "qualité pour agir et "intérêt à agir" ?
l'intérêt à agir, distinct de la qualité pour agir, est nécessaire.
une association locale d'usagers a par exemple naturellmeent intérêt à agir dans son périmètre d'agrément, mais son président n'a qualité à ester que s'il en a reçu autorisation conformément aux dispositions statutaires (AG, CA, ...)
une fois démontrés qualité et intérêt, tous les motifs (ou "moyens de droit") sont bons puisque l'action est un REP (recours pour excès de pouvoir) et qu'il faut démontrer que le maire ne pouvait légalement accorder l'autorisation sans excéder des pouvoirs qu'il tient de la loi...
qui par exemple, aurait intérêt à soulever de simples vices de procédures ? pourtant, de nombreux PC sont annulés sur ce type d'irrégularités... le motif est donc reçu par le juge.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2008 11:12:31
Tous les moyens de droit sont bons, c'est ce que je pensais mais je vous remercie de l'avoir confirmé.
Votre exemple du vice de forme, qui fait le régal des avocats, en est le meilleur exemple.(Cependant, quand les avocats font échouer des causes justes pour cette raison, on ne pense pas beaucoup de bien d'eux !)
Afin de donner toute sa force à un moyen de droit, vaut-il mieux l'évoquer seul, comme une raison suffisante, et passer sous silence le préjudice qui peut résulter de l'acte illégal ? Au risque de paraître mesquin !
ça ne paraitra pas mesquin, mais le préjudice n'intervient que dans l'intérêt à agir, pas dans les moyens de droit justifiant l'annulation de l'acte.
cordialement Emmanuel Wormser
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Qualité pour agir et intérêt à agir
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2008 : 11:03:57
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