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je vous explique mon probleme: j'ai un terrain constructible de 3800 m² en zone NB. Le POS impose une surface minimum de 2000 m² et une SHON Max de 200 m². Je désire construire deux maisons sur ce terrain (100 m² chacune) puis une fois ces deux maisons construites (architectes, permis de construire, ETC...) les vendres à deux propriètaires différents avec chacun 1000 m² de terrain (je conserverai un terrain de 1800 m²) Or dans le POS, il est indique que les lotissements, les divisions de terrain issue d'une association foncère urbaine et les permis de construire suivis de division parcellaire sont interdits. Pour mon géométre, cet article est caduque, ils n'ont pas le droit de m'interdire de vendre en deux parcelles, si j'ai eu mon permis de construire qui d'après lui ne pas mettre refuser si je respecte la surface des 2000 m² et les 200 m² de shon en deux constructions.
votre géomètre a raison : cette interdiction n'est pas une règle de fond que peut seule contenir un PLU/POS, mais une règle relative aux procédures applicables, ce qui est parfaitement illégal.
le maire a donc obligation de ne pas faire application de cette règle illégale...
faites des recherches dans le forum : le sujet a été maintes fois abordé... autour de ce rappel du ministère
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ZONE NB ET VENTE
Forum fermé
Posté - 18 mars 2008 : 17:59:45
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