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Bonjour, Nous aimerions obtenir des informations, concernant la loi pour l'affichage de l'obtention d'un permis de construire sur un terrain concernant une maison individuelle. 1 - Quand le PC doit etre affiché sur le terrain ? 2 - Est ce que le jour ou on pose le panneau d'affichage sur le terrain, doit-on etre propriétaire du terrain (acte notarié signé)? Si vous avez le numéro ou les références de la loi concernée du code de l'urbanisme, nous sommes preneurs. Merci par avance. Votre site est tres interessant.
le permis peut être affiché dès qu'il a été obtenu, tacitement ou explicitement.
deux mois d'affichage continu sur le terrain permettent de clore le délai de recours des tiers.
le PC doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
il n'est pas nécessaire d'être propriétaire pur afficher un PC dont on dispose (comment feraient ceux qui construisent grace à un bail à construire ????).
en revanche, la demande de PC n'a pu être présentée que par une personne ayant pouvoir de le demander (propriétaire ou mandataire disposant d'une promesse de vente par exemple). dans le cas contraire, le PC lui même, avec ou sans affichage, sera irrégulier voire frauduleux.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vos acquéreurs peuvent parfaitement afficher dès qu'ils ont le PC : la référence bail à construire n'ayant pas eu l'heur de vous satisfaire (), que pensez vous de la référence fréquente dans les compromis de vente de "vente sous condition suspensive d'obtention d'un PC purgé du délai de recours des tiers" ?
pas d'affichage, pas de purge, bien sûr !
alors, convaincu cette fois ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
affichage du permis sur terrain
Forum fermé
Posté - 08 mars 2008 : 21:00:31
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
), que pensez vous de la référence fréquente dans les compromis de vente de "vente sous condition suspensive d'obtention d'un PC purgé du délai de recours des tiers" ?