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Une question concernant un appartement beneficiant de la jouissance exclusive d'une terrasse sur le toit avec un acces par les parties commune -ascenseur (il n'y pas d'acces privatif depuis l'appartment - la terrasse est en meme le toit de l'appartement)
L'Acces a la terrasse se donc fait par l'ascenseur commun (clef pour se rendre au niveau en question) Par contre il n'y a pas d'escalier d'acces (privatif ou commun) a la dite terrasse.
Question : Le fait que l'acces se fasse uniquement par un ascenseur (pas d'autre moyen d'acces) n'est t'il pas un probleme au sens de la securité d'acces et d'evacuatation (l'ascenceur est par exemple interdit d'usage lors d'un incendie).
Pour info l'acces doit etre aussi possible pour les interventions des entreprises sur les éléments communs present sur ladite terrasse : machinerie d'ascenseur,VO et chutes, cheminées, ventilations, antennes, etc.
Si tel est le cas : la construction d'un escalier n'est il pas rendu obligatoire pour se conformer aux regles de securitées ?
Cette toiture-terrasse est sans aucun doute "partie commune", ici grevée d'un droit de jouissance exclusif ...
On peut s'interroger sur ce droit de jouissance concéder sur une toiture-terrasse sans accès autre que cet ascenseur commun ...
Il n'y a aucne obligation de créer quoi ce soit : le bénéficiaire du droit n'ignore pas cette particularité, il doit s'en débrouiller
Quant aux accès des prestataires pour les équipements collectifs en toiture, c'est au syndicat de le traiter, sans aucune interférence avec le droit de jouissance, qui me parait ici très folklo : il ne peut être exclusif puisque l'accès aux intervenants extérieurs et au syndicat lui même pour le controle et l'entretien des équipements communs est indispensable.
Le syndicat peut sans doute décider de créer un accès autre qe l'ascenseur pour l'accès à cette toiture our l'entretien des équipement, accès qui peut être réservé la maintenance, sans que le bénéficiaire du "droit de jouissance" ne puisse rien réclamer de plus !
Ce droit de joissance" n'est certainement pas "exclusif", ou alors assorti de restrictions : il faut vérifier tout cela au RDC, dans les actes, mais sur le fond, cela me semle plus qe "folklo" ! :
effectivement une lecture attentive du RDC s'impose.
Question : L'acces exclusif par ascenseur fait de cette terrasse un piege si incendi .. sans possibilité d'evacuation que l'ascenseur .. cela me semble problematique vis a vis des personnes se trouvant sur cette terrasse (le co proprietaire jouissant de l'acces ainsi que les prestataire intervenant sur les equipements collectif) Un escalier est il necessaire ?
La question ne se pose QUE pour les intervenants, pas pour le bénéficiaire du droit !
Il faut voir avec leurs règles de sécurité "droit du travail". Un accès par trappe et échelle peut être suffisant ..
La lecture du RDC, et sans doute les actes qui ont été établis lors de la concession de ce droit, est d'importance : il y a ici incompatibilité entre un droit de jouisance qui serait "exclusif" avec l'accès obligatoire pour des prestataires en raison de la présence d'équipements communs. Soit il n'est pas "exclusif", soit il y des conditions/restrictions d'importance qui font qu'il n'est pas exclusif .....voire qu'il n'existe pas réellement de "droit" .. . !
acces restraint terrasse avec jouissance exclusive
Forum fermé
Posté - 23 mars 2008 : 14:31:10
. !