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Après deux ans de procédures judiciaires, ns avons obtenus notre permis de construire pour un bâtiment d'élevage + fromagerie, en avril 2007. Avril 2005, ns avons demandé un devis pour le raccordement électrique de ce même bâtiment, au syndicat d'électrification dont nous dépendions. Le montant du devis était alors d'environ 5800 euros. En avril 2007, heureux, nous sommes donc retournés à ce même syndicat, afin de leur remettre le P.C. et lancer l'opération "électrification". Un nouveau devis ns a été délivrés en juillet 2007, après maintes rappels : montant du devis 56 000 euros ! Le Président du Synd. Electr. a jutifié ce montant par un arreté qu'ils auraient émis en juillet 2007, limitant leur part dans les frais de raccordement. Ns sommes affolés et ne savons comment faire et quel recours demander. Merci de m'aiguiller
quelle était la durée de validité du devis ? demandez la communication de cet arrêté... donc parle le président du SE. votre PC mentionne t il quelquechose quant au raccordement électrique ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Après vérification, aucune date de validité n'est mentionnée sur le devis de raccordement. Par contre il est stipulé à la fin, qu'un devis plus précis sera établi après l'obtention du P.C. Les termes précis du devis montant global du raccordement = 26 120, euros dont 5000,00euros à notre charge, la différence étant réglée par les aides du Département.
Sinon rien n'est inscrit sur notre P.C. concernant le raccordement électrique.
Nous avions demandés à voir cet arrêté, le Président nous a invité à consulter l'un des JO de fin juillet 2007.?! J'ai essayé de chercher sans résultat. Merci.
commencez par demander des précisions sur cet arrêté... effectivement introuvable.
renvoyez le devis accepté en LRAR !!! (gardez copie bien sur)
plus sérieusement, en l'absence de mentions spéciales sur le cout du raccordement dans le PC, je pense que les dispositions des articles L332-6 et suivants, dont L332-15 dans votre cas, s'opposent totalement à la possiblité pour le syndicat d'électrification d'exiger des frais de raccordement au dela de la limite de propriété.
attendez que le PC soit définitif (3 mois) puis écrivez au maire que vous attendez que l'électricité vous soit fournie : la commune est propriétaire du réseau électrique qu'elle a seulement concédé au syndicat d'électrification rurale.
je reste surpris que le PC ne mentionne strictement rien en terme de raccordements aux réseaux et de frais d'infrastructure...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 mars 2008 13:49:02
Merci ns allons effectivement demander des précisions sur cet arrêté.Jusqu'àlors ns étions sous le coup du choc.
Ns avons obtenu notre PC fin avril 2007 (TA Nimes) et une décision "au fond" du TA de NIMES a été confirmée le 21 sept.2007. Seule la Mairie gardait sa décision défavorable.
La seule mention spéciale concernant le raccordement aux réseaux concerne l'eau :
- le réseau passe sur une partie de nos terres, mais le réseau semble "saturé", nous avons donc dû effectué un forage avec ttes les analyses hydro nécessaires pour la fromagerie...(on se croirait dans "Manon des sources" désolés !). A noter qu'à l'origine en 2005, le branchement semblait possible puisqu'un devis nous avais été délivré aussi, mais la Mairie s'y est opposée. Le PC mentionne " que le projet ne pourra être branché sur le réseaux d'eau"
- concernant les autres raccordement il est stipulé "que le projet respecte l'ensemble des règles d'urbanisme national", rien de plus.
Nous avons demandé des explications au syndicat département d'électrification du Gard concernant ce devis excessif du syndicat intercommunal de juillet 2007 voici copie de leur réponse :
En ce qui concerne la demande de raccordement, à tout le moins jusqu'au mois de juillet 2008 - date d'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation sur les raccordements - elle doit systématiquement être faite auprès d'EDF, ce dernier se retournant le cas échéant vers le maître d'ouvrage chargé des extensions du réseau de distribution (qui peut être EDF ou un syndicat d'électrification selon le cas) pour établir un devis correspondant à la partie du raccordement relevant de sa compétence (extension du réseau). A partir de juillet prochain, par contre, la demande devra d'abord transiter par la commune ; les conditions financières de raccordement sont en cours d'évolution faisant peser une part a priori plus importante de la charge financière sur la commune et/ou les administrés. Pour ce qui est du niveau de la participation financière que le maître d'ouvrage apporte au raccordement lorsqu'il s'agit d'un syndicat d'électrification, cela dépend effectivement des choix faits par chacun d'entre eux et qui peuvent évoluer dans le temps. Espérant vous avoir ainsi apporté ainsi quelques éclaircissements, Meilleures Salutations, SMDE 30.
Cela ne nous éclaire pas vraiment...
Bon, nous allons nous retourner vers le Maire de ce petit village de 250 âmes, voir s'il est dans de meilleures dispositions pour accueillir les "étrangers" que ns sommes !
raccordement edf excessif
Forum fermé
Posté - 11 mars 2008 : 11:44:50
! Le Président du Synd. Electr. a jutifié ce montant par un arreté qu'ils auraient émis en juillet 2007, limitant leur part dans les frais de raccordement.
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