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je vends mon appartement. La promesse de vente a été signée le 21/02/2008 et la signature devant chez le notaire est prévue le 20/05.
Je sais qu'une AG doit avoir lieu le 27/05 mais c'est moi qui vais recevoir la convocation alors que je ne serais plus propriétaire lors de l'AG.
que dois-je faire lorsque je reçois la convocation car si des travaux sont votés je n'ai pas envie de les avoir à ma charge puisque je ne serais plus propriétaire.
En principe les modalités sont prévues dans la promesse de vente. Qui a rédigé la promesse, vous-mêmes, un agent immobilier ou un notaire ? Au cas particulier, vous devrez remettre la convocation à l'acquéreur, puisque légalement, il sera le seul à pouvoir y assister. Les décisions de cette AG ne pourront pas vous être opposables. En revanche, si la date de signature de l'acte définitif est repoussée, il faudra vous mettre d'accord avec votre vendeur.
".... vous devrez remettre la convocation à l'acquéreur, puisque légalement, il sera le seul à pouvoir y assister."...
Certes,vos devez lui remettre cette convocation ... Mais si on devient propriétaire le jour de la signature de l'acte authentique "légalement", on ne devient "légalement" membre du syndicat avec droit de vote qu'à compter de la notification de la mutation faite au syndic soit par les parties (vendeur ou acquéreur) soit par le notaire, ...etc ..(D.art.6)
Si cette notification ne peut être faite avant la tenue de l'AG, l'acquéreur ne pourra y participer qu'avec le pouvoir du vendeur, qu'il devra lui remettre avant la vente. (Les dispositions prises par les parties, sous seing, acte authntique, ne sont pas opposables au syndicat qui n'a même pas à les connaitre...)
acquéreur - vendeur assemblée générale
Forum fermé
Posté - 14 mars 2008 : 15:05:23
