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Nous avons fait construire, l'année dernière, une extension à notre maison par une entreprise du bâtiment. Aujourd'hui nous avons signé le comprmis de vente de notre maison et le notaire nous demande de présenter l'attestation de garantie décennale de l'entreprise. Attestation que l'entreprise ne nous a pas remise à la réception du chantier. Aujourd'hui j'ai réclamé cette attestation à l'entreprise dont le gérant me dit à appel qu'il me l'envoie et en fait il ne le fait jamais. Cela fait 2 mois que ce petit jeu dure et la date de signature de la vente approche (dans 1 mois).
Comment puis-je le forcer à me remettre ce document ?
lui avez vous écrit pour le mettre en demeure de vos adresser ce courrier ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Non je ne l'ai pas encore fait. Mais justement si j'envoie un courrier recommandé de mise en demeure, il faudrait que je puisse, dans ce courrier, lui signifier ce qu'il risque en cas de non présentation de cette attestation. Je ne vois pas quelle est la suite que je peux donner à une non réponse de sa part (ce qui serait mon argumentaire dans le courrier).
Demandez lui par téléphone le nom de son assureur et appellez ce dernier Il n'aura plus qu'a vous faxer l'attestation! ce qu'ils font en général Cordialement!
Non présentation de l'attestation de garantie déce
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2008 : 21:41:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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