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Notre appartement en copropriété est au 1er étage et a vue sur le toit-terrasse inaccessible d'un commerce du rdc. le revêtement est l'étanchéité, sans réelle protection apparente, c'est une partie commune de la copropriété, qui n'est pas entretenue. L'ancien propriétaire avait posé des pots de fleurs, amovibles donc, sur la terrasse avec un accord oral du syndic et du commerce, mais sans accord écrit. Afin de régulariser la situation, j'aimerais faire une demande en AG pour pouvoir installer des plantes en pot sur cette terrasse. Puis-je obtenir un droit d'usage pour cela sur cette terrasse inaccessible ? Y aura t-il des contraintes obligatoires à mettre en place , comme une protection de l'étanchéité ? Qui devrait payer ces protections supplémentaires ? Quelles seraient les règles de vote en AG pour un tel droit, majorité simple ou bien art26 ? Par avance merci de m'éclairer
D'autres personnes plus "qualifiées" pourront vous répondre sur le côté "juridico-légal".
Sur le plan technique donc, votre terrasse est une terrasse inaccessible, mais quelle est sa composition actuelle?
Je veux dire par là que ces terrasses ne possèdent pas toutes le même "aspect extérieur".
Il existe des terrasses inaccessibles protégées par des 1 couche de gravillons, ou par rien du tout, ce sont alors des terrasses dites "autoprotégées", c'est à dire protégées par la composition même des couches d'étanchéité.
Dans ce dernier cas, il vous faudra mettre en place sous les pots un matériaux résilent en plaques (par exemple un isolant appellé "styrodur"), puis une dalle de gravillons qui répartira la charge et évitera le poinçonnement.
Si la terrasse est protégée par une couche de gravillons, il faudra agir de même mais en balayant au préalable la surface des gravillons sur l'emprise de la plaque.
Sur le plan juridique maintenant, même si je ne possède pas la réponse adéquate, j'ai tout de même une idée et celle ci est plutôt de vous conseiller de ne pas poser ces pots.
Car même si une décision prise en AG autorisait la mise en place de ces pots avec toutes les précautions décrites plus haut, ces pots nécessiteront un entretient régulier (arrosage par exemple), ce qui vous amènera à marcher régulièrement sur une terrasse qui n'est pas faite pour cela dans la mesure ou elle est à l'origine inacessible.
Qui sera responsable en cas de dommages causés sur cette terrasse?
terrasse inaccessible et plantes en pot
Forum fermé
Posté - 12 mars 2008 : 14:02:25
