****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Voila le PLU a changé près de chez moi il y a environ 2 ans. Il autorise maintenant la construction d'immeubles de haute taille. Un PC a été déposé il y a quelques mois et nous en sommes au stade du recours au TA.
Pour le moment il n'y a eu ni démolition ni construction.
Entretemps le PPRI a été changé et modifié. Nous passons en zone constructible avec restriction ce qui change beaucoup les choses en terme de construction (si j'ai bien tout compris). Cela peut il changer quelques choses concernant le PC actuel ou la situation est elle fixée. Le nouveau PPRI peut il être invoqué pour modifier les choses ou ne sera t-il valable qu'en cas de nouveau permis?
le PC a été accordé à quelle date ? le PPRI a été approuvé à quelle date ? après une enquête à quelle date ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour votre attention. De mémoire le PC date de juin 2007. Le PPRI a été adopté le 10 décembre 2007. Pour l'enquête je ne sais pas mais j'imagine qu'elle a été assez longue.
il faut connaitre cette date : si le PPRI était arrêté et pas encore approuvé, le maire avait nécessairement connaissance de ses dispositions et pouvait -devait même- refuser un PC en zone soumise à risque au titre de sa connaissance dudit risque.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
"l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (....), prescrite par arrêté du 28 septembre 2001, modifié par arrêtés préfectoraux des 17 décembre 2001 et 9 février 2004"
"Le 7 février 2006, la Préfecture a transmis un projet de PPRI en mairie"
Je vais continuer à chercher. Quoiqu'il en soit merci pour vos réponses.
donc si dans le projet de PPRI du 7/2/2006, il était clair que la zone d'implantation était zone à risque élevé, le maire devait refuser le PC.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
PC, PLU et PPRI
Forum fermé
Posté - 18 mars 2008 : 15:33:24
).
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
