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mon mari et moi avons signé hier soir un compromis en vue d'acheter une maison. Nous avons été informés par l'agent immo et le notaire que le terrain sur lequel est construit la maison est frappé d'une servitude datant de 1941 exigeant que la parcelle reste un potager. la maison a été construite en 1950, donc selon la jurisprudence en vigueur, il y aurait prescription trentenaire, et donc la servitude n'aurait plus lieu d'exister, mais le notaire ne peut pas nous l'assurer, ni le prouver, rien n'assurant qu'il n'y a pas eu de suspension du délai de presciption.
il a contacté le voisin de la maison à vendre, bénéficiaire de ladite servitude, et donc seul à pouvoir la lever (en dehors de la prescription trentenaire) en lui demandant "d'avalider" la prescription trentenaire et il a refusé de le faire, sauf à ce que la maison lui soit vendue pour un prix très inférieur au marché, ce que la vendeuse a bien entendu refusé.
Nous ne savons pas la portée de cette clause, ni l'incidence qu'elle peut avoir sur notre futur bien (nous avons signé un compromis hier soir, sachant que nous disposons du délai légal de rétractation).
pouvez vous m'informer un peu plus, je ne trouve pas grand chose sur les suspensions de délai de presciption, et le temps presse malheureusement.
Une telle servitude de "non aedificandi" établie par titre est CONVENTIONNELLE;
= ELLE EST DUE par contrat
Elle a été établie au profit du fonds dominant : votre voisin.
Si celui-ci a vu se construire une maison, et n'a rien fait pour faire respecter son droit en 1950 : 30 ans plus tard, la maison est "prescrite" = elle a acquis le droit d'exister, telle quelle
Votre notaire doit réviser ses classiques ou vendre des camemberts!
un grand merci mout pour votre prompte réponse, d'autant que je suis vraiment inquiète aujourd'hui, mais toujours possibilité de me rétracter. ce qu'a l'air de me dire le notaire, c'est qu'il n'y a aucune preuve que le délai de prescription n'a pas été interrompu ou suspendu pendant les 30 ans. je suppose que s'il y avait eu une action en justive, même avortée, ce serait inscrit qq part, non ? d'autre part, une nouvelle construction sur cette maison, engagée avant la fin du délai trentenaire pourrait elle entrainer le démarrage d'un nouveau délai trentenaire ? comme vous le voyez, je suis bien perdue ... merci mille fois pour votre aide, charlotte
il faut que vous disposiez d'éléments montrant que cette maison a plus de trente ans car c'est à vous qu'il appartiendra de démontrer son existence trentenaire: un petit PC ou une photo datée IGN sera parfaite.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
oui, et une photo ancienne datable serait un plus.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 mars 2008 15:15:56
extinction servitude trentenaire
Forum fermé
Posté - 05 mars 2008 : 14:01:32
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 