****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, je suis proprietaire d'un etage + combles dans une copro, où l'isolation n'a jamais été faite...j'ai fait faire un devis qui s'elève a 5000€, et je me demandai s'il fallai que je paye tout, ou si c'etait partagé entre les copros d'une manière ou d'une autre...
je précise que je suis la seule a beneficier des combles, mais que les autres coproprietaire habite la même maison, etage du dessous...
La chose qui me parait nécessaire dans un 1er temps est de vérifier ce que dit votre règlement de copro et/ou votre acte de vente ... si rien ne figure je pense que cela relève des parties communes et que donc la facture est pour tous ...
Non nous ne sommes pas que des vaches à lait ! ... lol
Relisez votre Règlement de copropriété: si la charpente est, comme c'est vraisemblable, une partie commune, vous devez d'abord mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG une demande d'autorisation pour travaux affectant les parties communes. Cette autorisation vous sera accordée très vraisemblablement.
L'isolant que vous accrochez à des parties communes ne devient pas partie commune pour autant: c'est un revêtement privatif. Vous avez pris la décision d'isoler vos combles privatifs. Vous avez fait faire un devis: La facture est entièrement pour vous.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 tranche la question classique de la qualification de partie commune ou privative des combles dans le cas particulier où l’accès exclusif à ceux-ci n’avait été rendu possible que par la création d’une trappe sans autorisation de l’assemblée générale :
« Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu de la configuration matérielle des lieux, le comble était une partie privative lorsqu'il était réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire ou lorsqu'il ne pouvait être utilisé que par le copropriétaire dont le lot en commande l'accès, en l'espèce, cet usage exclusif et cet accès par le lot d'un copropriétaire ne résultaient que d'une voie de fait du copropriétaire qui avait procédé à des travaux en posant une trappe dans le plafond de son appartement sans autorisation de l'assemblée générale alors que la configuration des lieux, telle qu'elle résultait de la construction de l'immeuble, ne prévoyait pas un accès et un usage privatif des combles, la cour d'appel a pu en déduire que le comble situé au-dessus du lot de la SCI SOVIPIN était une partie commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ».
-----------------
Et autre info ... (trouvé sur un site de droit immobilier sans source de texte)
A qui appartiennent les combles ?
Lorsque le réglement de copropriété ne mentionne rien au sujet des combles, le copropriétaire dont le logement se trouve en dessous peut-il les aménager sans les acquérir ? La jurisprudence a déterminé deux cas :
- si les combles sont aménageables, accessibles uniquement à partir de la partie privative d'un lot, ne présentent aucun intérêt d'usage ou d'utilité pour les autres copropriétaire, ils pourront alors être considérés comme privatifs et de ce fait être réservés au copropriétaire du lot à partir duquel ils sont accessibles;
- si les combles ne sont pas aménageables et sont uniquement prévus comme accès au toit, ils seront considérés comme partie commune, leur usage étant de permettre les réparations sur la toiture même si l'unique accès passe par une partie privative.
----------
Autre info ...
Il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées !
Dans tous les cas bien relire acte de vente/RdC et demander le vote des travaux en AG ...
Non nous ne sommes pas que des vaches à lait ! ... lol
isolation des combles, qui paye?
Forum fermé
Posté - 22 mars 2008 : 18:51:44
