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Bonjour, Je fais partie d'une petite commune (900 hab) et la municipalite en place dispose d'un matériel conséquent pour l'entretien des routes communales (goudronneuse, camions, tractopelle) ce type de travaux pèse lourd dans un petit budget communal. Mais outre l'entretien des 12 km communaux,la municpalité goudronne les chemins prives, les cours et entrées des particuliers. Je voulais savoir si cela est légal, règlementairement spécifié ou toléré et dans quelle mesure ? en fait, je voulais savoir si nos impôts servaient à financer l'entretien du domaine public ou à faire preuve de clientèlisme pré-électif ? Merci de votre réponse. Cordiales salutations
c'est bien sur parfaitement hors la loi, sauf si les voies privées sont "tombées" dans le domaine public communal, ce que vous pouvez bien sur vérifier au registre des hypothèques.
retrouvez trace des décisions municipales relatives au goudronnage des voies privées et adressez les au préfet afin qu'il saisisse la cour régionale des comptes, tout simplement.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci de votre réponse : J'ai recherché sur la ligne budgétaire du budget exécuté 2006 mais ça n'apparait pas libellé ainsi, cela rentre dans "entretien de voirie", ils sont prudents, doit on envisager de prendre des photos pour le prouver ? par contre si un employé communal se blesse en travaillant chez un particulier ou créé des dégats (goudron sur façade) la mairie est-elle responsable ? merci de votre aide.
il s'agit bien du domaine privé, les cours intérieures de maisons, les accès privés. je n'arrive cependant pas à mettre la main sur un texte règlementaire, ce qui me semble être un élément essentiel pour étayer une saisie du Préfet.
goudronnage municipal
Forum fermé
Posté - 12 mars 2008 : 13:58:43
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