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LAMIEL
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3 réponses

Posté - 12 mars 2008 :  10:41:49  Voir le profil
Mon bailleur me donne un congés juste 6 mois avant la date de renouvellement du bail en invoquant "des raisons familiales" por reprendre le logement pour elle et ses enfants, tout en prolongeant le bail d un seulement au lieu des 3.

puis je evoqué le fait que "raisons familiales" est trop vague et que le courrier ne comporte pas les adresses et coordonnées des beneficaires (juste "elle meme et ses enfants), pour invoquer la nullité du courrier

D'autre part dans ce courrier, elle ajoute que le nouveau bail d un an sera constitué par le courrier lui meme

Edité par - LAMIEL le 12 mars 2008 10:42:40
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