|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Romarin2609
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 15 mars 2008 : 18:42:33
|
Oldman.
En effet c'est décevant de ne pas connaitre la finalité d'une affaire a la quelle on a participé. Mais je ne comprend pas cette critique, d'abord on n'est pas a la fin et puis en accepte avec beaucoup d'intérêt la contribution de, sans le moindre doute, excellent contributeurs! Je ne suis pas de la sorte d'oublier les personnes les quelles m'ont donné des idées pour sortir d'une impasse. Mon père était un excellent éducateur, surtout en ce qui concerne les bonnes manières.
|
RR |
Signaler un abus  |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 19:48:29
|
Bonsoir Romarin2609,
Il me semble que vous avez effacez votre sujet, ce n’est pas grave.
Sachez que l’un n’empêche pas l’autre.
Vous faites exactement comme Gédehem vous l’a indiqué.
« Bien entendu, une LRAR au notaire avec copies au pdt du conseil de l'ordre, au syndic et au CS, l'informant de ce point, notification faite par huissier si vous voulez (il vous aidera dans sa rédaction), rappelant :
- que le syndicat des copropriétaires n'a compétence pour statuer QUE sur des parties communes,
- que nul ne peut porter atteinte au droit inaliénable de propriété qui est un 'droit réel',
- que vous ne manquerez pas de mettre en cause sa responsabilité personnelle dans l'hypothèse invraisemblable où il passerait des actes qui amènent un empiétement sur vos parties privatives. »
Vous votez également contre toutes les décisions à votre encontre lors de votre prochaine assemblée générale.
De ce fait en tant qu’opposant, vous pouvez ester en justice conformément à l’article 42 de la loi.
Vous devez bien comprendre que si vous ne vous opposez pas à toutes les décisions concernant ces parkings, le notaire en question aura les mains libres pour effectuer la publication au bureau des hypothèques.
Et une fois l’acte de vente signé, il vous sera beaucoup plus difficile pour faire valoir vos droits.
|
| Signaler un abus |
|
|
Romarin2609
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 19:54:15
|
Merci Etaspak
D'abord je me joint a vous pour vos voeux d'anniversaire pour Oldman.
"De ce fait, il est très important pour vous de bien faire comprendre au notaire en question que vous n’hésiterez pas à engager sa responsabilité professionnelle dans le cas où il ne tiendrait pas compte de votre opposition."
Quel est votre suggestion, lettre a la chambre des notaires ou directement au notaire concerné?
Je pense que même le Syndic engage sa responsabilité. Vue que a lui aussi j'avais fais parvenir une signification par huissier de mon opposition. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 21:03:13
|
Bonsoir Romarin2609,
Dans votre affaire, tout le monde est responsable de cette situation.
Le notaire comme je vous l’ai déjà expliqué.
Le syndic qui est responsable de cet état de fait.
Le conseil syndical qui a sollicité le syndic pour une procédure à votre encontre.
Et l’ancien copropriétaire qui ne vous a pas informé de la procédure d’aliénation du parking.
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 23:09:23
|
Romarin2609,
Je ne pensais pas que vous vous sentiriez visé par ma remarque sur ceux qui font un tour sur le site et puis s'en vont.
Vous venez d'arriver et vous êtes sur le terrain.Voyez les statistiques d'UI et vous comprendrez mieux de qui je parlais .Nous sommes dans le domaine du réel- virtuel !...
Merci pour vos voeux associés à ceux de ETASPAK, grand pourvoyeur de liens y compris amicaux.
Pour revenir à votre sujet, je ne pense pas que la Chambre des Notaires vous aidera si vous avez des ennuis avec un des leurs.
Sachez que les notaires sont assurés et c'est la caisse de leur Chambre qui finance lorsqu'ils commettent des fautes professionnelles avérées.
La Solidarité n'est pas un vain mot chez eux.
Bonne continuation.
Et moi, je m'en vais reposer ma vue et aussi mettre un masque pour mon apnée du sommeil, entre autres problèmes... auxquels je fais face avec plus d'une vingtaine de médicaments par jour.
Mais il faut faire avec...C'est la vie avant le grand départ frolé il y a peu de temps.
Bonne nuit à tous ceux qui sont encore sur le pont !...
|
Edité par - oldman24 le 15 mars 2008 23:11:53 |
| Signaler un abus |
|
|
Romarin2609
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 13:28:56
|
Etaspak,
Quelle est la responsabilité du conseil syndical car 2 membres du CS mettent la pression auprès du syndic pour que les actes de ventes des nouveaux parkings soient faits au plus tôt. Ces 2 membres demandent également que l'attribution des numéros de parkings soit votée à la prochaine AG.
Evidemment l'un de ces 2 veut acheter un parking . Qu'en pensez-vous
Merci pour vos réponses. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 15:26:21
|
Romarin, il a été répondu en totalité à votre question,qui n'est pas une question touchant la copropriété mais du smple droit de propriété.
Je vous ai indiqué la démarche à suivre, rappelée par Etaspak :
"« Bien entendu, une LRAR au notaire avec copies au pdt du conseil de l'ordre, au syndic et au CS, l'informant de ce point, notification faite par huissier si vous voulez (il vous aidera dans sa rédaction), rappelant :
- que le syndicat des copropriétaires n'a compétence pour statuer QUE sur des parties communes,
- que nul ne peut porter atteinte au droit inaliénable de propriété qui est un 'droit réel',
- que vous ne manquerez pas de mettre en cause sa responsabilité personnelle dans l'hypothèse invraisemblable où il passerait des actes qui amènent un empiétement sur votre propriété privative. »
Accessoirement vous posez des arceaux de sécurité juste en limite de propriété de votre parking privatif, et vous allez à la plage ! ....
|
Edité par - gédehem le 16 mars 2008 15:27:30 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 16:00:29
|
Citation :
Initialement posté par Romarin2609
Etaspak,
Quelle est la responsabilité du conseil syndical car 2 membres du CS mettent la pression auprès du syndic pour que les actes de ventes des nouveaux parkings soient faits au plus tôt. Ces 2 membres demandent également que l'attribution des numéros de parkings soit votée à la prochaine AG.
Evidemment l'un de ces 2 veut acheter un parking . Qu'en pensez-vous
Merci pour vos réponses.
Bonjour Romarin2609,
Le fait que l’un de des 2 membres du conseil syndical doit acheter un parking démontre bien le caractère délictuel de cette affaire.
Il y a indubitablement conflit d’intérêt.
Voyez ces liens :
LA NATURE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL :
C - Sur la responsabilité délictuelle des membres du conseil syndical :
Ils peuvent être considérés comme fautifs à l'égard du syndicat des copropriétaires qui est en droit de mettre en jeu leur responsabilité contractuelle.
Mais ils peuvent être également responsables de faits dommageables causés à des tiers.
Dans cette hypothèse, leur responsabilité est alors délictuelle dans le cadre des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Parmi les tiers figureront, par exemple, des fournisseurs ou des créanciers du syndicat, mais également le syndic ou des copropriétaires individuellement.
La responsabilité contractuelle des membres du conseil syndical ne se conçoit qu'à l'égard du syndicat.
Chaque copropriétaire (ou le syndic) est un tiers à l'égard des membres du conseil syndical et n'entretient pas de lien contractuel avec ceux-ci.
http://www.lgl-associes.com/LA-RESPONSABILITE-DES-MEMBRES-DU-CONSEIL-SYNDICAL_a50.html
Responsabilité civile : Article 1382 et 1383 du code civil.
http://www.anena.org/jurisque/reglement3/respons/art138283.htm
|
Edité par - ETASPAK le 16 mars 2008 16:01:29 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 16:09:57
|
Gédehem,
A votre avis, que doit faire Romarin le jour de l’assemblée générale 
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 17:33:54
|
Et à votre avis, que va t-il faire ???? ...
Mais cela ne change rien à la nature du litige qui concerne le droit de propriété, lequel n'a rien à voir avec les règles spécifiques à la copropriété.
Si le syndicat par décision d'une AG empiète sur la propriété du voisin, que va faire ce voisin ????
Ici c'est la même chose : Romarin est "voisin" du syndicat pour ce qui concerne son droit de propriété sur cet emplacement de stationnement privé !
Ce n'est pas un problème de copropriété... ce qui ne l'empechera pas de voter contre.....
Sur votre exposé de ce qu'il en serait de la responsabilité délictuelle d'un membre du CS, elle ne s'applique pas du tout ici !
(Attenion a votre interprétation toute personnelle des règles de droit .. que vous semblez mal maitriser !!)
Où est le préjudice dans le fait que ce conseiller convoite l'emplacement de Romarin ???
Il ne prend rien du tout par lui même, il convoite ..., il aimerait bien que ..., il a très envie de ... , mais aux dernières nouvelles, si la convoitise est un vilain défaut cela n'en fait pas pour autant un délit !
|
Edité par - gédehem le 16 mars 2008 17:43:13 |
| Signaler un abus |
|
|
Romarin2609
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 19:26:35
|
Merci pour vos réponses très enrichissantes
GEDEHEM, comme je vous l'avais dit précedemment, j'ai fait tracér mon parking par un géomètre avec le plan certifie conforme à l'original par le notaire chargé de l'origine de la copro. J'ai fait marquer mon emplacement par une entreprise et fait poser un arceau et j'ai aussi fait faire un constat d'huissier avec signification au notaire et au syndic avec notre opposition formelle à la vente des 4 nouveaux parkings créés. Tout çà a été fait en décembre 2007.
Evidemment, le conseil syndical n'a pas accepté cet état de faits et a ordonné au syndic d'utiliser tous les moyens en sa possession pour que la situation antérieure soit rétablie. Un des membres du cs a aussi écrit une longue lettre de 8 pages à tous les copropriétaires pour les inciter à ne pas accepter notre action mais les convaincre que la création des 4 parkings devait se faire pour le bien de la copropriété. Ce membre s'est porté acquéreur d'un nouveau parking depuis plusieurs années et a même obtenu un prix très intéressant.
De nombreux plans sont élaborés depuis 2001 et un dernier plan devait voir le jour et etre voté en ag 2005 mais celui là n'est jamais sorti.
Comme le monsieur du cs est têtu et qu'il tient absolument à son parking, il a demandé en réunion de cs qu'un vote sur l'attribution des nouveaux lots privatifs (n° parkings)soit fait à la prochaine AG et demande aussi lors de cette ag qu'un vote soit fait pour oui ou non nous ester en justice.
Tout çà pour vous rappeler que nous sommes bien dans une copropriété de 36 logements et 54 parkings privatifs.
Nous sommes absolument contre la création de ces parkings dans la partie commune nous servant pour manoeuvrer et se garer, d'autant plus qu'il y a diminution de notre lot privatif et que les nouveaux parkings deviendraient plus grands que le notre. (il faut le faire !!!)
Je trouve que ETASPAK voit très justement la situation que nous vivons et j'avais d'ailleurs trouvé le lien qu'il nous indique.
J'ai fait ce jour une LR AR au notaire chargé des actes de vente et au syndic en leur disant que leur responsabilité serait engagée s'ils signaient des actes qui ameneraient un empietement sur notre partie privative.
Quant au Conseil syndical, je vais leur envoyer copies des lettres ci-dessus en leur rappelant quelques termes importants piochés dans le lien envoyé par ETASPAK et surtout les articles 1382 et 1383 du CC.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 21:32:50
|
Alors restez avec votre petite affaire de copropriété, faites vous débouter dans votre action en contestation d'AG, parce qu'il ne s'agit pas de cela, faites s envoyer sur les roses pour ce truc de reponsabilité selon les art.1382 et suivants, qu'Etaspak met à toute les sauces, puiqu'il n'y a pas de responsabilité de ce conseiller syndical qui puisse être engagée ...
Etaspak, révisez vos cours de droit, du moins si vous en avez suivi un jour !
Romarin, c'est une "simple" histoire de droit de propriété, c'est uniquement sur ce plan là que vous devez rester et vous battre ...
Le fait que vous soyez contre ces nouveaux parkings est une chose (copropriété) !
Que l'on empiète sur votre propriété privative en est une autre (droit de propriété)!
C'est pour défendre votre droit de propriété qui vous regarde vous seul, et sur lequel NUL ne peut empiéter, qu'il vous faut agir ...
Faites notifier éventuellement par huissier ce que je vous indique plus haut et restez sur ce terrain, ... pas sur celui de la copropriété et des manœuvres de conseillers syndicaux et/ou du syndic ......!
|
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 mars 2008 : 23:25:51
|
« Le droit de propriété de chaque copropriétaire sur ses parties privatives s'inscrit dans le cadre d'une organisation collective dont les règles s'imposent à lui et à laquelle il doit contribuer. »
« Tout immeuble ainsi divisé est obligatoirement soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965. »
http://www.anil.org/guide/syndic_intro.htm
En ce qui concerne « la responsabilité délictuelle des membres du conseil syndical ».
Elle émane du site du Cabinet LGL & Associés spécialisé en droit de l'immobilier.
http://www.lgl-associes.com/LA-RESPONSABILITE-DES-MEMBRES-DU-CONSEIL-SYNDICAL_a50.html
Gédehem,
Pas besoin de sortir d’un cours de droit pour lire ce que viens d’écrire, il suffit de lire les liens.
Rassurez-moi, il n’est pas nécessaire d’avoir fait des cours de droit pour participer à ce forum.
Par contre, il serait très intéressant de connaître votre parcours juridique.
De la même façon que nous connaissons le parcours juridique de JPM.
http://jpm-copro.com/Presentation.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
Romarin2609
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 17 mars 2008 : 08:30:35
|
Bonjour Gédehem.
J'apprécie vos idées, mais pas votre comportement actuel. Vous avez apporté de très valable arguments, mais je ne pense pas que votre réaction agressive aide beaucoup a résoudre notre problème.
Au contraire, je ne sais plus quoi penser. Qui a raison, qui a tord?
D'ailleurs ceci est la troisième réaction inopportun de votre part sur ce sujet. Ces peut être la fatigue?
Enterrez la hache de guère, l'agression n'est bénéfique pour personne!
Je pense aussi que ce n'est pas seulement un problème de copro, mais aussi un problème de propriété! C'est tout de même la copro qui nous pique 27% de notre lot.
Encore autre chose! Ce Monsieur du CS a fait des études comme Avocat mais n'a apparemment pas passé son diplôme et travail comme conseiller juridique dans une grande société immobilière.
Sous quel article de majorité la numérotation doit elle être voté (25 ou 26)? Puis il y aussi encore le vote pour le changement des tantième et les rectifications dans le RdC a faire!
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Aliénation de partie commune
Forum fermé
