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 Sujet  |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 20 mars 2008 : 10:38:51
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Dans une commune possédant une carte communale, j’ai une ancienne maison dont une fenêtre avait été murée (début de siècle pour payer moins d’impôts) dans une zone de protection monument historique (pont située à 490m). Toutes les fenêtres sont en PVC Blanc.
J’ai déposé une DT pour ouvrir cette fenêtre murée. Après un délai de deux mois, j’ai reçu
la DT où le maire indique qu’après avis des monuments historiques , je devais installer
« Une fenêtre en bois à carreaux moyens et petit bois véritables cloués sur le cadre et de volets en bois à battement à peindre en ton pastel (ivoire, gris bleu, gris vert). L’enduit de façade à prévoir devra être taloché et de ton ocre pour former un tout homogène »
Ma question est :
Sur quel critère ou texte de loi le monument historique se base-il pour m’imposer ces spécifications ?
NB : Dernièrement , la commune a refait les fenêtres et les volets d’un bâtiment HLM en mettant des volets PVC blancs et des fenêtres PVC blanc-> bâtiment situé à 400 m du monument historique.
*Pour le TA toujours en instance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 12:05:44
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l'ABF se fonde sur sa propre appréciation du beau et du pas beau... mais ces prescriptions sont illégales car imposent un matériau -le bois- et non un aspect -le PVC aspect bois est impossible à distinguer.
je vous conseille donc d'aller le rencontrer très gentiment avec des échantillons, des photos de ce qui a été autorisé ailleurs et de ce qui existe déjà chez vous.
ne laissez pas passer le délai de deux mois : si vous ne pouvez pas le rencontrer avant, faites un recours gracieux pour gagner deux mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 09:46:42
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Vous trouverez ci-dessous l'article 2. Je rencontre quelques difficultés à rencontrer l'abf qui est en stage
Si j'ai bien compris : Un recours gracieux me permettrait de gagner deux mois de plus dans le délai de prescription ?
l'article 2.
Prescriptions de Monsieur Ie chef du service départemental de l'architecture et du
patrimoine:
observations et recommandations suivantes:
Là nouvelle ouverture aura les mêmes dimensions et là même représentation que
l'ouverture existante à gauche; e1le sera pourvue d'une fenêtre en bois à carreaux moyens et
petits bois véritables cloues sur Ie cadre et de volets à battants en bois à peindre.
L1ensemble des menuiseries devra être repeint dans un ton pastel (ivoire ou gris bleu
ou gris vert) pour former un tout homogène.
L'enduit de façade avec les encadrements de fenêtre est à prévoir pour l'harmonisation
d'ensemble (enduit taloche de ton ocre).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 10:00:25
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oui, un recours gracieux contre les prescriptions de la DT, adressé au maire en LRAR, permet de gagner deux mois au moins.
vous le justifierez par le fait que les prescriptions portent sur la nature des matériaux et pas sur leur aspect, débordant ainsi des prescriptions que l'ABF peut imposer. Le R111-21 du CU est clair sur cette question. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 16:44:20
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Vous trouverez ci-dessous le rapport de l'entretien que nous avons eu avec la collaboratrice de l'ABF suite à ce pb.
après avoir pris rv, nous nous sommes rendus aux bureaux de ce service.
Après avoir exposé notre pb, et nous arguments, elle nous répondit qu'elle ne comprenait pas trop pourquoi elle avait mis ses recommandations.
De plus nous lui avons fait remarqué qu'elle ne pouvait pas imposer un matériau mais seulement l'aspect du matériau .
Elle nous a répondu que son chef (l'ABF) le leur imposé.
Ensuite elle est devenue tout miel, elle nous autorisait à mettre du pvc ,pour la couleur du crépi nous sommes passés du ocre au ocre clair OU ocre crème ou ocre blanc, puis en discutant l'éventail s'est tellement élargi que nous pouvions mettre la couleur que nous voulions.
Elle a marqué par écrit ses décisions par écrit sur son avis, mais elle ne nous pas donné copie .
Puis nous lui avons montré des photos de notre village (1500h) :
- des photos de volets où les couleurs balayaient celles de l'arc en ciel ainsi que des nombreuses fenêtres en pvc récemment installés et notamment par le maire
- des photos de construction de plus d'un an , où les murs étaient
restés en parpaing , ou crépi avec du ciment gris.
Tout cela dans le périmètre des 500m.
Elle nous répondit que peut-être , les constructions n'étaient pas finis. (nous on sait qu'elles sont finis )
Nous lui demandâmes si elle venait souvent sur place contrôler.
Elle nous a répondu qu'elle venait une ou deux fois par an ,que le secteur ne bougeait pas beaucoup.
Nous en retenons :
- que le contrôle ne nous semble pas sérieux
- que nous avons la forte impression que le maire ou la dde locale n'envoie pas toutes les dt du périmètre protégé à ce service*.
mais que la dde locale et le maire envoie celles qui concernent
des personnes qui sont soit opposantes, soit qui les génent
- que de toute manière chacun fait ce qu'il veut
* nous devrions vous en amener la preuve par rapport à une autre affaire.
En conclusion, un petit tour au service implanté à la préfecture
et les restrictions sautent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 16:49:55
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ben oui...
prévenez nous quand vous aurez la DT sans restrictions... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 17:36:21
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Pouvez-vous me lever un doute suite à votre réponse?
La personne ne nous a pas parlé que la DT serait refaite
en enlevant les restrictions.
Elle a juste dit qu'elle marquait (au stylo) sur son avis les
décisions que nous venions de prendre en cas qu'"on" l'appelle
s'il y avait un pb par rapport aux travaux (sous-entendu de la dt initiale).
Où l'administration doit-elle refaite une dt conformément aux décisions prises (sans restriction)?
cordialement
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 18:49:59
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Citation :
Initialement posté par combesourde
Nous en retenons :
- que le contrôle ne nous semble pas sérieux
- que nous avons la forte impression que le maire ou la dde locale n'envoie pas toutes les dt du périmètre protégé à ce service*.
mais que la dde locale et le maire envoie celles qui concernent
des personnes qui sont soit opposantes, soit qui les génent
- que de toute manière chacun fait ce qu'il veut
mode grognon : ON
rassurez vous, même dans le périmètre de protection d'un monument classé (église du XIIème siècle) et en pleine ZPPAUP, ça se passe comme ça ici aussi 
Quand je vois le pognon dépensé par la roitelet's court sur le dos des contribuables pour faire toutes les études hors de prix afin de créer des documents d'urbanisme valant servitude d'utilité publique et voir au final comment cela est mis en pratique, j'ai franchement l'impression d'être pris pour une vache à lait quand vient le moment de payer les taxes locales.
Tiens, je vais aller bruler 2/3 containers poubelles cette nuit. Au moins les finances publiques serviront a quelque chose d'utile : remplacer des poubelles vétustes! 
mode grognon : OFF
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 31 mai 2008 18:51:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2008 : 19:21:56
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Citation :
Initialement posté par combesourde
Pouvez-vous me lever un doute suite à votre réponse?
La personne ne nous a pas parlé que la DT serait refaite
en enlevant les restrictions.
Elle a juste dit qu'elle marquait (au stylo) sur son avis les
décisions que nous venions de prendre en cas qu'"on" l'appelle
s'il y avait un pb par rapport aux travaux (sous-entendu de la dt initiale).
Où l'administration doit-elle refaite une dt conformément aux décisions prises (sans restriction)?
cordialement
il faut une nouvelle autorisation sans restriction ou une correction de l'actuelle...tant que ça n'est pas fait, celle avec restriction vous est seule opposable... donc retournez en mairie la demander !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2008 19:25:44 |
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Sujet |
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DT dans une zone protégée monuments historique
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