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chi74
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 11 mars 2008 : 14:16:27
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Bonjour
je souhaiterais quelques infos! Mon pere est propriétaire d'un appartement qu'il loue depuis plusieurs années. Jusqu'a aujourd'hui, il n'avait pas fait de bail. Apres quelques soucis avec son locataire, il souahite en établir un.
Mes questions sont les suivantes:
- n'est t il deja pas trop tard pour etablir un bail ?
- Au niveau du bail, pouvons nous mettre une durée (ex 3 ans et tacite recondution de 3 ans) du fait que le bail n'a pas été fait avt?
- Pour l'indexation du loyer comment cela se passe t il ? du fait que la date du bail et la date réele de location est differente ?
- Quel indice doit on noter ds le bail, concernant l'indexation ?
Pfff pas evident tout ca !! en tout cas je souhaiterais faire au mieux pour ne pas mettre mon pere en erreur et pour que tout soit claire avec son locataire .
D'avance merci et si vous pensez a des choses importantes qu'il faut bien signalé ds ce contexte n'hésitez surtout pas !
d'avance merci
Chi
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 14:26:12
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Votre locataire possède déjà un bail mais il est oral (c'est la loi de 89 qui s'applique). Comme tout bail oral, il n'y a pas d'indexation et pas de possibilité d'actualiser le loyer ! ! !
Dans ces conditions, vous pouvez retranscrire les caractéristiques actuelle du bail en utilisant la date réelle d'entrée dans les lieux.
Mais, pour pouvoir intégrer actualisation et indexation il est nécessaire d'avoir l'accord du locataire et de faire un avenant. Ainsi, le locataire garde la mention dans son bail de son entrée dans les lieux et vous pouvez procéder les prochaines années à une actualisation.
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chi74
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 15:02:08
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Merci pour ces informations. cela veut donc dire qu'il faudra donc attendre minimum 1 an, apres la redaction du bail pour pouvoir augmenter le loyer ?? c'est bien ca ?
Par contre dois mettre un indice dans le paragraphe qui concerne l'indexation ou non ? et si oui lequel dois je mettre ?
Merci encore
chi |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 15:16:23
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Oui, un an avant l'actualisation puisque si vous mettiez l'index de départ du bail le locataire pourrait se voir réclamer jusqu'à 5 ans d'actualisation de son loyer. Je doute qu'en connaissance de cause celui-ci puisse accepter une telle éventualité.
Voilà aussi pourquoi la meilleure solution, selon moi, est de rédiger séparément un avenant qui fixera d'un commun accord les critères d'actualisation avec un index qui serait le dernier publié.
A+ |
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chi74
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 15:36:41
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merci
Donc si j ai bien compris, (je prefere etre sure car je ne suis pas experte en immobilié ..) je redige un bail ou je ne met pas d'indice ds le paragraphe indexation, par contre je redige a coté un document sur lequel je note qu'a partir de la 1ere date anniversaire de ce bail une augmentation de loyer sera effective et je mets le dernier indice publié ou celui qui sera publié a la date anniversaire ?? c'est compliqué tout ca !!
merci pr toutes ces precieuses info !
chi |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 15:51:36
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Le bail transcrit la situation actuelle donc sans actualisation et sans index mais il intègre la date d'entrée dans les lieux.
L'avenant précise qu'il y aura actualisation à la date anniversaire de signature de l'avenant et précise le dernier index paru à cette date.
A+
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 15:54:43
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Je crois que telle est la proposition de Galérien, en effet, sauf que :
- ce ne sera pas forcément la date anniversaire du bail, qui de toute façon ne prévoyait pas d'augmentation, mais la date anniversaire de l'avenant, ou toute date anniversaire qui vous conviendra à tous les deux (1er janvier, 14 juillet)
- vous n'êtes pas non plus obligée de choisir un indice particulier. Le plus simple est encore de regarder quel est le dernier indice paru au moment de la signature de l'avenant et de se baser sur celui-là. Par exemple, le dernier paru à ce jour est celui du 4ème trimestre 2007. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
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chi74
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 10:09:39
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merci pour ces infos . et dernière question ou est ce que je peux trouver cet indice ?
d'avance merci |
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chi74
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 10:13:18
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Re moi ! il me semble avoir trouvé l'indice = 114.30 c'est bien ca ? par contre la formule de calcul d'augmentation je suis un peu perdu quant au different indice ... quelqu'un pourrais me donner un exemple ? merci
chi |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 11:14:26
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Citation :
Initialement posté par chi74
Re moi ! il me semble avoir trouvé l'indice = 114.30 c'est bien ca ? par contre la formule de calcul d'augmentation je suis un peu perdu quant au different indice ... quelqu'un pourrais me donner un exemple ? merci
chi
Ici |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 13:27:25
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Je ne suis pas tout a fait d'accord avec tout ce qui a été ditCitation :
[i]Donc si j ai bien compris, (je prefere etre sure car je ne suis pas experte en immobilié ..) je redige un bail ou je ne met pas d'indice ds le paragraphe indexation, par contre je redige a coté un document sur lequel je note qu'a partir de la 1ere date anniversaire de ce bail une augmentation de loyer sera effective et je mets le dernier indice publié ou celui qui sera publié a la date anniversaire ?? c'est compliqué tout ca !!
Non.
1/ Votre locataire et vous vous mettez d'accord sur un contrat écrit (ne pas confondre le bail qui existe et le contrat qui existe avec le contrat écrit qui lui n'existe pas).
Peu importe qui rédige et ce que vous y mettiez, si vous êtes d'accord, que tout ce qui y est est conforme aux lois et que les deux parties signent, c'est valable.
2/ Si les deux parties n'arrivent pas a un accord, alors c'est le tribunal d'instance, sollicité par l'une des deux parties (vous par exemple) qui va rédiger le contrat écrit, lequel doit figer ce qui existe aujourd'hui.
Dans ce second cas, il est évident que sauf a ce que votre locataire acquiesce du fait qu'une indexation était prévue dans le bail oral, l'indexation va ne pas exister:
Même loyer pendant le bail et TOUS ses renouvellements tacites.
Citation :
Merci pour ces informations. cela veut donc dire qu'il faudra donc attendre minimum 1 an, apres la redaction du bail pour pouvoir augmenter le loyer ?? c'est bien ca ?
Pas du tout, il faut espérer un accord de votre locataire sur la question, faute de quoi il n'y aura JAMAIS d'indexation.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 mars 2008 13:29:34 |
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bail fait avec retard
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