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 Sujet  |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 20 mars 2008 : 18:06:16
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la dde et la mairie mont accordé un permis de construire pres d'une zone agricole(elevage de bovins).pc accordé le 03.01.08.
Le 05.03.08 un tiers(l'agriculteur) a signalé cette erreur par lettre recommandée a la mairie et ala dde. Mais je nai recu aucun courrier de nulle part. c une zone classé apparemment mais pas de pos ni de plu sur le village.
vont t ils me retirer le permis de construire sachant que des fonds ont eté débloqué pour le projet et ma maison actuel en vente?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 19:00:54
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| vous ne le saurez que dans un mois, la commune disposant de trois mois pour retirer un PC illégal, s'il est illégal bien sur, vous pourez engager sa responsabilité financière en ce cas |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 19:58:28
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| a votre avis la dde va telle me retiré le pc, dans ce cas elle se mettrait en faute ou va elle laisser le temps courir |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 20:11:00
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| je ne suis pas devin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 mars 2008 : 20:13:16
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| desolé g pensait a leur stratégie |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 12:48:22
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bonjour
quelle est la date de valeurdu permis de construire :
- "vu l'avis reputé favorable du maire en date du 7-12-07... le permis est accordé ou
-fait a lagny, le 3/01/08
merci d'avance de m'eclairer
cordialement
carbett |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 13:00:08
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autre chose...
c le maire ou la dde ki doit me retirer le pc?
dite moi en plus sur la procedure et le temps que ca prends
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 16:59:01
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Bjr,
A ma connaissance  , un tiers peut formuler un recours à la mairie dans les deux mois qui suivent l'affichage sur le terrain. De plus, ce recours doit aussi vous être notifié par le tiers dans les quinze jours qui suivent le recours à la mairie.
Comme vous n'avez rien reçu, ce recours n'est pas valable. |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 17:46:25
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vous n'avez pa repondu a ma question
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 18:10:01
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Seule la date d'affichage sur le terrain compte.
c'est le juge administratif qui prend la décision.
Attendez le retour d'Emmanuel, il maitrise se sujet bien mieux que moi. |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 18:25:57
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Ce n'est pas parce que l'agriculteur prétend que le pc est illégal qui l'est vraiment.
Je crois qu'il est possible de prétendre à indemnisation, mais seulement si la construction a commencé. |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 18:25:57
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| je n'ai recu aucun courrier il n'a jmais été question de TA |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 18:28:20
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| en plus c une installation classée. g u trop de frais l'argent de la vanque est débloquée c la cata |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 18:33:41
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Donc comme je vous l'ai dit précédemment le recours n'est pas valable.
Avez-vous affiché votre PC sur le terrain? Si ce n'est pas le cas, faite le rapidement. D'autres recours sont possible tant que le PC n'est pas affiché depuis deux mois.
Attendez tout de même qu'Emmanuel confirme mes dires... |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 18:36:04
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| j'ai bien affiché mon panneau au mois de janvier mais mon permis n'ai pas legal du coup |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2008 : 21:59:36
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Citation :
Initialement posté par carbett
en plus c une installation classée. g u trop de frais l'argent de la vanque est débloquée c la cata
carbett: si vous pouviez écrire en français...
avez vous pris connaissance de la charte du forum ?
le langage sms n'est pas autorisé.....
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 18:36:28
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désolé
la dee envisage de me retirer le permis mais il ne lui reste que 15 jours.
elle a une procedure a respecter...
peut elle me le retirer apres |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 18:38:11
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apres le delai de 3 mois
il nya pa eu de recours au tribunal administratif
cordialement |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 25 mars 2008 : 10:04:52
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Bonjour,
J'ai recopié ci-dessous un extrait du récépissé, concernant les recours, que la mairie à du vous remettre. J'ai aussi mis les deux liens correspondant du code de l'urbanisme.
Je ne peut pas etre plus précis...
Article R600-1
Article R600-2
• Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et
visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation
(article R. 600-1 du code de l’urbanisme). |
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carbett
Contributeur débutant
14 réponses |
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pc accordé pres d'un elevage
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