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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 21 mars 2008 : 08:20:21
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Lorsqu'un bornage amiable porte sur une parcelle en vue de la vendre, ce bornage est cité dans l'acte de vente avec le nom du géomètre et la date, et le PLAn est joint à l'annexe à l'acte pour être conservé aux minutes du notaire.
L'acte est publié aux hypothèques.
Mais les hypothèques ne conservent pas les annexes et surtout  pas les PLANS eux-mêmes, c'est seulement la mention inscrite à l'acte qui donne la publicité requise
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 08:54:28
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pour mes parents c'est indiquer avec le nom du gèomètre, un n°, et il est noter une copie est envoyer au conservatoire des hypothèques.
je ne comprends pas bien quand vous parlez d'accord des deux parties.
l'accord que mes parents ont signé c'étais avec leur propriètaire, car il possédait les deux maison dont celle que mes parents ont acheté, les voisins actuelles ont eux emmenager en 1996. l'accord avait déjà été fait avant qu'ils achètent cette maison alors pourquoi venir aujourd'hui se plaindre?
ils ont bien dû signé eux aussi un acte notarial avec les designations prècises de leur bien??? |
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mia9334
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 09:31:45
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aussi pouvez-vous me dire si:
"Borner un passage" signifie: cloturer un passage?
c'est très important et pardon pour ma naïvetée. |
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 09:50:02
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
les tiers concernés sont les voisins qui ont signé, effectivement.
j'ai manqué de précision.
Ayant des soucis pour construire en limite de propriété, nous avons décidé avec nos voisins de "reborner" cette partie car l'ancien bornage n'était pas contradictoire.
Le géomètre-expert que j'ai vu m'a affirmé que même si le bornage n'était pas référencé au bureau des hypothèques (car coût de notaire ...) (et l'inspecteur du cadastre m'a dit lui-même que ce n'était pas souvent le cas), le bornage contradictoire amiable réalisé avec mes voisins serait opposable même s'ils vendent leur maison ....
Du coup, vous me faites peur ....  |
Edité par - fifie7 le 21 mars 2008 10:37:43 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 10:11:40
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 "Borner un passage" signifie: cloturer un passage?
Réponse : Non
"Borner un passage" est une expression qui me fait penser à la délimitation d'un espace  DESTINE au PASSAGE
et DONC  en principe
qu'il ne faut pas clôturer
sans accord entre la partie qui utilise ce passage (= fonds dominant)
et celle qui livre ce passage (= fonds servant) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 10:52:17
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Citation :
Initialement posté par fifie7
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
les tiers concernés sont les voisins qui ont signé, effectivement.
j'ai manqué de précision.
Ayant des soucis pour construire en limite de propriété, nous avons décidé avec nos voisins de "reborner" cette partie car l'ancien bornage n'était pas contradictoire.
Le géomètre-expert que j'ai vu m'a affirmé que même si le bornage n'était pas référencé au bureau des hypothèques (car coût de notaire ...) (et l'inspecteur du cadastre m'a dit lui-même que ce n'était pas souvent le cas), le bornage contradictoire amiable réalisé avec mes voisins serait opposable même s'ils vendent leur maison ....
Du coup, vous me faites peur ....
le coup de l'inscription hypothécaire est infiniment plus faible que celle d'un recours qui pourrait être engagé dans quelques temps.
les économies de bout de chandelle sont très malvenues dans ce type d'opération... et si vos voisins déménagent, que la maison est revendue 3 ou 4 fois dans les années à venir, nul doute que vos enfants ou petits enfants auront bien du mal à faire valoir un acte de bornage non inscrit.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mars 2008 10:53:02 |
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 10:58:19
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Citation :
le coup de l'inscription hypothécaire est infiniment plus faible que celle d'un recours qui pourrait être engagé dans quelques temps.
les économies de bout de chandelle sont très malvenues dans ce type d'opération... et si vos voisins déménagent, que la maison est revendue 3 ou 4 fois dans les années à venir, nul doute que vos enfants ou petits enfants auront bien du mal à faire valoir un acte de bornage non inscrit....
Mes voisins vont vendre dans 1 an.
Peuvent-ils insérer le PV de bornage dans leur acte de vente ? Cela leur couterait-il des frais notariés supllémentaires ?
Je comprends bien que faire publier au bureau des hypothèses finalise le tout mais nous n'avons pas les moyens de payer encore 500e de frais de notaire pour le moment car nous avons un budget limité pour faire agrandir notre maison en limite de propriété et nous n'avions pas prévu de payer un bornage .... D'où ma question : peut-on publier le PV à tout moment ? |
Edité par - fifie7 le 21 mars 2008 10:59:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 11:14:40
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êtes vous sur de ce cout ?
avez vous joint le service de la conservation des hypothèques ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 11:22:46
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
êtes vous sur de ce cout ?
avez vous joint le service de la conservation des hypothèques ?
Je vais revérifier tout ça ... |
Edité par - fifie7 le 21 mars 2008 11:29:41 |
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 14:42:55
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Renseignements pris auprès de l'inspecteur du cadastre : il faut obligatoirement passer par un notaire pour publier un PV de bornage au bureau des hypothèques (et d'après mon notaire, ça coûte dans les 500e).
L'inspecteur ajoute que ceci est souvent effectué lors de vente (même si le PV de bornage est antérieur), ce qui permet de grouper les frais.
(je réponds donc à l'une de mes questions par la même occasion  ) |
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maxime.lagutere16
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 18:45:00
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Donc en résumé impossible d'inscrire un bornage sans acte notarié, hors peut-être le décret précité. Qui peut expliciter simplement ce décret.
Nous sommes une majorité bien tranquilles, certains des assertions des géomètres donnant ces bornages opposables, et ce pour toujours, alors qu'il n'en est rien. Le coût de ces "bouts de chandelles" nous interroge, car ces PV ne sont que temporaires, contrairement à ce que les géomètres en disent. |
kim |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2008 : 18:58:30
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si vous parcourez le forum, vous verrez que les sommes en jeu en cas de pb en justice dépassent largement les 500€...
c'est très regrettable mais quand elle vous donne finalement raison sur un problème de bornage antérieur finalement opposable, l'action en justice vous aura couté plus cher que l'inscription de l'acte dès sa rédaction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maxime.lagutere16
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 09:45:00
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Bonjour à tous,
M. WORMSER vous avez raison dans le cas où il y aurait un possible litige.
Je me suis mal expliqué.
Je parle d' un bornage simplement pour rematérialiser les limites entre deux voisins qui ne savent plus exactement où elles sont, et qui veulent remettre tout en ordre pour l'avenir.
Il n'y a que l'intervention du géomètre, qui ne fera pas inscrire ce PV de bornage aux hypothèques.
Comment le faire enregistrer, faut-il demander au notaire d'intervenir pour ce faire ?
Le PV réalise la modification des immeubles, c'est donc la réalité, qui devrait entrainer la rectification des bases de la taxe foncière pour les voisins. Curieux que ce PV ne puisse être envoyé à l'enregistrement par le géomètre ; ce qui éviterait des démélées en justice dans le futur.
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kim |
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fifie7
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 20:41:15
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Citation :
Initialement posté par maxime.lagutere16
Bonjour à tous,
M. WORMSER vous avez raison dans le cas où il y aurait un possible litige.
Je me suis mal expliqué.
Je parle d' un bornage simplement pour rematérialiser les limites entre deux voisins qui ne savent plus exactement où elles sont, et qui veulent remettre tout en ordre pour l'avenir.
Il n'y a que l'intervention du géomètre, qui ne fera pas inscrire ce PV de bornage aux hypothèques.
Comment le faire enregistrer, faut-il demander au notaire d'intervenir pour ce faire ?
Le PV réalise la modification des immeubles, c'est donc la réalité, qui devrait entrainer la rectification des bases de la taxe foncière pour les voisins. Curieux que ce PV ne puisse être envoyé à l'enregistrement par le géomètre ; ce qui éviterait des démélées en justice dans le futur.
Dans mon cas, il s'agit d'une rectification de limite de propriété.
On va faire un bornage contradictoire amiable avec les voisins, chacun aura une copie, le géomètre garde aussi une trace dans ses archives et ce PV est opposable aux tiers et le cadastre sera modifié (avec la nouvelle limite de propriété). Mais comme disait M. Wormser, nos enfants ou petits enfants auront peut-être perdu ce PV et c'est là que les choses se gâtent car il faut savoir quel géomètre avait fait le bornage ... D'où l'intérêt de publier aux hypothèques. |
Edité par - fifie7 le 22 mars 2008 20:42:30 |
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maxime.lagutere16
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 09:58:04
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bonjour à tous,
Fifie7, pour nous le bornage a été éffectué dans des conditions identiques aux vôtres, voilà plusieurs années. Il n'est jamais paru aux hypothèques et le cadastre n'a pas été modifié.
M. WORMSER quelle est la démarche à suivre, pour que ces bornages soient enregistrés ?
Remerciements. |
kim |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 10:03:52
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appelez soit le conservateur des hypothèques soit votre notaire.
ils vous indiqueront la marche à suivre : décrivez la ici quand vous la connaitrez |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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