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 Sujet  |
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
 Posté - 24 avr. 2008 : 12:57:41
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bonjour
qu'entendez vous par 7000 euros j'me baisse?
trouvez vous que 5 ans soit un délai normal pour faire reconnaitre un droit de passage ?
et enfin malgrès qu'un référé soit en cours depuis 1 an peut on demander et obtenir une audience à date fixe auprès du juge du fond ?
merci pour vos réponses |
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 16:50:00
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bonjour!
en cherchant l'action possessoire j'ai trouvé l'action confessoire,
serait-elle applicable? quelle est la différence?
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 17:53:28
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Citation :
Initialement posté par familo
bonjour
qu'entendez vous par 7000 euros j'me baisse?
quand je les trouve par terre... en clair, pour 7000 euros, je réfléchis beaucoupCitation :
trouvez vous que 5 ans soit un délai normal pour faire reconnaitre un droit de passage ?
pour le faire reconnaitre, peut-être est ce normal, mais pour obtenir un passage temporaire par une procédure en référé c'est aberrant... distinguez les deux étapesCitation :
et enfin malgrès qu'un référé soit en cours depuis 1 an peut on demander et obtenir une audience à date fixe auprès du juge du fond ?
à voir avec votre avocat : les habitudes locales comptent beaucoup en matière de référé... et un juge mal luné peut planter votre dossier parce que vous lui avez mis "la pression"... ou au contraire se débarasser favorablement de votre dossier pour ne plus vous voir... donc à voir.Citation :
merci pour vos réponses
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 avr. 2008 17:54:28 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 22:25:36
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Citation :
Initialement posté par familo
bonjour!
en cherchant l'action possessoire j'ai trouvé l'action confessoire,
serait-elle applicable? quelle est la différence?
merci d'avance
En termes de droit de propriété, il n'existe que deux type d'actions juridiques:
1) Le possessoire:
C'est l'action par laquelle un propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit (servitude) demande à pouvoir jouir de sa propriété ou de son droit. Au possesoire, le requérant est supposé de bonne foi, ce qui en clair signifie que le juge regarde les faits.
Par exemple, si une prétendue servitude est obstruée, le prétendu bénéficiaire de la servitude peut demander au juge d'exiger le retrait des obstacles. Pour cela, le juge ne recherchera pas si le plaigant a ou non un réel droit de servitude, mais il regardera juste l'obstruction pour rendre une décision.
2) Le pétitoire:
C'est l'action par laquelle un propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit demande à ce que sa propriété ou son droit soit reconnu. Le juge regarde alors les actes (explicites ou implicites) afin de déterminer les droits réels de chaque partie.
Par exemple, un propriétaire demande au juge de constater que le voisin qui passe chez lui ne dispose pas de titre légal pour le faire. Le juge va alors rechercher si celui qui passe peut prouver qu'il a le droit de passer.
L'ordre judiciaire a établi qu'il ne fallait pas mélanger le possesoire et le pétitoire, et que l'action au pétitoire étiegnait l'action possessoire.
Ceci est tout à fait logique...
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Dominique |
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 22:54:01
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bonsoir,
le fait est que le voisin ne bloque pas le passage, que l'expert traine à nous rendre son rapport, il veut 1500 euros de consignation supplémentaire mais le magistrat taxateur ne nous a rien envoyé, je lui avait envoyé l'argent mais il a retourné le chèque car ce n'est pas la procédure il faut passer par le taxateur...
notre avocat n'a visiblement pas envie de nous aider.
demain j'ai RDV avec la chef de l'urbanisme pour savoir exactement si l'emplacement réservé est en interet general ou utilité publique et si le voisin à demandé son acquisition par la mairie, suite à quoi j'aurais la réponse sur une éventuelle indemnité qu'elle me notifiera par écrit, mais je perds le moral!
j'ai l'impression que tout le monde nous bloque!
merci encore à vous
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 28 avr. 2008 : 17:27:06
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bonjour à tous !
je suis allé voir la chef de l'urbanisme ,selon elle la somme demandée par le voisin est exorbitante et nous ferions mieux d'attendre que le voisin vende son terrain car à ce moment là, la mairie nous laisserait passer gratuitement!
selon elle entre se ruiner et attendre un procès des années et attendre la vente, il vaut mieux prendre la 2 ème solution.
elle a raison mais quand va t -il vendre et surtout va t-il vendre ?
bien qu'il ai fait borné son terrain il y a peu (il y a des pics rouges partout, on dirait qu'il est divisé en deux)il a également demandé à rentrer dans l'asl qui gère la cuve incendie, c'est pas pour rien, cela reste un vrai coup de pocker!
et si j'abandonne le procès je suis bonne pour les dépends, n'est ce pas ?
Bref, on ne sait plus quoi faire ni penser et vous qu'en pensez vous ? |
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 22:22:09
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bonsoir,
je viens de reçevoir une demande de bornage à l'amiable de la part du géomètre du fameux voisin, avec un plan cadastral où est surligné notre "frontière" commune.
j'ai vu que les frais devaient être partagés, mais les anciens propriétaires de notre terrain l'avaient fait borner et sur ce vieux document il y a les signatures des voisins.
pensez vous qu'un petit tour aux hypothèques soit utile ?
si je ne réponds pas (ça me démange...pas de passage, pas de bornage)que risquons nous ?
et surtout que pensez vous de cette demande ? une future vente ou un problème de plus, du genre j'ai bougé le grillage rouillé qui tient par habitude pour lui voler 1 cm ?.
merci de vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 02:19:50
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| allez retrouver les précisions sur le bornage antérieur : si elless permettent de replacer les bornes, le bornage nouveau est inutile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 18:46:25
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bonsoir,
malheureusement, il n'y a pas de pv de bornage aux hypothèques, le document que nous on remis les anciens propriétaires n'avait pas été signé par les voisins de l'autre côté...donc il y a le plan, la taille du terrain, le nom du géomètre mais c'est resté en état depuis je ne sais quand.
apparement nous devons accepter le bornage qui est un droit (ah oui ?comme le passage ?) mais si le voisin pouvait vendre, ça me ferait du bien!
par contre j'ai lu que les frais étaient partagés et sur un autre site que c'était le demandeur qui devait payer.
vu que notre cher voisin a d'autres voisins qui jouxtent son terrain est ce que les frais seront partagés ou est ce que ça va encore être pour notre pomme ?
et est ce que le document en notre possession a une valeur pour éviter que notre voisin essaie de "grignoter" sur notre terrain?
merci de vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 19:06:41
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votre document à une valeur qui sera prise en compte par le géomètre.
rien ne vous force à signer ce qui sortira du bornage amiable. le voisin provoquera alors un bornage judiciaire. le bornage est effectivement un droit prévu au 646 du code civil
le bornage amiable est à frais partagés, même s'il n'aboutit pas... bien sur, vous ne payerez que la part du bornage relative à votre limite avec le voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 13 mai 2008 : 23:03:36
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bonsoir à tous !
j'ai contacté le géomètre en charge du bornage du terrain du voisin et comme il est le demandeur, tous les frais seront à sa charge, il fait borner son terrain pour le couper en 2 dans le but de le vendre.
comme toute la commune est en préemption je suppose qu'il va le proposer à la mairie, qui va, selon les dires de la chef de l'urba acquérir le fameux emplacement réservé ou tout le terrain( en attendant elle avait raison) et nous laisser passer gratuitement, reste à savoir quand cela va se faire puisque ce n'est encore que du conditionnel.ce qui est sûr c'est qu'il va vendre.
mais moi je fais quoi avec ce procès qui court ? ou plutôt se traine, le géomètre expert désigné par le juge nous a renvoyé les chèques pour ses 1500 euros car ça doit passer par le tribunal et effectivement j'ai reçu une facture du TGI à règler avant le 1er juin. Mais si le voisin vend je fais quoi, je me bats avec les nouveaux si ce n'est pas la mairie qui achète, j'arrête tout et je paye les frais de justice de mon voisin, je continue mais pour quoi faire ?
que feriez vous ? qu'en pensez vous ?
Merci de vos précieux conseils
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 07:37:24
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| qu'en dit votre avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 11:48:31
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bonjour,
notre avocat n'est pas joignable comme ça, il faut un RDV et de plus après nous avoir affirmé qu'un terrain non constructible (à l'époque) ne pouvait être désenclavé (en 2004 après l'achat), et ne rien dire au sujet de la proposition exagérée du voisin, j'ai des doutes sur ses capacités et j'ai surtout perdu confiance ; c'est pourquoi je vous demandais votre avis sur ce nouvel élément et la tournure de la situation
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 11:53:26
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de toutes façons, il faut payer les frais dus.
patientez un peu avant de prendre une décision, pour voir si effectivement la vente va se faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 11:59:14
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bonjour et merci
le problème est que si je ne paye pas l'expert avant le 1er juin il va rendre son rapport en l'état, déjà que nous n'avons pas eu de pré-rapport, alors qu'il est venu il y a 5 mois!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 12:00:27
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| il FAUT payer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 14:39:07
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bonjour,
j'ai RDV vendredi avec mon avocat pour lui dire que nous arrêtons le procès, le voisin vend et la mairie va prendre l'ER, et nous laisser passer gratuitement, à choisir quitte à attendre un procès cher ou un chemin gratuit, on prend la 2ème solution.
bien sûr on va payer avocats et autres mais c'est bien plus raisonnable que 27697€ + des frais de fous et des exigeances hallucinantes sachant qu'on ira pas plus vite.
mais comment se passe une demande d'arrêt de procédure sachant qu'on en est à "l'amiable" ?
merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 14:51:38
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| votre avocat vous guidera : il faut en effet que le caractère amiable du désistement de procédure prévoit contractuellement la répartition de la prise en charge des frais de procédure et d'avocat... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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familo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 15:01:48
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merci pour votre réponse,
mais a t il le droit (le voisin) de nous refuser le désistement ?
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 15:03:23
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Citation :
Initialement posté par familo
merci pour votre réponse,
mais a t il le droit (le voisin) de nous refuser le désistement ?
merci d'avance
oui et ça ne plaira pas au juge...
sachant que je crois que civilement, il ne peut pas s'y opposer si il n'est plus propriétaire du terrain....A VERIFIER ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 juin 2008 15:03:59 |
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enclavement justice et logement insalubre
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