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 Sujet  |
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
 Posté - 04 mars 2008 : 16:11:48
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bonjour,
nous vivons dans un garage aménagé insalubre avec nos 2 enfants.
nous avons acheté un terrain enclavé, il y a un chemin carrossable qui existe depuis minimum 1833(cadastre)mais notre voisin refuse que l'on passe, il n'y habite pas son terrain est vierge et tous les jours, chasseurs, promeneurs et voitures vont et viennent sur son terrain.
il a accordé à la mairie un emplacement réservé sur lequel nous serions d'accord de passer (l'ancien passage coupe son terrain en 2)
après plusieurs années de demandes stériles, nous avons saisi un avocat (1500€+598€ de déplacement lors de l'expertise))pour un référé en mai 2007.art 682, 685 du code civil
le géomètre expert(2500€) est venu le 12.12.07 il a donné comme délai fin février pour que notre voisin nous fasse une proposition à l'amiable.
mais pas de nouvelles, comme d'habitude il fait le mort et nous on craque, car c'est le seul papier nous manquant pour déposer un pc.
je croyais avoir un droit au logement, mais apparement mon voisin est plus fort que tout le monde et veut faire trainer des années (selon les dires de son avocate).
svp que puis-je faire ? sans compter les frais, si un jour on obtient un droit de passage(dans 10 ans), on sera ruinés par les frais d'avocat, d'expert...et on sera toujours dans un garage, ou on aura pris feu avec nos rallonges, ou les rothweillers du voisin auront bouffé mes gosses comme cela a failli arriver cet été ou on mourra d'un cancer à force de respirer les matériaux dégradés et les crottes de rats qui passent par le toit.vous voulez 4 murs ? vous aurez 4 planches!
mais mon voisin il s'en fout, et comme rien ne bouge pourquoi il se gènerait. que faire ? mon avocat me dit d'attendre ! ça fait 5 ans qu'on attend...
merci de vos conseils
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 16:19:00
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| le voisin n'ayant pas donné suite à la décision du géomètre, il convient de relancer le référé...et que votre avocat demande au juge de mettre les frais d'expertise à charge du voisin récalcitrant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 16:53:58
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merci de notre réponse si rapide Emmanuel
heureusement que vous êtes là, ça m'aide et me remonte le moral!
je vais également faire constater l'état d'insalubrité du garage comme vous me l'aviez dit, mais j'attendais le délai fixé par le géomêtre.
je ne comprends pas pourquoi le voisin à laissé passer le délai de fin février, il se mets en tort ? qu'en pensez vous ? selon mon avocat ça peut durer encore quelques semaines, alors pourquoi fixer un délai ? c'est faire preuve de mauvaise volonté, sans compter qu'un autre voisin est dans même cas que nous, il est prêt aussi à participer aux frais de création de l'emplacement réservé pour se désenclaver et l'autre fait le mort. je vais aussi secouer mon avocat qui cherche plus à se remplir les poches qu'à nous aider.
merci encore pour vos précieux conseils |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 19:34:41
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Il y a une chose que je ne comprend pas.
Si votre voisin refuse de vous laisser passer, comment faites vous pour rentrer chez vous?
Je n'ai pas suivi vos précédents échanges avec Emmanuel, mais je ne suis pas persuadé qu'un constat d'insalubrité puisse réellement vous servir. Ca pourrait même se retourner contre vous puisque vous êtes propriétaire. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 20:01:01
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| d'accord avec l'insalubrité... mais ça peut permettre de justifier l'urgence du référé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 20:25:50
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bonsoir,
il me laisse passer car ce chemin est là depuis presque 200 ans et que tout le monde le prend de plus son père avait signé un droit de passage sur ce chemin pour un autre voisin en 1968, il habite à 10 km et ne vient jamais, ( on a même éteint un départ de feu il y a quelques années), mais il refuse de nous signer un droit de passage avec tréfond pour notre terrain, alors qu'il ne nous manque que son accord pour déposer un pc et vivre dans un endroit "normal"
Emmanuel m'avait conseillé de faire un constat d'insalubrité afin d' obliger à ce monsieur de me payer un loyer puisqu'il est le seul à me bloquer, nous avons la sécu incendie(5500€ pour adhérer à une ASL), eau edf c'est ok, PLU ok, défrichement ok on a droit un prêt taux zéro, accession sociale...
on ne roule pas sur l'or, mais le terrain est payé, c'est vrai à l'époque enclavé, non constructible et non viabilisé le terrain cumulait les défauts mais nous ne pouvions pas nous payer autre chose
car pas de boulot fixe. maintenant on a le boulot on veut juste un pc.
l'actuel le dérange car il coupe son terrain en 2, je comprends, je veux bien créer avec un autre voisin un accès sur l'emplacement réservé, de plus il va vendre son terrain et emprunter aussi l'emplacement réservé, donc ne serait-il pas plus simple que l'on fasse ce chemin que tout le monde soit désenclavé, qu'il vende et profite de la vie au lieu de nous condamner à vivre dans un truc pareil.
il avait un délai pour une proposition amiable fixée fin février par le géomêtre expert, il n'a rien fait, si la justice se retourne contre nous alors je ne comprends plus rien.
merci de votre réponse |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 22:30:33
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Je comprend vos états d'ame, mais il faut vous faire à l'idée que vous êtes propriétaire. Et ce que doit faire un propriétaire, c'est défendre sa propriété pour en tirer le maximum.
Votre voisin l'a bien compris puisqu'il n'entend pas consentir un passage qui couperait sa propriété en deux pour les beaux yeux de autres propriétaires.
Ca y est, vous commencez à comprendre...
Concrêtement, vous avez deux possibilités: la négociation ou le recours à la loi.
- Du côté de la négociation, les règles sont simples: tout s'achète à condition qu'on y mette le prix.
- Du côté du recours à la loi, c'est tout aussi simple: On ne peut se plaindre que de ce qui a été fait par les autres.
Si votre voisin vous laisse mijoter, c'est tout simplement parce qu'il est persuadé (ce qui ne veut pas dire qu'il ait raison) qu'il est en mesure de vous contrer si vous saisissez le tribunal. Il faut donc vous intéresser à ce que le voisin pourrait avoir dans son jeu: Enclavement volontaire de vos auteurs? Autre accès plus aisé à la voie publique? Etc?
Je vous conseille vivement d'élucider cet aspect légal avant toute action.
Si vous ne pouvez vous prévaloir d'aucune disposition légale, vous n'avez d'autre possibilité que de recourir à la négociation, individuelle ou collective. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 22:42:04
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| dominique, là on a déjà un référe engagé...en mai dernier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 09:11:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
dominique, là on a déjà un référe engagé...en mai dernier.
C'est l'absence de mesure conservatoire dans un bref délai qui me laisse à penser que le voisin a réussi à faire douter le juge. Il est donc vraisemblable qu'il ait des arguments.
Lorsque je parle de saisir le tribunal, c'est bien sur dans une procédure au fond. Excuse moi, j'aurais du être plus précis. |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 09:16:29
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| Un autre point que familo pourrait nous expliquer, c'est l'histoire de l'adhésion à l'ASL et la manière dont les réseaux arrivent à son habitation. Il y a fort à parier que les arguments du voisin tournent autour de ces points. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 09:16:57
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il nous manque effectivmeent une précision familo : vous avez parlé de référé, mais que demandait votre avocat : un désenclavement, une reconnaissance de droit de passage (petitoire) ou la protection d'un passage existant, éventuellement sans droit (possessoire) ?
parce que même s'ils ne dispose pas de billes valant motifs de rejet de votre demande, ce que nous ne savons pas actuellement, il est clair que le voisin dispose d'une ... motivation certaine ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mars 2008 09:18:07 |
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 17:50:24
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bonsoir
pour l'ASL nous avons contacté nos voisins qui on accepté après vote en AG de nous inclure dans leur association pour obtenir la sécu incendie (obligatoire, la cuve est à 60m du terrain, bon pour le PPRIF)
notre terrain n'est pas viabilisé( mais tout les réseaux sont à côté de la cuve), il n'est pas construit, on a pas le droit à cause de l'enclave puisqu'il nous faut le droit de passage avec tréfond, il n'est pas issu d'une division (hypothèques)
notre avocat a demandé un désenclavement, l'expert l'a constaté, il y a un chemin, mais le voisin refuse de reconnaitre ce dernier car il coupe son terrain en 2.
OK je comprends, contrairement à lui je ne suis pas bornée, je suis d'accord pour emprunter l'emplacement réservé, le créer, le payer, déplacer les tuyaux d'eau du voisin qui avait obtenu un droit de passage sur le chemin existant en 1968(alors que je vois pas pourquoi ça serait moi qui déplacerais les tuyaux du voisin à ma charge), mais bon, si ça l'amuse. apparement il a tous les droits!
je sors de chez mon avocat, le dossier du voisin est vide, je voulais une copie mais c'est le néant, selon lui il a peut être demandé un report fin février (et 2 mois de plus à attendre minimum))
il faut donc attendre de savoir si il a fait un report (pour quelle raison, à part em****der le monde je vois pas).
bref je pensais qu'on ne pouvait laisser un terrain enclavé (682) mais non.
en fait il veut que nous passions derrière chez 3 autres voisins ( et entre autre sur une fosse septique!)et emprunter un chemin de 800m pour rejoindre la voie publique.
de son coté on arrive à la voie publique en 56m, il n'y a que son terrain à traverser et sur l'emplacement réservé mairie à 100%, (il va surement leur demander de l'argent aussi, ainsi qu'à notre autre voisin qui est dans même situation que nous, jackpot!). sans compter qu'il va l'emprunter pour ses futures ventes-constructions.
vous savez Larocaille j'ai passé des heures sur votre forum, a éplucher les messages, à demander des conseils à Emmanuel, je pensais être dans mon bon droit.
je ne comprends plus rien, je ne sais plus quoi faire, je n'ai que le droit d'attendre, c'est à tomber fou! merci d'avance pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 18:09:45
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vous êtes dans votre bon droit.
il est simplement parfois long de le faire reconnaitre.
vous serez désenclavé par le juge... la seule queston, c'est quand ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 18:49:16
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Emmanuel:
n'y a t il pas un risque à être débouté de cette procédure en référé.....puisqu'apparemment l'acquisition ne date pas de 2007 et que des négociations ont duré un certain temps("après plusieurs années de demandes stériles") ?
le demandeur ne risque t il pas d'être renvoyé au fond ?
je ne suis pas sûr que l'avocat ait choisi la bonne procédure..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 18:52:38
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| non, un référé peut se lancer n'importe quand a priori, tant que l'urgence est vérifiable |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 19:55:58
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ici, le tribunal peut très bien estimer qu'il n'y a pas matière à référé, sachant que l'acquisition du terrain date de......, et donc qu'il n'y a pas de critère d'urgence
de nombreuses procédures engagées en référé sont renvoyées au fond |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 20:23:38
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Je commence à mieux comprendre la situation.
Pour la procédure en référé, je serais plutôt d'accord avec nefer. La "mollesse" du juge tant à penser qu'il ne considère pas vraiment la situation comme urgente.
Mais en fait, le référé n'a que peu d'importance puisqu'il faudra attendre le jugement au fond pour que le désenclavement soit reconnu. Ce qui veut dire que le PC ne pourra être délivré qu'à lissue de la procédure au fond.
Je ne sais plus si il est possible d'assigner à date fixe pour ce type de litige et dans la mesure où la procédure est déjà engagée, mais perso, c'est ce que je demanderais à mon avocat de regarder.
Je pense aussi deviner la stratégie du voisin.
La mairie lui a imposé un espace réservé. Cet espace réservé joint la propriété de familo. Dans le même cas que ce voisin, je me poserait deux questions:
- Pourquoi devrais-je accorder une servitude alors que la mairie prévoit une route en m'expropriant?
- Plus fin, en supposant qu'il soit nécessaire d'empreinter l'espace réservé pour la servitude, ai-je le droit d'accorder une servitude sur un espace réservé?
Le raisonnement du voisin pourrait donc être: La commune a imposé un espace réservé qui n'est potentiellement plus ma propriété, à elle de gérer la situation avec les autres propriétaires qui voudraient bénéficier de cet espace réservé.
Je n'aurais alors pas grand chose à mettre au dossier pour expliquer cela au juge. Et si la servitude devait traverser l'espace réservé, le juge va se retrouver à faire du sur place.
Si je prend le problème du côté judiciaire, il est vraisemblable que l'application des articles 682 et 683 conduira le juge a déclarer que le parcours le moins contraignant passe par l'espace réservé. Donc, je dis: hé bien Monsieur le juge, allez-y faites votre travail.
Une autre grosse difficulté apportée par l'espace réservé est celle de la dualité de juridiction puisque sans espace réservé c'est du ressort du TGI, mais l'espace réservé induit la compétence du TA.
En conclusion, et si mes hypothèses sont bonnes, à la place du voisin je laisserais la commune se débrouiller de la situation, et quand on voudra me chercher des noises, je renvoie tout le monde à assumer ses propres responsabilités.
Puisqu'il faut aider notre ami familo, il ne serait peut-être pas inutile qu'il aille voir du côté de la mairie pour qu'on lui explique ce que va devenir cet espace réservé et quand?
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Dominique |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 20:42:45
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à se demander si l'avocat choisi a les compétences necessaires dans ce dossier.......
car le tribunal saisi en référé, statuera d'abord sur sa compétence sur la question d'enclavement......et pas par rapport à la situation personnelle du demandeur
le désenclavement aurait pu être demandé judiciairement dés l'acquisition du terrain (dont nous ne connaissons toujours pas la date)
il n'y aurait donc pas matière à référé: ne pas oublier qu'il s'agit du juge de l'urgence (exemple: faire cesser un trouble manifeste, faire nommer un expert, extension de mission, faire stopper des travaux.....) |
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 20:51:07
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bonsoir et merci de votre intêret,
un peu plus de précisions :
nous avions contacté en 2003 (date d'achat du terrain)notre voisin par lettre et téléphone pour obtenir un passage sous seing privé, sans résultat, notre avocat avait envoyé en 2005 une demande de désenclavement par simple lettre, qui est restée sans réponse aussi.
à l'époque le terrain n'était pas constructible, notre avocat nous avait dit que nous ne pouvions demander un droit de passage que si le terrain était constructible (sinon le juge refuserait notre demande), en janvier 2007 le PLU l'a rendu constructible, après relances, tentatives de négociation amiable, notre avocat nous à conseillé le référé.
qu'est ce que ça veut dire envoyé au "fond" ?, il y a quand même urgence, et lors de l'expertise, on a dit oui à tout ! oui on passe par l'emplacement réservé, oui on paye, oui on déplace le tuyau et leur avocate s'offusque que l'on demande le tréfond, mais lui aussi il va devoir passer des tuyaux + les notres + ceux du voisin qu'on "doit" déplacer.
alors peut-on de notre côté faire accélérer les choses ?
merci d'avance
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pgeod
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 21:15:45
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bonsoir,
Si l'affaire traîne au TGI, c'est qu'il s'agit vraisemblablement d'un référé expertise, permettant d'obtenir un premier avis d'expert, avant d'engager une procédure sur le fond. Cette procédure sera close dès le dépôt du rapport de l'expert au tribunal. Il n'y a pas de décision judiciaire à l'issu de cette procédure (ce qui est frustrant pour la plupart des gens). La stratégie du voisin est donc de faire traîner, d'autant que les frais d'expertise (ceux de l'Expert) sont entièrement payés par le demandeur.
...
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 21:19:52
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bonsoir,
j'ai vu la mairie, pour eux cet emplacement réservé remplace le chemin existant pour "arranger" notre voisin qui veut vendre son terrain. c'est un accord entre eux.
pour la mairie c'est du privé, ça ne les regarde pas, on n'a qu'à se débrouiller avec le propriétaire.
ils ne savent pas quand ils vont "prendre" cet emplacement "ça peut durer des années, voilà , madame, vous n'avez qu'à attendre, au revoir".
toutes les portes se ferment et on tourne en rond, une chose est sûre, on est pas sortis de l'auberge!
anne roumanoff a raison " en france, le temps d'avoir le résultat définitif d'un procès tout le monde est mort!"
un peu d'humour ça fait du bien
merci à vous tous
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