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 Sujet  |
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 10 mars 2008 : 12:10:05
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Bonjour, ma maison se situe en limite de propriété donc derrière notre maison il y a le terrain des voisins.
J'ai fait posé deux petits velux 55*75 (avec déclaration de travaux accordée par la mairie) sur ma toiture "de leur côté" car c'était orienté nord donc moins de chaleur. Ils sont à plus de 1.90 m du sol de la chambre et le bas des velux est à 1.90 du bord de ma toiture. Ma voisine me dit que je n'avait pas le droit, que j'ai seulement le droit de mettre un velux "qui ne s'ouvrent pas".
Je précise qu'on ne voit que le ciel et que même en montant sur une chaise et en se contorsionnant pour passer la tête à travers, on ne voit que le pignon de leur maison.
Qu'en pensez-vous ?
Une autre question : je fais agrandir ma maison, toujours en limite de propriété, de 40 m2, seulement au rez de chaussée. Ma voisine commence à avoir peur que je "ne lui gâche l'ensoleillement de son garage".
Il s'agit d'une fenêtre de garage (orientée sud ...) qui donne sur mon terrain et qui est située à 4 m de notre limite de propriété .... Sa porte de garage est sur une autre façade de la maison.
Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 12:15:13
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pour le garage, pas de soucis.
pour les vélux, deux questions :
* pouvez vous voir la propriété voisine sans faire d'acrobaties ?
* à quelle distance horizontale de la limite de propriété sont placés vos vélux (la limite de propriété est une surfaxce verticale passant sol par la ligne fixée par le bornage des propriétés). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 12:21:40
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Citation :
* pouvez vous voir la propriété voisine sans faire d'acrobaties ?
Non, on ne voit que le ciel.
Citation :
à quelle distance horizontale de la limite de propriété sont placés vos vélux (la limite de propriété est une surfaxce verticale passant sol par la ligne fixée par le bornage des propriétés)
Entre 2 m et 2m20 (la limite de propriété étant juste derrière le mur de ma maison, je peux calculer depuis l'intérieur en rajoutant l'apisseur du mur)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 12:42:01
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| si nous parlons bien de distance horizontale : laissez le voisin venir, pas de souci. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 12:44:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si nous parlons bien de distance horizontale : laissez le voisin venir, pas de souci.
Merci beaucoup 
Mais par rapport aux articles 675 à 680 du code civil, on parle de verres dormants .... Ca ne s'ouvre pas les verres dormants ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 13:13:19
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non, ça dort  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 13:21:02
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non, ça dort
En fait, ce que me reprochent mes voisins, c'est que justement un velux, ça s'ouvre 
Selon vous, il n'y a pas de contradiction avec le code civil ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 13:39:45
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si le "bas" de la fenêtre de toit est à plus de 1,9m. de la limite de propriété, pas de souci au titre du 678 du code civil...et n'est ce pas ce que vous m'indiquiez plus haut ?
ce pourrait d'ailleurs aussi bien être une fenêtre verticale à cette distance ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 13:45:10
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si le "bas" de la fenêtre de toit est à plus de 1,9m. de la limite de propriété, pas de souci au titre du 678 du code civil...et n'est ce pas ce que vous m'indiquiez plus haut ?
ce pourrait d'ailleurs aussi bien être une fenêtre verticale à cette distance !
Toutes mes excuses, je croyais que l'article 678 parlait également de verres dormants
Je vous remercie pour vos réponses et je vous souhaite une bonne journée |
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