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 Sujet  |
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 04 mars 2008 : 11:25:20
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BONJOUR,
Voilà mon problème, j'ai achté un terrain pour une construction neuve.
Sur l'acte de vente apparait une servitude de passage des canalisations des eaux (alimentation village et eaux usée) en limites de propiété. Or à l'implantation définitive de la maison (permis accordé, cu ok) un angle de la maison passe sur la canalisation d'eaux usées et ce à 14 métres de la limite de propiété.
Ni la mairie, ni l'agence ne sont au courant de cette évacuation qui semble etre un branchement sauvage.
Quel est mon recours, contre qui et auprès de quelle instance.
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 11:49:19
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| pouvez vous identifier le sauvage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:03:48
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oups excusez moi je n'ai pas l'habitude des forums
je m'appelle chatain eric et l'habite à brive la gaillerde |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:07:02
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| c'est gentil de vous présenter, mais ma question était apparemment mal posée : qui a réalisé ce branchement sauvage ? à qui est cette canalisation et quelle propriété dessert elle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:08:49
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| appaement cette canalisation servirait à la maison qui se situe su le terrain au dessus du mien |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:11:05
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ce terrain est-il enclavé, c'est à dire sans limite touchant le domaine public ?
si oui, par où pénètre t on dans cette propriété ?
votre terrain est-il issu d'une division du terrain du dessus ?
avez vous vérifié l'absence de servitude grévant votre propriété au registre des hypothèques ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:19:20
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mon terrain ainsi que celui qui fait l'objet du litige ont tous deux une limite touchant le domaine publique seulement le tout à l'égout qui dessert le "quartier" est sur mon terrain. J'ai un accès sur mon terrain par la partie basse et lui sur la partie haute soit un chemin communal.
pas de division à ma connaissance
non pas de vérification pour l'instant j'ai chargé l'agence qui m'a vendu le bien de me communiquer où elle avbait eu es information sur les dites servitudes. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:45:31
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| en attendant ces informations de l'agence, appelez vite fait votre notaire pour qu'il vérifie l'existence de servitudes au registre des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 13:22:29
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je vous tiens au courant des suites et si j'ai d'autres questions je n'hésiterai pas. en tout cas merci beaucoup ça permet d'être plus sûr des démarches à faire.
cordialement |
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 13:37:02
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Bonjour
Après info auprès de mon notaire il apparait qu'aucune servitude n'est enregitrée au registre des hypothèques.
Donc seule la servitude mentionnée sur l'acte de vente existerait et elle est mentionnée comme suit :
"il existera une servitude de passage de canalisation d'eaux usées et de pluie sur le lot c (mon terrain) le long de la limite du lot 190 (le terrain d'à coté)"
Je sais que le therme "limite de propriété" est subjectif, mais jusqu'a quelle distance du bord du terrain peut on considérerer que c'est encore limite de propiété. Pour mon cas la dite canalisation passe à 14 mètres du bord du terrain.
Autre question, le terrain valant 19680 €. Cela vaut -il la peine d'engager une prcédure qui pourrait etre couteuse ?
Merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 13:48:36
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qu'est ce que vous voulez ?
supprimer le tuyau ?
vous faire indemniser ?
14 mètres, ce n'est pas en limite.
la limite, c'est un mètreou moins : en fait, la taille d'une tranchée dont le bord suit la limite bornée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 13:49:20 |
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 13:56:46
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ce que je veux c'est
soit une indemnisation car je suis obligé de déplacée ma maison et donc de faire une modification du permis de construire (sachant que le site est classé batiment de france) et d'attendre leur accord, donc retard du chantier = intéret intercalaire, assurance sur le prêt autant que la durée du retard.
Soit un déplacement de la dite canalisation dans les thermes de l'acte de vente, afin que je puisse implanter ma maison sans moifier mon permis de construire, le tout est de savoir à qui imputer les frais de travaux.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 14:03:25
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demandez au vendeur de se débrouiller si la vente n'est pas faite.
en l'absence de titre de servitude, il faut exiger la suppression de la canalisation qui est vraisemblablement privée et appartient au voisin qui l'utilise. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 14:26:55
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| la vente est déjà effectuée et payée. y a-t-il une responsabilité de l'agence qui s'est occupée de la vente? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 14:34:27
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non sauf si le vendeur et l'agence avaient connaissance de cette installation et l'ont cachée... pas même du notaire en l'absence d'inscription au registre.
donc courrier de mise en demeure au voisin de modifier son installation sous 15 jours en l'absence de titre l'autorisant à la maintenir... en le prévenant que si une action judiciaire est nécessaire pour y parvenir, les coûts induits par les retards de travaux feront l'objet d'une demande d'indemnisation... alors que s'il fait vite, c'est "cado" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 14:34:31
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| dernière info très importante, c'est la commune qui s'occupe de toutes les canalisations d'assainissement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 14:36:15
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Citation :
Initialement posté par MALRAUX13
dernière info très importante, c'est la commune qui s'occupe de toutes les canalisations d'assainissement
toutes toutes toutes ?
y compris celles qu'elle n'a pas réalisées et qui n'ont pas fait l'objet de perception de PRE et de la taxe de raccordement (les pirates en clair!) ?
je suis très surpris ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 14:36:42 |
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 14:42:39
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je viens d'avoir la secrétaire de mairie qui m'a dit que la commune s'occupait de tout ce qui était assainissement, je dois appeler le service technique afin de vérifier le passage de la dite canalisation.
Dans l'hypothèse où la commune est effectivement responsable et que la canamlisation ne passe pas à l'endroit prévu, la démarche reste-t-elle la même? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 14:43:49
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| oui, bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALRAUX13
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 13:18:50
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Je reviens vers vous car tout a été très vite : en effet la canalisation d'eau usée que je supposais passer à l'anglede l'implantation de la maison s'est avérée. De plus la canalisation d'alimentation en eau qui était supposée passer elle ausii en limite de propriété, passe en fait en plein milieu du terrain. Personne n'a de plan d'implantation : ni la mairie, ni la DDe, ni les notaires, ni les vendeurs, ni l'agence immobilière.
Heureusement après un dialogue dans les 72h qui ont suivi la découverte de cette canalisation un Rdv avec le maire de la commune a été pris pour exposer les faits, 48h Rdv sur le terrain pour un constat avec une entreprise de terrassement, le semaine qui suit les travaux sont commencés et a la date d'aujourd'hui ils sont achevés. Le tout pris en charge par la mairie qui a pris ses responsabilités à bras le corp : chapeau!!
Néanmoins devant l'inexactitude du positionnement des servitudes du terrain acheté, certaines questions restent en suspent : Qui pouvait avoir connaissance de ces servitudes?
Si elle avait su, la dde aurait-elle accordé le c.u sur ce terrain?
L'agence mendatée n'a-t-elle pas une part de responsabilité?
A cette dernière question, nous avons demandé à l'agence (via un recommandé) de nous communiquer les documents utilisés
pour rédiger l'acte de vente et donc qui précisait la position des canalisations sur le terrain. Voici leur réponse:
"Il n'existe pas à ma cnnaissance de documents. Des informations verbales de la mairie ont été transmises faisant état du passage de ces canalisations dans la configuration impécise figurant sur l'acte."
Je pense que payer des honoraires pour un tel professionnalisme laisse perplexe!!!Peut-on engager leur responsabilité de professionnel de l'immobilier?
Cordialement . Eric chatain
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 15:42:52
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| quel est aujourd'hui votre préjudice ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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servitudes eaux usées
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