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 Sujet  |
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melchi
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 14 mars 2008 : 08:14:06
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Histoire se déroulant en martinique à Fort de France
Mon pere a aceheté en 1989 une maison sur un terrain de 100m² ou sur le titre de propriété est indiqué qu il appartient à la mairie. Et en 1990 il y a eu un pv cadastral ou son terrain et celui des alentours ont été réunifiés pour devenir un seul terrain de 4000m². L enregistrement et la publication donne mon pere comme seul et unique propriétaire de ce terrain. Je tiens à signaler que je n ai pas réussi à trouver d acte de l origine de ce cadeau du ciel.
En 2005 je fais la succession de mon père et je découvre que le cadastre indique la mairie proprietaire du terrain je leur stipule que j ai un pv cadastral enregistré et publié qui atteste du contraire. Alors je contacte la mairie pour avoir une copie de leur titre, elle me fait une lettre officiel pour me dire qu elle n est pas propriétaire et qu elle ne possede aucun titre. Dès lors en 2006 je fais la succession de mon pere non sur la maison mais sur les 4000m². Ma succession est enregistré et publié.
6 mois plus tard la conservation passe une publication indiquant erreur de service pour indiquer que je ne suis proprietaire que de la maison et que seule la mairie est proprietaire. Je rappelle la mairie qui me reinfirme que ce n est pas possible.
1) Est ce que cette publication contraire a ma succession est legal
2)Est ce qu un pv cadastral est il opposable à default de tout autre titre
**modération**
fil déplacé vers forum spécialisé
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Cordialement,
Melchi |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mars 2008 08:45:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 08:49:09
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vraisemblablement ,le cadastre n'avait pas été mis à jour lors de mutations antérieures.
le courrier de la commune indiquant que vous êtes propriétaire doit être présenté au notaire pour qu'il "fasse ce qu'il faut".
il me semble qu'aucune prescription trentenaire ne court à votre encontre grace aux termes du 2248 du code civil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 10:01:27
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"en 1990 il y a eu un pv cadastral ou son terrain et celui des alentours ont été réunifiés pour devenir un seul terrain de 4000m²."
la réunion de plusieurs parcelles en UNE seule a été faite à quelle initiative?
 le cadastre = rénovation cadastrale et remembrement de parcelles appartenant à un seul propriétaire
le propriétaire des parcelles réunies =QUI?
"L enregistrement et la publication donne mon pere comme seul et unique propriétaire de ce terrain"
Que voulez-vous dire? que la fiche d'immeuble correspondant à la parcelle sur laquelle est édifiée la maison mentionne l'acte de vente à votre père? en 1989? avez-vous lu cet acte? QUI INDIQUE t'il comme VENDEUR?
puis que cette même fiche indique le remembrement parcellaire?
"je découvre que le cadastre indique la mairie proprietaire du terrain"
QUI paye les impôts fonciers depuis 1990? Personne?
hypothèse
Votre père a acheté un bien "délaissé"...
la mairie n'en était pas vraiment propriétaire en TITRE
la "mairie" a réglé le problème à la "va comme je te pousse"
 le cadastre ne donne pas de titre de propriété et ne vaut "rien" juridiquement
 par curiosité, je demanderai une fiche d'immeuble des anciennes parcelles remembrées, pour identifier le propriétaire antérieur (dans les années 50/60)
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melchi
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 14:55:52
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le propriétaire des parcelles réunies =QUI?
SUR LA FICHE HYPOTHECAIRE C EST MON PERE
Que voulez-vous dire? que la fiche d'immeuble correspondant à la parcelle sur laquelle est édifiée la maison mentionne l'acte de vente à votre père? en 1989? avez-vous lu cet acte? QUI INDIQUE t'il comme VENDEUR?
IL INDIQUE COMME VENDEUR DES PARTICULIERS MR X ET SA FAMILLE DE PLUS IL INDIQUE UNE VENTE DE MAISON SOUS UNE PARCELLE APPARTENANT A LA MAIRIE. CETTE DERNIERE RECONNAITRA 15 PLUS TARD QUE C EST UNE ERREUR.
puis que cette même fiche indique le remembrement parcellaire?
LA FICHE HYPOTHECAIRE INDIQAUE LA COMMUNE + LA SECTION CADASTRAL ACTUEL +LE DESIGNANT PROPRIETAIRE MON PERE + DANS LA DESIGNATION DU BIEN LE VOLUME 4000M² EN INDIQUANT QU ELLE RESULTE DE LA REUNIFICATION DE PLUSIEUR PARCELLE + LE DESCRIPTION DES ENREGISTREMENT DES VOLUMES AVEC L ACTE DE 1989 OU IL A ACHETE SA MAISON + LE PV CADASTRAL AVEC LE S REFERENCES DE TOUTES LES ANCIENNES PARCELLES
"je découvre que le cadastre indique la mairie proprietaire du terrain"
QUI paye les impôts fonciers depuis 1990? Personne?
MON PERE A PAYE L IMPOT FONCIER SUR LA PETITE PARCELLE AVANT REUNIFICATION APRES SA MORT J AI CONTINUE A PAYE L IMPOT FONCIER SUR CETTE DITE PARCELLE MAIS PAS SUR L ENSEMBLE DE LA NOUVELLE CAR TANT QUE LES HYPOTHEQUE FONT BLOCAGE JE NE LE POUVAIS PAS CAR L INFO DONNE AU CADASTRE C ETAIT QUE LE TERRAIN APPARTIENT A LA MAIRIE
par curiosité, je demanderai une fiche d'immeuble des anciennes parcelles remembrées, pour identifier le propriétaire antérieur (dans les années 50/60)
MOI COMME LA MAIRIE ET LE SERVICE DES TRANSPORT QUI VEUT RACHETER LE TERRAIN POUR FAIRE UN TRAMWAY ON A PAS PU TROUVER D AUTRE DOCUMENT QUE CELUI DU PV J AI MEME CONTACTE LE GEOMETRE DE L EPOQUE QUI ME DIT QU IL N A PAS COMMIS D ERREUR
DE PLUS UNE FAMILLE QUI ME DIT AVOIR UN TITRE SUR 200M² DE CE TERRAIN A CES ENREGISTREMENTS DE 1942 INTROUVABLE AU PRES DES HYPOTHEQUES
CONSEQUENCE ON EST TOUS OBLIGE DE CE FIER A CE PV CAR ON A TROUVER AUCUN AUTRE DOCUMENT
DERNIERE CHOSE LORS DE MA SUCCESSION LA LETTRE DE LA MAIRIE QUI INDIQUE QU ELLE N A PAS DE TITRE A ETE TRANSMISE AUX HYPOTHEQUES
CE QUE JE TROUVE SCANDALEUX C LORS PUBLICATION 6 MOIS PLUS TARD SANS AUCUNE DECISION JUDICIAIRE ALORS QUE MA SUCCESSION A ETE ENREGISTRE ET PUBLIE
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Cordialement,
Melchi |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 15:46:17
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| je vous ocnseille vivement de vous rapprocher d'un notaire qui saura vous conseiller un avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 20:48:06
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oui, Emmanuel, un avocat...mais très spécialisé!
-->"QUI INDIQUE t'il comme VENDEUR?"
"IL INDIQUE COMME VENDEUR
DES PARTICULIERS MR X ET SA FAMILLE"
"DE PLUS IL INDIQUE UNE VENTE DE MAISON SOUS UNE PARCELLE APPARTENANT A LA MAIRIE"
c'est ça qu'il faut comprendre en lisant mot à mot l'acte de vente |
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melchi
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 21:29:08
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c'est ça qu'il faut comprendre en lisant mot à mot l'acte de vente
cette notion a ete reconnu comme fausse par la mairie qui ne reconnait pas la propriete du terrain |
Cordialement,
Melchi |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 mars 2008 : 08:31:02
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melchi : je vous perçois très "remonté" et difficilement accessible à une réflexion posée et objective
Dans un acte de vente, on apprend à chaque lecture...
Cela commence par
"pardevant Maître Machin notaire à ICI dans l'eure ont comparu:
Mr Truc né le 29 février 1929 à Làbas département de l'ain, marié à Mme ...sous le régime de la communauté.....
ci-après dénommé LE VENDEUR
Mr Melchi né ..................ci-après dénommé L'ACQUEREUR...."
Dès cette entrée en matière, on reçoit beaucoup d'informations dignes d'être suivie de recherche
Cela se poursuit par la DESIGNATION DU BIEN
et là encore on apprend la DESCRIPTION du bien, ses composantes, et s'il existe des servitudes etc...
Et il ne faut pas manquer le chapitre ORIGINES DE PROPRIETE
où il est indiqué comment et quand Mr Machin a acquis le bien sus désigné.
Ce qui renvoie à l'acte de vente en question, dans lequel on trouve à satisfaire sa curiosité |
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pv cadastral prescription 30 ans et arnaque
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