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RC : conseil syndical Notre RC nous indique en quelques lignes que : « L’assemblée des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1935, pourra désigner un Conseil syndical composé de plusieurs copropriétaires dont elle précisera le nombre et les fonctions et dont le mandat ne peut excéder trois années renouvelables. »
Pas d’indication sur le fonctionnement du CS ni d’un RFCS. Je voudrai faire voter à la prochaine AG un RFCS comme indiqué dans vos discussions. J’ai fait réceptionner par le syndic une LRAR qui reprend en recto les termes suivants :
Lors de la dernière réunion du CS vous m’avez semblé hésitant et non convaincu de l’opportunité de débattre d’un RFCS. Or je tiens à vous apporter les précisions suivantes : • Il n’est pas dans mes intentions de contester le CS tel qu’il est repris dans le RC. • Ce CS est légal et de droit mais au vu de mes expériences passées je vous serai obligé de bien vouloir inscrire sur l’ Ordre du Jour de la prochaine Assemblée Générale, en question principale, juste avant la question se rapportant au renouvellement du CS la mention suivante : Approuvez-vous l’instauration d’un Règlement de Fonctionnement du Conseil Syndical ? La pièce, citée au verso, reprenant les termes d’un RFCS doit être annexée à l’ OdJ de l’AG , afin que tous les copropriétaires soient informés des conditions de fonctionnement d’un CS. Or le représentant du syndic ne veut pas de cette mention au titre de mention principale qui serait approuvée, ou non, par un vote de l’assemblée (qui d’après lui serait contraire à la LOI) mais seulement en questions diverses à titre d’information (donc non débattue ni approuvée). Pouvez vous nous indiquer quelle position nous devons adopter dans ce cas précis. Merci et salutations distinguées.
C'est peut être la fatigue , mais je n'ai pas bien compris votre affaire et votre histoire de "mention principale" .....
Votre RDC ne précise pas les règles d'organisation et de fonctionnement du CS. Si votre AG a depuis toujours désigné des conseillers (vous ne dites rien sur ce point), il n'existe pas de RFCS.
Un RFCS étant obligatoire, vous en aviez parlé lors dune réunion du CS avec le syndic, il convenait de notifier au syndic la lettre suivante : "Conformément à l'art.10 du D.de 1967, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de la prochaine AG la question suivante : - Adoption d'un règlement de fonctionnement du CS (obligation légale D.art.22). Majorité art.24. Vous trouverez en annexe le projet de règlement du CS qui devra être joint à la convocation de l'AG. Remerciements.."
Il importe peu que le RFCS soit adopté avant ou après la désignation des conseillers syndicaux.
problèmes d'interprétation
Forum fermé
Posté - 17 mars 2008 : 17:31:57
, mais je n'ai pas bien compris votre affaire et votre histoire de "mention principale" .....
