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 Sujet  |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
 Posté - 08 mars 2008 : 23:31:08
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bonjour,
je viens d'obtenir un jugement de démolition de la véranda de mon voisin ayant violé une servitude non aedificandi visant à protéger une servitude intitulée "de vue" mais en fait de lumière.
ma question : pourrai-je empêcher mon voisin de construire un auvent en remplacement de la véranda ? de poser un store de façade ? d'utiliser un parasol ?
l'auvent violant à mon sens une servitude non aedificandi, le store ou le parasol gênant l'exercice de la servitude en générant une ombre et donc réduisant la lumière du jour.
qu'en pensez-vous ?
avec mes remerciements
fernand12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 00:06:03
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| non aedificandi, c'est ne pas construire : toute installation temporaire sera donc acceptée (parasol, auvent)... sous réseve de fixité de l'installation, justement |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 22:34:05
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non aedificandi, c'est ne pas construire : toute installation temporaire sera donc acceptée (parasol, auvent)... sous réseve de fixité de l'installation, justement
je faisais allusion à un auvent maçonné d'une part donc : une installation fixe
d'autre part, même un auvent fixé au mur et devant donc à priori faire l'objet d'une déclaration de travaux est fixe : pourquoi serait-il considéré comme temporaire (sous prétexte qu'on le déroule et le ré-enroule ?).
enfin, votre réponse ne vise que l'interdiction de construire (servitude non aedificandi), mais j'ai une double servitude : de vue aussi (en fait de jour puisque le verre doit être dormant (en fait il permet quand même la vue mais floutée)
merci de votre réponse à la lumière de ces précisions svp
fernand12 |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 18:17:43
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Je me permets de vous solliciter pour obtenir votre avis sur cette question postée le 10 mars. Je ne parais pas sympathique avec mon voisin, mais celui-ci a refusé tout accord amiable avec nos prédécesseurs (recul de 2 mètres), et voulait nous imposer ce recul à deux mètres seulement lorsque nous l'avons contacté pour lui demander un recul au niveau de sa porte d'entrée soit environ 5 mètres, pour lui éviter une démolition. En outre, il nous a fallu trois ans de procédure pour gagner, et le jugement n'est pas délivré, il y a heureusement exécution provisoire avec astreinte.
Compte tenu de son attitude générale, nous craignons des manoeuvres de rétorsion etc, et nous souhaitons savoir ce qu'il a le droit de faire ou pas.
Très cordialement et en vous remerciant de votre attention
Fernand12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 19:16:12
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| la servitude de jour n'existe pas... sauf mentionnée dans un titre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 14:13:58
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la servitude de jour n'existe pas... sauf mentionnée dans un titre.
la servitude est bel et bien mentionnée dans le titre qui institue une double servitude : une servitude intitulée "servitude de vue" d'une part mais qui prévoit que les vitrages seront en verre dormant et qui revient en fait à une servitude de jour,
et d'autre part une servitude "non aedificandi" établie en conséquence de la première servitude.
Donc, je souhaite faire respecter les droits résultant de la servitude de jour (ou de vue si vous préférez) bien spécifiée sur acte.
merci de votre avis svp
Fernand12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 14:20:16
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de vue, c'est pas comme de jour.
le verre dormant n'est pas nécessairement maillé...ni flou ; il est simplement installé sur un chassis fixe.
donc vous avez bien une servitude de vue, et c'est ainsi qu'il faut la présenter au TGI. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 21:00:54
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La servitude non aedificandi, OK c'est simple.
La servitide de vue ou de jour n'existe qu'en application du Code Civil ou alors c'est une servitude non aedificandi.
Recopiez nous les termes exacts de la servitude.
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Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 14:50:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
de vue, c'est pas comme de jour.
le verre dormant n'est pas nécessairement maillé...ni flou ; il est simplement installé sur un chassis fixe.
donc vous avez bien une servitude de vue, et c'est ainsi qu'il faut la présenter au TGI.
je suis stupéfaite - après trois ans de procédure, avoir épluché les jurisprudences et avoir gagné mon procès (violation de servitude non aedificandi par mon voisin) j'apprends grace à vous que ma servitude de vue est totale, car la mention de verre dormant ne constitue pas une contrainte de flouter le verre.
jamais mon avocat n'a attiré mon attention sur ce point, au contraire il a repris un argument selon lequel nous revendiquions le jour et le respect de l'interdiction de construire.
Cependant, voila 7 semaines que j'attends le compte rendu du jugement. est-il possible qu'ayant indiqué revendiquer le jour (et non la vue) nous nous soyions privés de notre droit à la vue ? je présume que la décision du tribunal ne vaut que pour la demande proprement dite, à savoir la démolition et des dommages et intérêts. pouvez-vous me rassurer ? je n'ai pas une intention particulière de modifier mes pavés de verre pour en faire des vitrages ordinaires, mais les exactions de mon voisin peuvent me conduire à l'en menacer - je tiens donc à préserver l'intégralité de mon droit.
Vous comprenez que votre expertise me paraisse très appréciable compte tenu de la carence de notre avocat.
avec mes vifs remerciements
fernand12 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 15:08:14
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L'audience ayant eu lieu, le délibéré est précisé par une date.
A cette date, il faut ajouter quelques jours pour laisser le temps au greffe de "taper" le jugement.
Le jugement est ensuite récupéré par votre avocat.
Pour le rendre exécutif, il faut le faire "signifier" à l'autre partie... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 15:27:59
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| attendez le jugement : inutile d'espérer mieux que ce que vous avez demandé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 19:21:54
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
attendez le jugement : inutile d'espérer mieux que ce que vous avez demandé !
on m'avait annoncé un délai de un mois. or, le jugement (en notre faveur heureusement) a été prononcé le 18 février - notre avocat nous dit qu'on ne peut qu'attendre.
je n'espère pas mieux que ce que j'ai demandé, mais je n'ai demandé que la démolition avec dommages et intérêts ce qui m'a été accordé
c'est au cours de l'argumentaire avec mon adversaire qui prétendait que la servitude non aedificandi résultant de la servitude de vue, celle ci était nulle, puisqu'il n'y avait pas vraiment servitude de vue que nous avons répliqué que nous ne prétendions pas bénéficier de la vue mais du jour, et que l'intention des parties que nul ne peut dénaturer était bien de permettre que nous bénéficiions d'un éclairage naturel occulté par aucune construction. nous avons été suivis par le tribunal mais donc cet "aveu" en fait erroné peut-il nous nuire pour la pleine utilisation à notre gré d'une véritable servitude de vue (nous avons des pavés de verre au travers desquels nous pouvons quand meme voir distinctement en nous approchant tout près - mais il semble que le texte de la servitude donc permettait d'utiliser tout vitrage pourvu qu'il soit fixe)
merci de votre avis - même s'il est vrai que nous saurions mieux où nous en sommes à la lecture du jugement
fernand12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 20:43:55
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La servitude de vue c'est le droit de voir chez le voisin jusqu'à 1,90m chez lui (si c'est une vue droite) et la servitude non aedificandi c'est l'interdiction pour votre voisin de construire sur la surface définie par cette servitude.
En aucun cas l'une ou l'autre de ces servitudes ne vous garantissent le jour ou le soleil.
En effet, les servitudes ne concernent que les biens immobiliers. Ainsi vous pouver interdire à votre voisin de construire mais pas de mettre un parasol ou un store qui sont des biens mobiliers. |
Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 15:35:26
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Citation :
Initialement posté par larocaille
La servitude de vue c'est le droit de voir chez le voisin jusqu'à 1,90m chez lui (si c'est une vue droite) et la servitude non aedificandi c'est l'interdiction pour votre voisin de construire sur la surface définie par cette servitude.
En aucun cas l'une ou l'autre de ces servitudes ne vous garantissent le jour ou le soleil.
En effet, les servitudes ne concernent que les biens immobiliers. Ainsi vous pouver interdire à votre voisin de construire mais pas de mettre un parasol ou un store qui sont des biens mobiliers.
bonjour et merci de votre réponse qui bien sûr n'est pas celle que j'espère. cependant, mon cas est particulier puisque l'acte de servitude indique bien que le but est de permettre de bénéficier de la clarté du jour devant nos fenêtres percées en limite de propriété.
Par ailleurs, sur un autre forum et sous la signature de Laurent Campedel, j'ai lu le contraire et je cite "rien qu'avec le paravent vous risquez le procès..."
cependant il est vrai que je n'ai rien trouvé dans ce sens ailleurs sur internet y compris la jurisprudence.
Arkadia > Forums > Immobilier > Générale
servitude de vue reglementation
20/06/2004, 17h49
servitude de vue reglementation Bonjour à tous!Je suis propriétaire d'un logement mitoyen et mon voisin dispose d'une servitude de vue sous la forme d'une fenêtre donnant directement sur mon terrain, Hors j'aimerais, pour être tranquille,construire un mur de manière à eviter les regards indiscrets.J'envisage de créer une cours de 4 m², lui laissant ainsi la lumièrepuis-je le faire et quels sont les textes de référence.Merci à vous tous pour vos réponsesChristophe =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-Article poste via Voila News - http://www.news.voila.frLe : Sun Jun 20 19:49:32 2004 depuis l'IP : 195.93.102.39 [VIP 514632574024]
anonyme
#2 20/06/2004, 18h38
Laurent CAMPEDEL Messages: n/a
Re: servitude de vue reglementation Le code civil, au titre quatrième, traite des servitudes.Art 701:"Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire quitende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il nepeut changer l'état des lieux," etc...Si cette fenêtre lui permet d'admirer "le magnifique paysage de la vertevallée" (ou simplement les environs) par-dessus votre terrain, ne touchez àrien, vous auriez tort.Si cette fenêtre donne dans un petite cours, vous peuvez peut-être envisagerde faire quelque chose.En faisant attention que cela ne change en rien l'ensoleillement de cettefenêtre (été comme hiver, donc attention à l'inclinaison du soleil...), vouspouvez essayer de mettre un paravent à quelque mètres devant la fenêtre. Unsimple paravent parrallèle à la façade, sans retour sur les cotés. Cela luiévitera d'avoir l'impression d'être "emprisonné", et le rendra peut-être lechangement plus suportable... De plus, si les choses s'enveniment, il seraplus facile de démonter un paravent que des murs.Et de toutes façons, abandonnez l'idée de la création d'une cours de 4m2.Rien qu'avec le paravent, vous risquez le procés, alors avec une petitecours.......................-- Laurent CAMPEDEL
Laurent CAMPEDEL
#3 21/06/2004, 13h23
JustiZ Messages: n/a
Re: servitude de vue reglementation Citation:Le code civil, au titre quatrième, traite des servitudes.Art 701:"Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire quitende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il nepeut changer l'état des lieux," etc...Si cette fenêtre lui permet d'admirer "le magnifique paysage de la vertevallée" (ou simplement les environs) par-dessus votre terrain, ne touchez àrien, vous auriez tort.Si cette fenêtre donne dans un petite cours, vous peuvez peut-être envisagerde faire quelque chose.En faisant attention que cela ne change en rien l'ensoleillement de cettefenêtre (été comme hiver, donc attention à l'inclinaison du soleil...), vouspouvez essayer de mettre un paravent à quelque mètres devant la fenêtre. Unsimple paravent parrallèle à la façade, sans retour sur les cotés. Cela luiévitera d'avoir l'impression d'être "emprisonné", et le rendra peut-être lechangement plus suportable... De plus, si les choses s'enveniment, il seraplus facile de démonter un paravent que des murs.Et de toutes façons, abandonnez l'idée de la création d'une cours de 4m2.Rien qu'avec le paravent, vous risquez le procés, alors avec une petitecours.......................
Autre conseil : veillez à ne plus faire de trucs dégradant sur votre "terrain". S'il vous voyait vous pourriez être responsable d'une de infractions liées à l'outrage public aux moeurs ou à la pudeur (actuellement qualifiées d'exhibition)... :-)))Votre voisin aime bien regarder le "terrain" sur lequel vous ou vos prédécesseur avez imprudemment construit, c'est d'ailleurs pour ça qu'il s'est installé là. Pourquoi chercher à le priver de ce plaisir simple ? Soyez positif et adressez-lui le programme des activités envisagées sur ce "terrain".
fernand12 |
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