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patoch
Contributeur senior

52 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  12:49:16  Voir le profil
Bonjour,

J'ai à proximité de mon habitation un terrain (friche industrielle) qui est tous les hivers occupés par des groupes plus ou moins important de gens du voyage alors que notre commenue est équipée pard'une aire d'accueil des ces personnes et qui restent naturellement vide (pourquoi payer quand on peut avoir tout gratuit ...)
Le propriétaire du terrain laisse faire car son terrain en bordure de seine n'est plus constructible au 2/3 à cause du PPRI et aimerait bien que la commune le rachete. Avec ces occupations il aimerait donc bien faire monter les encheres...

Ma question est-ce que ce propriétaire peut être redevable de quoi que ce soit vis à vis de la collectivité? (taxe fonciere, d'ahabitation, TEOM) car ces personnes utilisent de l'eau public, l'enlevement de leurs dechets sont financés par nos impots, etc ...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  13:46:02  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
où est la colle ?

en terme de droit de l'urba,

*l'accueil des caravanes formant habitat permanent est règlementé par l'article L444-1 du CU
*l'aménagement de ce type de terrain est soumis à autorisation d'urbanisme conformément aux dispositions des derniers alinéas de l'Article R421-23.

vérifiez que les autorisations ont été obtenues...

cordialement
Emmanuel Wormser

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patoch
Contributeur senior

52 réponses

Posté - 25 mars 2008 :  09:21:14  Voir le profil
Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre mais cela ne traite pas mon cas.

Ici on est dans le cas d'une occupation sauvage d'un terrain privée absolument pas prévu pour l'accueil des caravanes.
Seulement le propriétaire est victime consentante puisqu'il laisse faire et n'a entamer aucune procédure pour les faire évacuer.
Il fermer les yeyx pour pousser la ville à racheter son terrain qui ne vaut plus autant qu'avant à cause du PPRI (plan de prévention des risques d'innondation).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 mars 2008 :  09:24:08  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ça répond parfaitement à votre demande : au titre de la règlementation de l'urbanisme, le maire -et vous pouvez convaincre celui ci de le faire- peut mettre en demeure le propriétaire de remettre en état sa parcelle, l'installation n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation ad hoc.

cordialement
Emmanuel Wormser

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patoch
Contributeur senior

52 réponses

Posté - 25 mars 2008 :  10:58:27  Voir le profil
OK, merci. Désolé je n'avais pas compris.

Donc en gros, comme il accepte implicitement les caravanes, il a l'obligation de mettre en état son terrain ? Mais il n'y a pas d'autres moyens de coercition. il n'y a pas moyen par exemple de recouvrer une sorte de TEOM par exemple?
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