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enzodiver
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53 réponses |
 Posté - 07 avr. 2008 : 17:15:55
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Citation :
Initialement posté par nefer
cette copropriété n'est elle pas situé dans le midi de la France ????
13 ?????
Quelle drole de remarque !
Une banderole au Stade de France accusait les ch'tis de biens des défauts, les habitants de Bouches du Rhone auraient ils selon vous une tendance à être aux marges de la loi plus importante que le reste des français ? |
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speedy_souris
Contributeur actif
43 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 11:43:31
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Citation :
Initialement posté par speedy_souris
la premiere des référence a utilisé est le reglement de copro mise a jour par notaire (décembre 2004) il se peut que dans certaine copro il y est des closes particuliére spécifique a la copro.....
Le règlement de copropriété ne peut en aucun cas déroger à la loi.
Les dispositions de la Loi de 1965 et de son décret de 1967 étant d'ordre public, toute clause contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite.
Autrement dit, elle est inexistante.
Cette forme particulièrement forte de nullité peut être constatée à tout moment (elle n'est couverte par aucun délai), à la requête de toute personne intéressée (copropriétaire, locataire, tiers, voire le syndicat).
http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1.htm
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 16:13:22
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Citation :
Initialement posté par jp26
elle est certainement réputée non écrite et inexistante .....quand le TGI a jugé la chose .....et en attendant, la clause doit être appliquée, à ce que j'ai lu sur UI dans d'autres fils
sinon, c'est légaliser le non respect du RdC
Personnellement, je ne le pense pas.
Les dispositions de la loi de 1965, celles d’ordre public, s’appliquent automatiquement, quelles que soient les stipulations du règlement de copropriété......
Voyez ces liens :
Intérêt de refaire le règlement de copropriété :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4127
Les clauses d’un règlement de copropriété ancien :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4038
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Edité par - ETASPAK le 08 avr. 2008 16:14:26 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:09:56
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Le RDC passe avant la loi, même si il lui est contraire...
Règles de répartition non conformes à la loi
"..même si un règlement de copropriété ne remplit pas les exigences légales en ce qui concerne la contribution aux charges de copropriété, (....), la contribution convenue fait cependant la loi des copropriétaires jusqu'à ce qu'il soit constaté en justice qu'elle est, en tout ou en partie, réputée non écrite. …;". (CA Paris, 19°ch. 28.3.2002).
Une clause d'un RDC qui serait contraire aux textes doit être modifiée par l'AG.
A défaut, bien que contraire aux textes, elle doit être appliquée étant convention entre les parties !
Si l'AG ne bouge pas, tout interessé peut saisir le juge pour faire constater l'inexistance de la clause "non écrite".
Sur un plan plus large, on retrouve la même chose avec règles constitutionnelles et les règlements internationaux, type européens ou autres !
Les règles convenues dans un traité international ratifié par un Etat sont supérieurs aux dispositions constitutionnelles de cet Etat... règles qui restent pourtant applicables aussi longtemps qu'elles ne sont pas modifiées, .. sauf rappel à l'ordre de l'autre Etat ou groupement d'Etat ..
D'où les modifs périodique de notre Constitution (//RDC) pour l'adapter aux normes supérieurs que sont les normes internationales ratifiées (//loi 65), modifs volontaires ....... ou contraintes, comme en Europe à la suite des rappels à l'ordre de la commission européenne qui vient tirer les oreilles des Etats qui ne s'adaptent pas !
Dans nos 'petites' entités copropriété, on n'a rien inventé dans ce domaine ! ...  |
Edité par - gédehem le 08 avr. 2008 17:24:38 |
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speedy_souris
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:46:08
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la rémunération en nature n'est pas illégale comme dans mon cas il faut la déclarer en complément de tout autre salaire alors que si on déclare des honoraires il faut demander le formulaire 2042 c completer la case ku dans le paragraphe revenus non comerciaux non professionnel
tout dépend du comment on veut etre déclare au sein de la copropriété si on va plus loin on peut meme se faire salarié avec contrat buletin de salaire etc.... mais trop couteux pour la copro
c'est vrai que la solution la moins couteuse pour tout le monde c'est la déclaration d'honoraires c'est comme cela aussi qu'un syndic professionnel se fait rémunéré car il n'y a aucun frais supplémentaire pour la copro |
Edité par - speedy_souris le 08 avr. 2008 17:46:51 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:54:18
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Ce qui illégal chez vous, c’est votre interprétation de la loi.
C'est-à-dire de confondre la majorité des voix du syndicat des copropriétaires avec l’unanimité des voix du syndicat des copropriétaires  .
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speedy_souris
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 18:21:14
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| pendant le vote de l'A.G la totalité des copropriétaire ont voté et approuvé le vote etant régis par l'article 25 ? le choix de l'article aie aie |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 19:17:04
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Entre :
« L’article 25 c'est quoi ? Ce n'est pas l'article qui gère la majorité absolue par hasard ».
Et :
« Pendant le vote de l'A.G la totalité des copropriétaires ont voté et approuvé le vote étant régis par l'article 25 ».
Vous ne raisonnez plus de la même façon, obtus et entêté, mais on y arrive quand même.
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speedy_souris
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 19:30:12
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je connais beaucoup de chose et j'ai aussi beaucoup de chose a apprendre
je sais aussi reconnaitre mes erreurs et j'assume  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 21:20:07
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Alors reconnaisant enfin que de ne pas payer ses charges est totalement à coté de la plaque et n'en parlons plus !
Comprenez enfin que vous devez payez VOS charges et que l'AG peut vous voter une rémunération qui peut/doit être égale voire supérieur à ce que vous payez comme charges .. essence, assurances ..ou ce que vous voulez !.
Cette fixation sur vos charges n'a pas de sens !
Quelle soit supérieur à vos charges, à vos dépenses de "bouche" ou au budget annuel de votre voiture peu importe : le syndicat vote une rémunération au syndic et on n'en parle plus, rémunération inscrite en BNC !
Pas besoin de passer 6 pages sur un truc tout simple qui ne demande que 10 lignes à comprendre par un esprit qui a les neurones à la bonne place ....  |
Edité par - gédehem le 08 avr. 2008 21:22:20 |
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speedy_souris
Contributeur actif
43 réponses |
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speedy_souris
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 21:32:41
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| il aura fallu six ans et une une paire d'acharné sur post dans le forum tel une meute de pitbul que je jette sur un os pour comprendre ou été mon erreur mais vaut mieux tard que jamais |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 23:29:59
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Citation :
Initialement posté par speedy_souris
il aura fallu six ans et une une paire d'acharné sur post dans le forum tel une meute de pitbul que je jette sur un os pour comprendre ou été mon erreur mais vaut mieux tard que jamais
"était"...pas "été"
si en plus vous confondez "être " et "avoir"...on n'est pas sorti de l'auberge!
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speedy_souris
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 01:18:21
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| je suis trop habitué au forum la phonéme est plus facile que la grammaire et la conjugaison |
Edité par - speedy_souris le 09 avr. 2008 01:19:59 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 10:44:46
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C'est comme pour la gestion de votre copro, finalement : plus facile de faire n'importe quoi n'importe comment que de s'encombrer de la loi de 65 et du RDC ! ...  |
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speedy_souris
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 14:54:46
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j'ai un principe de ne jamais pencher d'un coter ou de l'autre pour éviter le désiquilibre
pour marcher on prend appui sur ces deux jambes on fait l'équilibre avec les pieds et la on peut avancer si on s'appui plus d'un coté ou de l'autre on boite et on ne peut pas avancer correctement
comme la nature donne toujours l'équilibre avec les opposé il ne faut pas se servir que d'un coté mais prendre appui sur les deux
le bien existe parce qu'il ya le mal et vice versa
la légalité existe par il ya l'illégalité et vice versa etc etc .....ainsi va la vie
les personnes qui avance ne sont pas celle qui sont complétement dans la légalité ni celle qui sont complétement dans l'illégalité mais celle qui font l'équilibre entre les deux |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 15:18:57
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Nous ne sommes pas ici sur un site pour philosophes,
mais pour y traiter les thèmes relatifs à la
copropriété.
Toutefois,chacun peut y donner son avis.
Néanmoins, le dernier mot doit rester à la loi:
"DURA LEX.SED LEX"
puisque "personne n'est censé l'ignorer"
François
oldman24 |
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toupi971
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 22 juil. 2008 : 20:38:24
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Bonjour à tous et toutes,
De retour après AG du mois du juillet et entre le syndic professionnel et celui non professionnel, les copropriétaires ont désigné le syndic professionnel à la majorité de l'art. 25. Ils se sont entendus entre eux avant l'AG, pour proposer un syndic de leur connaissance, alors que cela va sans doute coûter plus cher à la copropriété, malgré les réticences de plusieurs copropriétaires (en minorité cependant). La démocratie a donc joué pleinement son rôle, mais je ne suis pas certain que les copropriétaires seront satisfaits de ce syndic.
Pour ma part, je me présenterais au conseil syndical afin de veiller aux dépenses de la copropriété.
Je vous tiens informé de la suite des évènements sur la prochaine réunion (septembre) avec le syndic professionnel.
Cordialement.
NB : à l'heure ou j'écris ces lignes, je pense que si j'avais été bénévole, j'aurais été désigné syndic de copropriété.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 juil. 2008 : 10:44:03
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L'allongement de la discussion parait inutile.
La rémunération du syndic bénévole par le biais d'une exonération de ses charges est totalement illégale.
Elle est de plus inutile puisqu'il est parfaitement légal de prévoir la rémunération du syndic bénévole dans des conditions simples et légales : " L'assemblée décide d'allouer à Speedy une somme de nn € pour la rémunération de ses services. Et par ailleurs Speedy contribue aux charges comme tout un chacun ". Pourquoi compliquer ce qui est simple ?
Ce système illégal a déjà été sanctionné dans la mesure où, dans une espèce particulière, il faussait le calcul des charges récupérables sur les locataires.
Quant à la question de Gedehem : " Ici, je trouve anormal que le pdt-syndic d'un syndicat coopératif ne puisse être réunéré : au nom de quoi ? "
La réponse est simple : les principes généraux du système coopératif imposent la gratuité des prestations fournies par un coopérateur.
On rebondit alors sur les affirmations selon lesquelles un syndicat peut être coopératif mais n'entre pas pour autant dans le monde de la coopération. C'est pourquoi la loi parle désormais de " syndicat de forme coopérative ", mention qui doit impérativement figurer sur tous les documents émis par un syndicat de ce type.
Il est vrai qu'un autre principe fondateur de la coopération est la règle " un homme, une voix ", qui est écartée en matière de copropriété.
Mais il est aussi vrai que le régime des Unions coopératives de syndicats de copropriétaires est désormais sorti du statut de la copropriété. Il ne comporte plus que le régime des Unions classiques dont l'objet est beaucoup plus étendu.
Un autre signe est que les avances pour constitution de provisions sur travaux futurs sont remboursables alors que les principes de la coopération donnent la solution contraire, qui est également celle du statut belge de la copropriété. Les amendements présentés notamment par la FSCC de M. Thiercelin ont jusqu'à présent toujours été écartés.
Sur la localisation méridionale de l'immeuble en question ? La question n'est pas saugrenue du tout. Il existe des pratiques méridionales très anciennes qui subsistent encore malgré le caractère illégal de certaines d'entre elles.
Il y a deux cents ans, les syndics bénévoles du Dauphiné étaient rémunérés par les entrepreneurs quand il y avait un chantier important A cette époque, la fonction de syndic de copropriété était honorifique
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Début en syndic non professionnel.
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