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 Sujet  |
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myrpat
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 08 mars 2008 : 20:55:25
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bonsoir,
je viens de vendre un terrain à bâtir et je me suis engagé à effectuer la viabilisation.
le service des eaux vient d'effectuer le branchement eau et TAE.
il me demande de payer la PRE.
ma question est celle ci.
qui doit payer cette taxe? le vendeur qui s'engage à viabiliser ou alors l'acheteur qui
doit se raccorder?
merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 21:05:18
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la PRE n'est pas une prime mais une particpation !
quant à savoir qui la paie, tout dépend de ce prévoyait le contrat de vente...
j'aurais naturellement tendance à dire que la PRE est à charge de celui qui viabilise alors que les frais de raccordement (pose du regard de raccordement) est à charge de celui qui fait construire.. mais ça n'engage que moi et encore : je revendique que je ne suis pas spécialiste !
la PRE est en effet exigible des bénéficiaires d'un permis d'aménager au titre du L332-12 du CU. Etes vous dans ce cas là ?
sinon, la PRE n'exigible que du constructeur lui même. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 mars 2008 21:20:09 |
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myrpat
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 22:40:27
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je vends deux terrains dont un est vendu et je suis en possession d'une declaration préalable acceptée.Sur l'acte notarié il n'y a aucune précision concernant la PRE.(le mot prime est bien mentionné sur ma facture.)
Faut il contester ou bien payer?..merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2008 : 23:59:54
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si votre lotissement était soumis à simple DP et pas à PA, la PRE est exigible du seul constructeur...a priori.
elle lui sera d'ailleurs demandée avec son PC.
ce que je comprends mal c'est qu'on vous installe les réseaux avec une simple DP et pas de PC ni PA... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mars 2008 00:00:56 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 00:06:38
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si votre lotissement était soumis à simple DP et pas à PA, la PRE est exigible du seul constructeur...a priori.
elle lui sera d'ailleurs demandée avec son PC.
ce que je comprends mal c'est qu'on vous installe les réseaux avec une simple DP et pas de PC ni PA...
Effectivement, vu sous cet angle !!!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 00:17:15
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Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si votre lotissement était soumis à simple DP et pas à PA, la PRE est exigible du seul constructeur...a priori.
elle lui sera d'ailleurs demandée avec son PC.
ce que je comprends mal c'est qu'on vous installe les réseaux avec une simple DP et pas de PC ni PA...
Effectivement, vu sous cet angle !!!!
pas d'exercice stéganographique ici, mais on est effectivement pas loin.
en morse, ça donne quoi ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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myrpat
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 00:22:16
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| je me suis mal expliqué.le terrain qui est vendu fait l'objet d'un pc et la contruction à débuté. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 08:17:51
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de quand date la vente ?
et le PC ?
et l'autorisation administrative de diviser ? sous quelle forme se présentait-elle ? (DP, PL, pas d'autorisation requise)
qui est le titulaire initial du PC ?
la PRE figure-t-elle dans le PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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prime de raccordement à l'égout.
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