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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je viens de voir mon contrat. Je n'ai pas l'assistance juridique. C'était une option. Je l'ai demandée maintenant, mais la demoiselle au téléphone m'a dit que c'était trop tard pour ce litige.
pour l'expert, c'est ... la DDASS qui vous l'enverra si nécessaire...
a priori, des cabinets de multi-diagnostic doivent pouvoir répondre à la demande.
pour l'assistance juridique, si bien sur que ça marche : simplement, ils ne couvriront pas les dépenses déjà engagées avant la conclusion du contrat : relisez attentivement les articles L127-1 et s. du code des assurances, et particulièrement le L127-2-2.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'étais à la "police du batiment". Au début ils me considéraient clairement comme coupable, ayant fait les travaux. Mais il ont fini par accepté l'idée que ce local avait pu m'être vendu comme local d'habitation. Je n'ai pas lâché le morceau, et j'ai bien fait parce qu'à la fin ils me considéraient plus comme une victime que comme coupable. Il y a un problème à propos de l'esquisse d'étage (n°4250) qui a servit à la vente. Ils la contestent parce qu'elle date de mars 2003. Elle présente mon local comme local d'habitation. Mais il y a une esquisse d'étage (n°4217) qui date de janvier 2003 (deux mois avant) qui présente mon loval comme des caves. Il n'y a jamais eu d'esquisse d'étage faite avant. J'ai appelé le géomètre qui a fait les deux esquisses. Il m'a dit que la deuxième (4250) annulait la première (4217).
Maintenant la police du batiment a reconnu que ce problème datait de bien avant l'achat de l'appartement, mais ils m'ont dit qu'ils fallait qu'ils aillent au bout de la procédure. Donc il va y avoir une enquête de police, et un passage au tribunal.
faites leur confirmer par écrit ce qu'ils ont dit : vous le produirez au tribunal.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mars 2008 12:05:34
logement rez de cour niveau sous sol.
Forum fermé
Posté - 07 mars 2008 : 10:20:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
