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 Sujet  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 16 mars 2008 : 09:14:15
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Bonjour,
Enfin, je peux passer à autre chose...
Une location saisonnière, peut elle être considérée juridiquement comme un établissement recevant du public?
A cette question, j'ai entendu divers sons de cloches (non,non...ce n'est pas une insulte....quoi que...)
1) Au GIT (Groupement d'Interet Touristique) : la réponse est oui, si elle comporte plus de 5 chambres, et ce quelle que soit la capacité d'accueil.
2) Au SDIS (Service Departementale d'Incendie et de Secours) : la réponse est oui, si la capacité d'accueil est supérieure à 15 personnes
3) Auprès des propriétaires exploitant des gites : ils ne savent pas
4) Un certain label estime que oui, si plus de 5 chambres et/ou plus de 15 personnes.
Le texte de réference serait celui-ci (je crois):
Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Merci de votre aide.
Charles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 11:17:08
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bonjour Charles,
un éléments de réponse et deux références :
le code du tourisme classe les gites et chambres d'hotes dans les meublés de tourisme...
les ERP sont définis au R123-2 du CCH
et le ministre a indiqué dans une réponse aux sénateurs que les meublés de tourisme n'étaient pas des ERP...
donc sauf si il y a du nouveau depuis, pas ERP... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 mars 2008 15:46:49 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 13:16:39
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Merci Emmanuel,
Toujours aussi efficace et prompt à répondre
On n'est jamais mieux servi que sur Universsimo (je vous cède les droits sur le slogan!) |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 06:29:54
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Emmanuel, (et les autres)
J'ai trouvé ceci : Arrete-16-juillet-2007-ERP
Comment l'interpréter?
Cordialement
Charles
**modération**
intégration de lien |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 avr. 2008 08:45:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 07:37:58
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que ma réponse ministérielle est antérieure à cet arrêté... et que les règles de l'arrêté s'appliquent sans doute pour les grands gites.... mais batiment par batiment, sans doute.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 07:58:49
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
que ma réponse ministérielle est antérieure à cet arrêté... et que les règles de l'arrêté s'appliquent sans doute pour les grands gites.... mais batiment par batiment, sans doute.
C'est bien ce que je pensais..et M---- !!! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 08:40:01
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C'est clair, mais il me semble bien qu'il existe des cas particuliers...
Considérons, par exemple, un propriétaire dont la résidence principale comporte 10 chambres. Ce propriétaire occupant décide de louer sa maison au mois d'aout.
Cette location est-elle assujettie aux règlements cités?
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 08:49:56
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Citation :
Initialement posté par larocaille
C'est clair, mais il me semble bien qu'il existe des cas particuliers...
Considérons, par exemple, un propriétaire dont la résidence principale comporte 10 chambres. Ce propriétaire occupant décide de louer sa maison au mois d'aout.
Cette location est-elle assujettie aux règlements cités?
je ne pense pas : comme dans le cas des chambres d'hotes, cette maison est à usage -principal- d'habitation, pas d'hébergement comme pourrait l'être un gite rural. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 09:26:45
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Je pense comme toi, mais en conservant un doute.
Tant que la location est consentie à un particulier, ça va. Mais si le propriétaire louait par exemple à un organisme touristique ou une association, on pourrait alors se poser la question de la conformité des locaux nécessaire à toute "manifestation" de ce type de "structure".
Reste à savoir si c'est le propriétaire ou le locataire qui commet une faute dans ce cas, et si faute il y a. |
Dominique |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 19:38:23
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Bonjour Dominique et Emmanuel,
Avant:
Article PE 2 - Etablissements assujettis
§.1.Les établissements de 5e catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du
public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ciaprès
pour chaque type d'exploitation.
(Arrêté du 23 décembre 1996) " Sont assujettis également:
- les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements foyers, des maisons familiales et de
l'habitat de loisirs à gestion collective;
- les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de
passage par le même exploitant est supérieur à cinq;
- les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes
équestres;
- les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments
distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir :
- soit plus de sept mineurs;
- soit plus de quatre mineurs dans la même chambre (1) ".
(1) Les locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis au règlement de sécurité contre l'incendie des
bâtiments d'habitation, ainsi que les meublés saisonniers (villas, appartements, studios meublés), privés ou
publics, à l'usage exclusif du locataire offerts en location à une clientèle de passage qui, sans y élire
domicile, y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois
Source : http://www.droit-du-tourisme-rural.com/PDF/113-69-Art-PE2-Rgt-Securite-ERP-Cat5-avt-arrete-2007.pdf
Je comprends cela comme excluant des ERP les meublés (gite -sauf de séjour ou d'étape qui peuvent être partagés par des personnes n'ayant aucun lien entre elles-, meublé, villas...)Mais incluant les chambres d'hôtes, comme les hôtels (car la location n'est pas à usage exclusif)
Maintenant :
Sont assujettis : les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui ne relèvent d’aucun type défini à l’article GN 1 et qui
permettent d’accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n’y élisant pas domicile. Ils sont soumis aux
dispositions des chapitres Ier, II et III du présent livre ;
Source : http://www.droit-du-tourisme-rural.com/PDF/113-69-Arrete-16-juillet-2007-ERP-5eme-categorie-Art-PE2-Rgt-Securite.pdf
Cela laisse à penser que tout les hébergements permettant d'accueillir plus de 15 personnes sont concernés.
Voilà 
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 20:05:14
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hébergements -gites, hotels, résidences locatives-, oui  ... habitation -donc chambres d'hote et maison d'habitation principale loué ponctuellement en saison- non  .
la chambre d'hote a un statut complètement à part car c'est une partie du logement d'un propriétaire résident. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2008 20:06:51 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 21:18:18
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
hébergements -gites, hotels, résidences locatives-, oui ... habitation -donc chambres d'hote et maison d'habitation principale loué ponctuellement en saison- non .
la chambre d'hote a un statut complètement à part car c'est une partie du logement d'un propriétaire résident.
Je n'en suis pas sûr, je pense au contraire que les chambres d'hôtes ont subi la réglementation sur les ERP avant les gites...le lobby des hoteliers  était passé par là...et on peut le comprendre : des prestations identiques et pas de cotisations sociales...au début...puis enregistrement obligatoire au Registre du Commerce dès 5 chambres et ERP si plus de 15 personnes (3 par chambres...ça marche!) et maintenant, sûrement un abaissement du nombre de chambres pour l'inscription obligatoire au RC (et là c'est Gite de France qui poussent dans le sens contraire afin de ne pas perdre leur gagne-pain!)
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 21:46:46
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continuez à fouiller : ça m'intéresse très directement  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2008 21:47:19 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 22:43:21
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Bonsoir
Quelqu'un aurait il sous la main les "critères" obligatoires à remplir pour un ERP de 5ème catégorie?
Merci |
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