| Auteur |
 Sujet  |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 18 mars 2008 : 10:52:23
|
Bonjour,
Notre copropriété est constituée de deux bâtiments accolés. Notre voisin du bas, posséde la jouissance privative d'une terrasse formant toiture sur le deuxième bâtiment.
Avant notre arrivée dans la copropriété, il a édifié sur cette terrasse, sans autorisation de l'assemblée un chalet en bois de trois mètres de hauteur.
Cette construction qui n'est pas en harmonie avec le reste de l'immeuble, gêne considérablement la vue de nos fenêtres.
Sachant que cette construction date de douze ans,est ce qu'un recours est encore possible?
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 23:15:02
|
La prescription est ici de trente ans pour cette installation irrégulière et gènante !
Il vous faudra avoir recours au ministère d'un avocat
qui assignera ce copropriétaire devant le TGI.
Soyez patient et apprétez vous à débourser quelques euros ! |
Signaler un abus  |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 08:05:33
|
Merci Oldman24 pour cette réponse.
Leur terrasse ,formant toiture, étant considérée dans l'état descriptif de division de la copropriété comme une partie privative, quelle loi ou texte peut-on évoquer pour la prescription de trente ans?
|
| Signaler un abus |
|
|
penarbed
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 21:33:03
|
Citation :
Initialement posté par MARC2
Merci Oldman24 pour cette réponse.
Leur terrasse ,formant toiture, étant considérée dans l'état descriptif de division de la copropriété comme une partie privative, quelle loi ou texte peut-on évoquer pour la prescription de trente ans?
|
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 08:46:14
|
Personne pour me renseigner sur les textes dont je pourrai me servir, dans mon cas de figure, pour faire comprendre que la prescription de ces faits est de trente ans?
SVP, merci. |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 16:45:58
|
JPM, Gédehem et autres...., j'ai besoin de vos connaissances,merci.
Pour plus de précisions,dans l'état descriptif de division cette terrasse est décrite comme une terrasse formant toiture au deuxième bâtiment et est rattachée au lot de mon voisin de dessous. Elle porte un numéro de lot et x/1000eme de parties communes générales lui sont attribués.
Cette description ne me semble pas trés claire; cette terrasse forme toiture au deuxième bâtiment,peut-on l'assimiler à une partie commune à jouissance exclusive bien qu'elle soit privative?
La construction de ce chalet peut-elle s'apparenter à une appropriation de parties commune?
Est ce que la vue de nos fenêtres modifiée et le peu d'harmonie de ce chalet, visible de la rue, avec le reste de l'immeuble peuvent constituer des causes pour une prescription trentenaire?
|
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 17:23:56
|
| Le silence des ténors est assourdissant ! |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mars 2008 : 19:40:12
|
J'ai lu dans un arrêt de la Cour de Cassation que c'est bien la cassation trentenaire mais dans les commentaires qui suive l'auteur parle de la prescription de 10 ans.
Consultez un juriste confirmé en la matière .La lecture des articles du Code Civil ne sera pas plus éclairante pour vous, d'autres et moi !
Vous avez sur le Net un site qui donne toutes les prescriptions , selon les cas,mais comme souvent on reste dans le brouillard, et cela même en lisant les principaux ouvrages traitant du " Code de la Copropriété".
Les habituels contributeurs ne se sont pas manifesté autant que "la pluie tombée à la Gravelotte "! |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 06:23:22
|
| Merci Oldman24 pour votre réponse. Quel est l'adresse du site qui donne toutes les prescriptions? |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 10:09:35
|
Sorry Marc2,
J'avais lu cette page sur les diverses "prescriptions"
avec mon moteur habituel.
Je ne la retrouve plus. C'est bizarre ! |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 09:38:22
|
Je ne connais pas bien les prescriptions et leurs subtilités,mais il me semble que le préjudice de vue est important pour mon lot.Il y a dépréciation de notre propriété.
De plus cette construction, sans autorisation, sur une terrasse m'apparaît comme une appropriation des parties communes. Ai-je tort ou raison? |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 06:09:53
|
Pas d'aide, SVP?
Il me semble évident que cette construction, proche de nos fenêtres, ne respecte pas les régles de voisinage.
Est ce que les régles de voisinage(construire à tant de mètres etc...) s'appliquent à la copropriété? Je ne sais pas non plus.
|
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 20:49:46
|
Personne sur le forum pour m'éclairer?
Le sujet des prescriptions semble difficile pour tout le monde, mais il doit bien y avoir parmi les participants des spécialistes? |
| Signaler un abus |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 08:04:44
|
Si cette terrasse a un numéro de lot et des tantièmes, on peut sans doute supposer que c'est un lot privatif.
Ce qui n'empêche pas la toiture terrasse d'être une partie commune.Dans un appartement le plancher est partie commune, le parquet étant privatif. Une toiture est toujours partie commune.
A ma connaissance toujours, le droit de surélévation et de construction, comme celui d'afouiller sont des droits de la copropriété et il faudrait l'unanimité. Mais là il s'agit d'une construction démontable comme une véranda. Pour moi, il fallait évidemment demander l'autorisation de l'AG pour travaux affectant les parties communes.Mais je ne crois pas qu'il y ait appropriation des parties communes.
Vous avez de remarquables spécialistes en ce qui concerne les problèmes de vue sur Universimmo.
Forum tous les autres thèmes; droits de l'urbanisme et du voisinage |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 09:48:58
|
Vous n'avez de réponse parce que vous donnez des précisions contradictoires.
Vous indiquez d'aord que le voisin a la jouissance privative de la terrasse.
Vous indiquez ensuite que l'EDD indique que la terrasse est une partie priative.
Or l'EDD n'a pas qualité pour le régime juridique d'une partie d'immeuble.
Il faut donc préciser une fois pour toutes la nature de la terrasse.
Si l'on considère que la construction est une infraction au règlement de copropriété, la prescription est de 10 ans.
Si l'on considère qu'il y a appropriation d'un volume d'espace appartenant à la copropriété, la prescription est de trente ans.
S'il y a jouissance privative d'une partie commune et construction irrégulière c'est la prescription trentenaire qui l'emporte Cass 21/03/2000 Loyers et copropriété 2000 n° 151
|
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 10:46:59
|
La description de la terrassse dans le réglement de copropriété n'est pas trés précise. Elle est décrite comme une terrasse formant toiture pour le deuxième bâtiment et un numéro de lot privatif avec des tantièmes lui est attribué.
Le raisonnement de manech semble juste:une toiture étant toujours partie commune, cette terrasse devrait être une partie commune à jouissance exclusive (privative).Le réglement ne précise rien à ce sujet.
Est-ce qu'une construction de ce type (chalet en bois avec un mur en dur) peut-être considérée comme une appropriation d'un volume d'espace appartenant à la copropriété, avec une prescription trentenaire? |
| Signaler un abus |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 11:12:07
|
| Non, ma comparaison n'a pas été comprise: le fait qu'une toiture soit toujours partie commune -comme un plancher- ne signifie pas que la terrasse est partie commune à jouissance privative. Elle peut parfaitement être un lot privatif (avec un numéro et des tantièmes de propriété et de charges). |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 11:45:33
|
Merci manech pour la précision.Si cette terrasse est un lot privatif,quelle prescription s'applique pour cette construction?
|
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 15:19:46
|
Merci JPM pour votre éclaircissement du problème. Aprés recherche cette terrasse formant toiture est un lot privatif.
Quelle prescription s'applique pour ce type de construction non autorisée (chalet en bois avec un mur en dur) sur une terrasse lot privatif : trente ans ou dix ans?
|
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 16:33:03
|
jp26 avant de faire appel à un avocat il me semble utile de se renseigner sur ce type de forum.
En étant optimiste, s'il y a encore des possibilités de contester cette construction, peut-être qu'en expliquant la chose à notre voisin, celui-ci va l'enlever!  |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 13:12:44
|
Dans un immeuble il y a des parties communes
et des parties privatives.Votre RC/EDD doit
fixer les tantièmes respectifs.
Ce n'est pas pour autant que les copropriétaires
peuvent faire ce qu'ils veulent.Il y a le "Code
de la copropriété" mais aussi le Code Civil !
Les juges s'y réfèrent.Faut il encore leur
soumettre votre affaire ?
La question est de savoir si le jeu en vaut
la chandelle? Vous seul pouvez le savoir!
Si c'est la prescription décennale qui
s'applique vous serez battu !
Si c'est la trentenaire vous auriez des
chances de l'emporter.Vous trouveriez la vue
et n'auriez plus la gême que vous ressentez,
mais vous auriez très certainement des € en
moins dans votre portefeuil.
Les avocats ne travaillent pas pour la gloire.
Ils n'ont pas d'obligation de résultat.
Voyez sur le Net la doc relative à leurs honoraires. |
Edité par - oldman24 le 09 avr. 2008 14:07:57 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
construction illégale sur une terrasse
Forum fermé
