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 division d'un terrain à plus de 2 parcelles
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catyo
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5 réponses

Posté - 11 mars 2008 :  12:14:57  Voir le profil
Bonjour,

Pour vous expliquer la situation :

Le propriétaire a été déjà divisé son terrain en 2 parcelles et c'est sur l'une de ces parcelles que nous venons de déposer un permis valant division.
Mon problème est que les banques me refusent les prêts pour l'achat du terrain car il ne peuvent pas avoir une garanti (hypothèque) tant que le terrain n'est pas divisé.
Vu la nouvelle loi de novembre 2007, j'aimerai savoir si le propriétaire peut re-diviser le terrain (sans rentrer dans un cadre de réglementation de lotissement), dès l'acceptation du permis et avant la signature de l'acte de vente.

Merci d'avance.


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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 mars 2008 18:44:59
 
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