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J'achète un terrain (une partie constructible et une partie non constructible : même Numéro de parcelle)et me rend compte de l'existence d'un réseau communal d'assainissement souterrain dans la partie non constructible:servitude qui n'existe pas officiellement( pas d'acte notarié,pas de trace au bureau des hypothèques et à la mairie). Puis je demander à la commune d'établir une servitude légale et en échange: une indemnisation à savoir: - exonération de la taxe de raccordement. - branchement au frais de la commune sur le réseau. PS: le Maire et l'adjoint aux travaux sont parfaitement au courant(Les travaux ont été réalisés par leur municipalité en 2003).
Merci de votre réponse,sincères salutations. xxxx@GGGG.kj
**modération** suppression d'une adrese mail pour éviter les spams
Vous allez faire une jolie lettre RAR mettant en demeure la commune ou son opérateur (vous devez vous renseigner pour savoir à qui appartient le tuyau, à défaut vous envoyez aux deux) de retirer sous 30 jours les tuyaux installés sans droit ni titre.
A la suite de cela, vous verrez bien à qui vous avez affaire et si les choses peuvent faire l'objet d'une négociation. Vous n'êtes pas en faute et ce n'est donc pas à vous demander à négocier.
Merci pour vos réponses. Pour plus de précision: il n'y a aucun rapport entre la non-constructibilité et le réseau réalisé.( certains voisins ont le même problème avec des parcelles constructibles.) Le fait de faire une jolie lettre RAR mettant en demeure la commune ( elle a fait réaliser les travaux et elle est propriétaire du réseau )de retirer sous 30 jours le réseau installé sans droit ni titre est basé sur quel article ou loi. Encore une fois merci pour vos réponses biens utiles.
les procédures à mettre en oeuvre pour ce type d'équipements sont décrites à la fin du premier message de ce fil
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
servitude au profit de la commune
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2008 : 17:28:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 