Citation :

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Initialement posté par marilys

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Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

NB: salut Elisabeth. Ca faisait quelques temps.

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Salut Laurent
Et oui dès que je peux je suis là, mais j'ai pas mal de boulot, je dirai
même que j'ai énormement de travail et oui les fonctionnaires qui bossent ça arrive
mais c'est toujours un plaisir d'être ici

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

tu déménages vers loin d'ici ?

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

deux décisions intéressantes -mais insuffisantes- sur l'application des règles de prospect aux constructions souterraines (je commence la recherche, patience !)

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 31 décembre 1996, 93LY00524 93LY00658, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 février 2002, 221350, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Initialement posté par Laurent CAMPEDEL


Sans les lire : le prospect ne s'applique pas aux constructions souterraines.

J'ai bon ?

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Initialement posté par marilys

Citation :

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Initialement posté par Laurent CAMPEDEL


Sans les lire : le prospect ne s'applique pas aux constructions souterraines.

J'ai bon ?

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Trop fort

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il résulte implicitement de l’arrêt « M. Urset » que
l’emplacement des constructions souterraines (il est impropre de parler à leur propos d’« implantation ») échappe entièrement aux règlements locaux d’urbanisme. Les motifs de l’arrêt évoquent certes l’hpothèse que les documents d’urbanisme locaux comprennent des dispositions particulières s’appliquant aux constructions entièrement enterrées.
Mais c’est là l’occasion de rappeler, comme l’a fait le secrétaire d’Etat au logement du précédent gouvernement, lors de la discussion de la loi SRU devant le Sénat, que le code de l’urbanisme, qui ne vise pas le sous-sol en son article L. 110, « n’a jamais comporté de dispositions régissant l’utilisation du sous-sol : ce sont là toujours des législations spécifiques et autres que le droit de l’urbanisme qui les visent ». C’était même là, selon lui, « une très ancienne tradition » à laquelle « le Gouvernement ne souhaitait pas déroger ». Au grand embarras dudit Gouvernement, les sénateurs, qui avaient perçu cette lacune et l’avaient jugée anormale, amendement
relatif à la valorisation du soussol, élaboré par l’association « Espace souterrain », et pour la disjonction duquel le recours à la commission mixte paritaire a été nécessaire. Sur le plan des textes, la situation n’a pas évolué à ce jour et il n’est pas évident qu’un auteur de PLU souhaitant réglementer l’usage du sous-sol puisse trouver le fondement légal de son action dans le code de l’urbanisme.

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