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Stéfan
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 mars 2008 : 23:42:10
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Bonjour, j'ai acheté des combles (48m2 dont 19m2 ayant plus de 1,80m de hauteur)dans les règles et l'assemblée générale m'a autorisé à pratiquer un ensemble de travaux (velux, ouverture, pose escalier...). Le COS ne me permettant pas d'éffectuer ces travaux je l'ai fait illégalement il y a maintenant trois ans et des poussières.
Je voulais savoir si la préscription pénale pour la pose du plancher (il n'y en avait pas)était passée, comme pour la pause des velux?
Une action au civil ou devant le tribunal administratif peut-elle maintenant me condamner a une remise en état (enlever les velux et le plancher), sinon quels sont les risques?
Et enfin,passé quel delais pourrais-je me dire que je suis tranquille et que je ne risque qu'un redressement fiscal sur trois ans?
Merci beaucoup.
Stéfan
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 23:57:11
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si vous avez la preuve que les travaux ont plus de trois ans, l'action pénale est prescrite.
je ne vois pas bien quelle action civile pourrait être entreprise.
vous pouvez donc, sous la réserve précitée, faire votre déclaration H1 au fisc.
une question quand même : vous dites avoir posé un plancher, mais sur quoi ? si c'est sur une structure préexistante, la SHON, même en dépassement, existait déjà... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Stéfan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 01:23:53
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Bonjour et merci...
Dans ces combles il y avait des solives apparentes. Entre chaques solives un creux laissant apparaître le plafond de la pièce du dessous. A l'urbanisme un responsable m'a dit que le COS avait déjà été dépassé dans notre immeuble, ce qui ne permettait pas que je pose un plancher et que je mette des velux.
Pour la preuve, est ce que les factures (velux, plancher) suffisent, j'ai fait moi même les travaux? Je dispose aussi de témoignages, et du contrat d'assurance.
Après cette déclaration H1 au fisc, serais je à l'abri de toute sanction?
Pour terminer, étant en règle, l'administration peut elle me refuser l'instalation de nouveaux velux (je n'ai pas de vis a vis, ces 50m2 de combles ne forment qu'une seule grande pièce).
Cordialement
Stéfan |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 07:35:14
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Citation :
Initialement posté par Stéfan
Bonjour et merci...
Dans ces combles il y avait des solives apparentes. Entre chaques solives un creux laissant apparaître le plafond de la pièce du dessous.
alors la SHON existait déjà, mais il sera difficile de convaincre le service instructeur...Citation :
A l'urbanisme un responsable m'a dit que le COS avait déjà été dépassé dans notre immeuble, ce qui ne permettait pas que je pose un plancher
faux : la SHON existait...Citation :
et que je mette des velux
quant aux velux, ils ne créent aucune surfaceCitation :
.
Pour la preuve, est ce que les factures (velux, plancher) suffisent, j'ai fait moi même les travaux? Je dispose aussi de témoignages, et du contrat d'assurance.
tous les moyens de preuve seront bons... mais gardez par devers vous la facture du palncher pour ne présenter que celle des vélux : les instructeurs confondent SHON (surface) et plancher (qui est un habillage de la surface)Citation :
Après cette déclaration H1 au fisc, serais je à l'abri de toute sanction?
dès lors que ça a plus de 3 ans , aucun risque... une possibilité éventuelle : un petit rappel du fisc sur les taxes locales non perçues ; c'est cependant peu probable sachant que le fisc s'intéresse à l'habitatibilité de la surface et que rien ne démontre que vous n'avez pas mis 3 ans à rendre habitable une surface "créée" moins récemmentCitation :
Pour terminer, étant en règle, l'administration peut elle me refuser l'instalation de nouveaux velux (je n'ai pas de vis a vis, ces 50m2 de combles ne forment qu'une seule grande pièce).
non car ça n'aggrave pas l'irrégularité de la construction en regard de la règle qu'elle transgresse, celle du COS.Citation :
Cordialement
Stéfan
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2008 07:35:40 |
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Stéfan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 12:07:30
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J'espere ne pas abuser de vos services en vous demandant des compléments.
La Shon existait donc je n'ai fait que modifier le COS. Je dispose des relevés datés du géomètre qui indiquent qu'il y a 18m2 au dessus de 1,80m et 32m2 en dessous. Cela peut il convaincre le service instructeur?
Pourriez vous m'indiquer dans quel ordre je dois proceder aux déclarations pour les services fiscaux, l'urbanisme (dois je faire une déclaration a ces services pour que le COS soit modifié, et peuvent il quelque chose contre moi?) et la mairie pour la pose de nouveaux velux.
Merci pour vos précieux conseils.
Stéfan
A partir de quand ma surface est elle devenue habitable (velux, ouverture du plafond et pose d'un escalier...)? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 12:46:36
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la SHON existait donc vous n'avez pas modifié le COS réel du batiment !!!
quant au COS règlementaire, celui qui est théoriquement fixé par le POS/PLU et que votre batiment ne respecte pas depuis sa construction, il n'est modifiable que par une modification règlementaire après enquête publique : laissez tomber 
le relevé du géomètre indique qu'il y a 18m2 de SHON et 50m2 de SHOB, pas que vous allez ou non en créer.
faites donc une DP pour les vélux et, à la fin des travaux, une déclaration H1 permettant d'informer le fisc que vous avez aménagé des surfaces aménageables. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Stéfan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 17:50:20
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Emmanuel Worsmer, je vous adore!
Donc je vais à la mairie déposer ma demande pour trois nouveaux velux. L'agent étonné, me demandera des précisions. Je lui donne les papiers du notaire, du géomètre et la preuve que mon velux à plus de trois ans. Ne pouvant refuser il me donne l'autorisation pour l'installation des velux. Je fonce voir le fisc, et je n'ai plus qu'a profiter de cette superbe pièce. Aucun nuage à l'horizon. J'ai bon?
Merci d'avoir pris autant de temps.
Stéfan |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 17:58:11
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ça c'est la théorie, le droit.
les instructeurs présents sur ce forum peuvent témoigner que ça ne se passe pas toujours comme ça, notamment parce que nombreux sont ceux qui , parmi eux, confondent par exemple surface aménageable et aménagement de surface, par exemple...
ils ne sont pas seuls à se fourvoyer : j'ai rencontré très récemment un archi dplg convaincu que les volumes non chauffés et non éclairés ne formaient pas de SHON...
donc soyez patient, gentil, souriant, mais ferme...et exigez un refus de DP si on vous indique que les travaux prévus sont irréguliers.
n'oubliez pas que la DP peut aussi se gagner...tacitement.
au fait, c'est Wormser, pas worsmer  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2008 17:59:11 |
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Stéfan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 20:12:46
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Ah! vous me faites peur! jamais évident de traiter avec l'administration.
Dois je formuler ma demande par écris avec AR pour avoir une preuve? A qui? Sans réponse de leur part, au bout de combien de temps aurais-je gagné tacitement?
N'ayant pas de vis à vis pourquoi refuseraient ils la pose de mes beaux velux? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 22:43:37
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quand vous déposerez la DP , on vous remettra une preuve de dépot qui fait courir le délai d'instruction.
inutle de faire une LRAR si vous pouvez vous déplacer en mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pose de velux et d'un plancher dans des combles
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