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Bonjour, avant d'acheter un terrain partiellement urbanisé,j'ai pris contact avec le services des eaux de la commune .Cela nécessite un extension du réseau d'eau de 220 m, apparemment à ma charge .La commune ne doit elle pas participer voir prendre en charge cette extension (sauf le branchement ,à ma charge).Il y a t'il des textes de loi à sujet?.Merci
Si votre demande de raccordement est liée à une demande de permis de construire, d'autorisation de lotir,je vous conseille la lecture des articles L. 332-6 et suivants.
On ne peut mettre à votre charge que la partie du réseau qui vous sera propre, et non vous faire payer des parties communes du réseau.
Cleyo
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois
et à défaut d'être "raccordable", le PC devra être refusé.
êtes vous dans une zone soumise à POS/PLU ? dans quel type de zone ? (U, N, AU, A, ...)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation : Si votre demande de raccordement est liée à une demande de permis de construire, d'autorisation de lotir,je vous conseille la lecture des articles L. 332-6 et suivants.
Si j'ai bien compris ,s'il accorde le permis , ils doivent prendre en charge les travaux sur la partie public?
**modération** correction de balises
Aidons nous les uns les autres .....
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2008 18:56:15
non, ce n'est pas ce qui est écrit : s'ils accordent le PC, ils peuvent y prévoir des prescriptions financières énumérant votre participation à la réalisation des réseaux dont vous avez besoin.
ces participations sont présentées dans les articles indiqués par Cleyo.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2008 19:05:10
extension conduite d'eau ,qui paie ??
Forum fermé
Posté - 07 mars 2008 : 14:00:37
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 