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 Sujet  |
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 04 mars 2008 : 12:26:34
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Bonjour à tous.
J'ai parcouru l'ensemble des posts traitant de sujet similaire sans trouver la réponse à ma question.
Je suis en train de faire construire en terrain diffus, dans un village sans POS ni PLU. Sur le terrain à coté du mien, j'ai l'agréable surprise de voir se construire 4 maisons...
Celles ci sont à étage et les fenetres donneront en direct sur mon jardin. Des terrasses sont prévues, s'arretant à 1 m de la limite séparative. Elles seront apparement à 80 cm au dessus du sol naturel. Le propriétaire fait la cloture entre nos terrains a priori sur une heuteur de 1m30. Cela veut donc dire que mes futurs voisins pourront voir chez moi aisément depuis leur terrasse.
Je ne sais s'il existe des indication dans les regles d'urbanisme pour imposer un pare-vue plus conséquent ou autre me permettant de préserver un minimum d'initimité.
Je vous avoue ne pas etre particulierement procédurier ou vindicatif, mais c est vrai qu acheter un terrain et faire construire à la campagne pour afoir de la tranquilité et se retrouver à 4 maisons en surplomb....bin c'est un gros coup au moral la..
Quelqu un pourrait m'éclairer sur les leviers potentiels à employer?
Merci d'avance!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 12:48:33
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l'exhaussement qu'ils réalisent en limite de propriété pour les terrasses aggrave la vue naturelle dont dispose le fond voisin sur votre propriété.
l'installation par le voisin de pare-vue de 1,9m. de haut est donc obligatoire en limite.
vous parlez par ailleurs de fenêtres : à quelle distance de la limite divisoire sont-elles prévues ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 13:54:44
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Merci pour votre réponse.
1.9 m à partir de la surface du sol je suppose?
Connaissez vous le texte légale qui précise cette hauteur de pare-vue que je puisse le citer si besoin?
Aprés avoir mesuré les fondations, les fenetres seront à 4 m de la limite séparative...pour des batiments qui, au final, feront 8m.
Je commence donc à chercher des bambous qui montent trrééééééééss haut!  |
Edité par - Tribu34 le 04 mars 2008 15:26:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 16:09:08
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1,9m. à partir du sol de la terrasse, le but est de les empecher de voir chez vous.
il ne s'agit pas de règles d'urbanisme mais de règles civiles formant application de l'article 678 du code civil.
il faut en revanche vérifier que le POS/PLU de votre zone autorise l'installation de tels ouvrages, de cette hauteur par rapport au terrain naturel -ici 1,9m. + 0,8m. = 2,7m. , ce qui est très haut pour une cloture, et plus du double des 1,3m. prévus !
nous les avons déjà décrites dans des fils sur les servitudes.
n'hésitez pas à rechercher dans le forum.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 16:15:05
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Comme indiqué, il n'y a ni POS ni PLU. Ce qui a d'ailleurs permis à ce charmant voisin de faire passer son permis de construire qui sinon, j'en suis certain, aurais été refusé....
Merci en tout cas pour ces informations!
Cordialement. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 19:45:04
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Citation :
Initialement posté par Tribu34
Aprés avoir mesuré les fondations, les fenetres seront à 4 m de la limite séparative...pour des batiments qui, au final, feront 8m.
Si vous avez bien mesuré la distance de manière horizontale (de la limite jusqu'à la façade et non depuis la limite au sol jusqu'à la fenêtre) il n'y a rien à redire.
Citation :
Je commence donc à chercher des bambous qui montent trrééééééééss haut!
Par contre pour que ceci soit légal il faudra planter les bambous à 2m en retrait de la limite (article 671 du Code Civil). |
Dominique |
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 20:37:17
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Citation :
Initialement posté par Tribu34
Aprés avoir mesuré les fondations, les fenetres seront à 4 m de la limite séparative...pour des batiments qui, au final, feront 8m.
Si vous avez bien mesuré la distance de manière horizontale (de la limite jusqu'à la façade et non depuis la limite au sol jusqu'à la fenêtre) il n'y a rien à redire.
Oui, bien horizontal, vu que ces maisons n'en sont qu'au stade des fondations... En deça de quelle distance la constructioàn aurait été illégale?
Citation :
Je commence donc à chercher des bambous qui montent trrééééééééss haut!
Citation :
Initialement posté par larocaille
Par contre pour que ceci soit légal il faudra planter les bambous à 2m en retrait de la limite (article 671 du Code Civil).
Oui oui, ca je l'avais vu en parcourant ce forum. Par contre si je lui met des vraiment hauts bambous je priverais les maisons d'ensoleillement. Ai je le droit? (hors notion de civisme, politesse et cordiale entre voisins...) |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:02:18
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Citation :
Initialement posté par Tribu34
[brOui, bien horizontal, vu que ces maisons n'en sont qu'au stade des fondations... En deça de quelle distance la constructioàn aurait été illégale?
En tenant compte du fait que votre commune n'a pas de POS/PLU, il y a plusieurs lois à respecter:
Selon le Code Civil (Article 678), il n'est pas permis d'avoir des ouvertures (vues droites) à moins de 1,90m de la limite séparative.
Selon le Code de L'urbanisme (Article R111-18) tout bâtiment non accolé à la limite séparative doit en être éloigné de la moitié de sa hauteur et cet éloignement doit être d'au moins 3m.
Citation :
Oui oui, ca je l'avais vu en parcourant ce forum. Par contre si je lui met des vraiment hauts bambous je priverais les maisons d'ensoleillement. Ai je le droit? (hors notion de civisme, politesse et cordiale entre voisins...)
Le droit au soleil n'existe pas.
Votre voisin pourrait cependant invoquer un trouble anormal de voisinage. Le droit des uns s'arrêtant là où commence celui des autres, vous pouvez laisser pousser vos bambous jusqu'à une hauteur garantissant votre intimité. Au-dessus, cela pourrait être considéré comme une volonté de nuire. |
Dominique |
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:14:50
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Selon le Code de L'urbanisme (Article R111-18) tout bâtiment non accolé à la limite séparative doit en être éloigné de la moitié de sa hauteur et cet éloignement doit être d'au moins 3m.
Dois je prendre la hauteur totale? Celle qui est indiqué sur le panneau présent sur le terrain? Il est 8.40m je crois. Donc il doit etre à 4m20? Meme si cette hauteur maxi n'est pas atteinte sur la facade la plus proche de notre limite commune?
Citation :
Initialement posté par larocaille
Le droit au soleil n'existe pas.
Votre voisin pourrait cependant invoquer un trouble anormal de voisinage. Le droit des uns s'arrêtant là où commence celui des autres, vous pouvez laisser pousser vos bambous jusqu'à une hauteur garantissant votre intimité. Au-dessus, cela pourrait être considéré comme une volonté de nuire.
Trés logique. Je pensais monter jusqu'a ce qu'il n'y ai plus de vue depuis les fenetres de l'étage sur mon jardin ou ma terrasse, en direct ou en diagonal...
Merci pour toutes ces informations! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:20:01
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| La hauteur à prendre en compte est celle de la façade la plus proche de la limite séparative, mesurée depuis le niveau du terrain naturel. |
Dominique |
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vidocq55
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 22:28:08
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Demande de précision :
Vous dites que l'article 678 du CC implique de mettre une clôture de 1m90 dans le cas où on crée une nouvelle vue sur son voisin.
J'ai collé l'article 678,où il est indiqué qu'on ne peut avoir des vues que si on est à 19 cm du voisin ?
Pouvez-vous m'expliquer ?
Article 678
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 ()
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
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vidocq |
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 22:40:13
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on ne peut pas agraver une servitude de vue existante (dispositions combinées du 678 et du 702 du code civil).
donc si des travaux entrainent une agravation, il convient d'y remédier... dans le cas d'une vue, on installe donc un pare-vue... et les juges admettent qu'une paroi opaque et fixe de 1,9m. de haut constitue un pare-vue suffisant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mars 2008 22:40:41 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 22:53:42
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Messieurs, permettez moi de mettre mon grain de NaCl.
Sachant que la lumière se propage en ligne droite, si votre voisin a vue chez vous il en est de même pour vous.
Ce qui peut, éventuellement, ne pas manquer d'intérêt !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 23:05:05
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tous n'ont pas de voisines  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 08:40:40
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| Et ceux qui ont une voisine ont potentiellement aussi une femme jalouse...me faut un pare-vue moi... |
Edité par - Tribu34 le 05 mars 2008 09:18:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 09:06:22
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:24:26
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Bonjour,
Je me permets de relancer un tout petit peu ce post...
J'ai donc discuté avec mon charmant voisin, e j'ai, du coup, 2 questions:
- Le pare vue est il entierement à sa charge?
- Les terrasses seront à un niveau inférieur à l'interieur de sa maison qui seront donc à 4 m de la limite. La hauteur du pare vue doit elle se fixer par rapport à la terrasse ou au niveau du sol de la maison??
Merci!! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:28:40
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Citation :
Initialement posté par Tribu34
Bonjour,
Je me permets de relancer un tout petit peu ce post...
J'ai donc discuté avec mon charmant voisin, e j'ai, du coup, 2 questions:
- Le pare vue est il entierement à sa charge?
Pour palier au problème de la servitude de vue, oui (article 678).
Sinon, ce n'est pas son problème.
Citation :
- Les terrasses seront à un niveau inférieur à l'interieur de sa maison qui seront donc à 4 m de la limite.
Dans ce cas, elle n'entre pas dans le cadre du 678.
Citation :
La hauteur du pare vue doit elle se fixer par rapport à la terrasse ou au niveau du sol de la maison??
Merci!!
Il n'a donc pas de pare-vue à installer.
Si une terrasse est à plus de 1m90 de la limite de propriété, elle peut bien être surélevée de 15m, il n'a pas l'obligation de mettre un pare-vue.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:29:32
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le pare-vue est à charge de celui qui a créé une vue irrégulière.
je ne comprends pas la question suivante... insérez un croquis... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tribu34
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 16:42:42
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Bon, je suis pas fort en croquis, pardon par avance.
LA question est donc, étant donné que le plancher de la maison est plus haut que le niveau terasse, les 1.9m de pare vue doivent ils etre par rapport au niveau de l'un ou de l'autre??
Pas sur d'etre beaucoup plus clair...
merci!!
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