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Bonjour, j'ai acheté un appartement dans une copropriété qui auparavant n'appartenait qu'à une seule personne. Lors de l'achat il y avait (et il y a toujours) une gardienne, avec une loge. Le règlement de copropriété a été rédigé juste avant la division et la vente de l'immeuble, et l'ancien propriétaire unique nous réclame maintenant un loyer pour la loge qu'il a transformé en "studio" dans le règlement. Est ce légal ? une loge peut-elle devenir une partie privative alors qu'elle est utilisée comme loge ? Peut on nous réclamer un loyer alors que la gardienne et dons sa loge était là avant la division de la copropriété ? Cela doublerait le budget "gardienne". Dans ce cas est ce un motif de licenciement ? (nous voudrions la garder mais avec le loyer la gardienne représenterait 2/3 des charges pour quelques heures / semaine). Merci !
Bonjour JP, merci pour votre réponse ! Cependant il y a un point que je n'ai pas bien compris : "si elle est privative, c'est au propriétaire d'en supporter la charge et une demande, à la copropriété, de loyer non prévu au RDC demande une approbation à l'unanimité( à vérifier) pour être valide " : ça veut dire que le propriétaire de la loge (qui possédait auparavant tout l'immeuble) ne peut pas réclamer de loyer si le règlement de copropriété ne l'a pas explicitement prévu ??? Merci !
Alienation de la loge en partie privative ???
Forum fermé
Posté - 07 mars 2008 : 23:08:08
