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 Sujet  |
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
 Posté - 11 mars 2008 : 00:46:17
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i
**modération**
fil clos car message d'entrée vidé par son rédacteur
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Edité par - chomiste le 30 mars 2008 01:19:09 |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mars 2008 09:51:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 07:25:17
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le PAE est strictement encadré par L332-9 et suivants du CU.
récupérez la délib qui l'a créé pour vérifier que "Le conseil municipal [a bien] détermin[é] le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics [et bien] fix[é], en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. " |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 00:06:01
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Merci pour vos précisions, nous allons nous inquiéter de la récupérer ainsi que le plan annexé.
Une question nous interpelle: notre terrain étant situé eb zone UD, déjà aménagée, très construite et n'ayant pas fait l'objet de travaux publics récemment, nous ne comprenons pas l'objet de "l'aménagement".
Nous recevrions l'argument pour un terrain situé en Zone NA ou AE, mais là...
Y a t-il une obligation imposant un quota minimum de zone NA ou AE dans la définition de la zone soumise au PAE?
Autre question: les dépenses d'infrastructure doivent elles profiter uniquement à la zone objet du PAE? Doit il y avoir une cohérence entre les actions menées dans le cadre du plan?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 00:10:39
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le PAE n'est précisément pas une taxe "forfaitaire" qui ne dépendrait que des caractéristiques de la construction projetée (TLE).
il est un moyen de financement de travaux identifiés pour une zone identifiée... sans ces deux précisions, il est illégal ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 00:14:40
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J'entends bien que les travaux doivent être identifiés, ce qui m'interpelle c'est l'identification est elle suffisante? Par exemple, peut on imposer le financement d'une route communale ou celui visant à la création d'une salle de classe supplémentaire de l'école communale?
De tels aménagements profitent à tous, donc logiquement chacun doit y contribuer par la TLE et les 4 vieilles.
Est ce cela?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 00:36:30
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| et si vous récupériez cette fameuse délib pour nous en dire plus... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 00:46:01
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Ce sera chose faite, compte tenu de l'éloignement, d'ici une semaine.
Nous en rediscuterons à ce moment.
Cordialement. |
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Sujet |
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la TLE subsituée à une "participation" excessive!
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