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palexandre
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  11:48:46  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé un compromis pour un terrain en zone NB (division parcellaire) avec CU positif datant de Septembre 2007.
Sachant que la loi de octobre 2007 règlementant les divisions parcellaires des zones NB et que le CU est valable 1 an, ai-je un délai pour obtenir le PC et signer l'acte définitif ? En d'autre termes, cette vente peut-elle être remise en question à cause de cette loi et m'empecher de construire si je suis éventuellement hors délai ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  12:06:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pouvez vous me dire ce que la réforme des ADS modifie dans les ventes des terrains NB ? (je fais l'idiot volontairement ! mais j'attends des détails... n'hésitez pas à parcourir l'histoire récente du forum sur les divisions.)

cordialement
Emmanuel Wormser

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palexandre
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 08 mars 2008 :  18:13:03  Voir le profil
Le vendeur a parcellé son terrain en zone NB, ce qui est maintenant interdit avec la loi de octobre 2007. Il s'est dépéché de demander un CU avant que la loi ne soit promulguée. Y-a-t-il un délai pour l'acheteur (moi) pour obtenir le PC et signer l'acte authentique ?
Merci
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