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 Sujet  |
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lqb
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 mars 2008 : 17:08:44
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suite à la démission du syndic de notre copropriété de 50 appartements il y a 5 ans, la gestion en a été confiée par le TGI à un administrateur judiciaire : le résultat est édifiant ; aucun arrêté de comptes en 5 ans, des dettes accumulées (+ de 50000 euros) des impots fonciers non payés sur 3 années, des factures de fioul non honorées, aucun travaux d'entretien engagé, des batiments dégradés; nous venons de tenir une AG pour mettre fin à cette gestion et nommer un syndic mais quels sont les recours vis à vis de cet administrateur qui réclame des honoraires ?
le tribunal de commerce ? le TGI , merci de vos informations
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ps |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 17:11:04
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s'agissait il réellement d'un administrateur judiciaire??
ou d'un administrateur provisoire??? |
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lqb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 20:58:14
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| il s'agit d'un administrateur provisoire choisi par le tribunal en sa qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale |
ps |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 22:05:31
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Il y a effectivement un truc : un administrateur provisoire c'est comme son nom l'indique, "provisoire", généralement 6 mois !
La durée de cette mission est fixée par l'ordonnance rendue par le pdt TGI, avec généralement durant cette période "convocation d'une AG destinée à désigner le syndic"...
Alors 5 ans !  
Il vous faut retrouver l'ordonnance ayant désigné cet administrateur qui n'a plus rien de provisoire ....
Ne seriez vous pas "copropriété en grande difficulté" ...cet administrateur cumulant alors sa fonction avec les pouvoirs de l'AG ??
Voyez aussi de ce coté là ! |
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lqb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 22:37:08
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| le TGI a reconduit par ordonnance la mission de cet administrateur "dit" provisoire. Le problème est maintenant les conséquences des carences et de l'incompétence de cet administrateur pour les finances de la copropriété. le syndic récemment élu doit reprendre les comptes sur 5 ans et outre les dettes accumulées et les factures impayées, nous ne sommes pas à l'abri d'autres surprises ! ma question est donc : auprès de quelle instance dénoncer de telles carences de la part d'un administrateur qui était censé assurer la gestion "par intérim" de la copropriété ? |
ps |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 22:57:48
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Assigner cet administrateur, responsable de la réparation d'éventuels préjudices ....
Voyez quel préjudice vous auriez, si préjudice il y a .....
Ceci étant, je trouve que le silence des copropriétaires durant ces 5 années, tout particulièrement celui du CS, est pour le moins complice .... !
Personne pour poser des questions au pdt du TGI qui aurait reconduit la mission ???? |
Edité par - gédehem le 26 mars 2008 22:59:54 |
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lqb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 09:43:13
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la juge chargée de suivre ce dossier a été saisie par quantité de lettres recommandées, d'appels téléphoniques, elle a persisté dans la reconduction de cet administrateur judiciaire qui lui a fourni des informations erronées sur la conduite de sa gestion.
Toutefois, seule une minorité de copropriétaires se sont mobilisés, car la copropriété est constituée d'une grande partie de personnes agées, voire très agées, et l'administrateur en a largement profité ce qui est d'autant plus innaceptable.
quelle est la juridiction compétente pour assigner cet administrateur ? une action en référé est-elle possible, compte tenu des sommes en jeu ? |
ps |
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Kitoune
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 10:44:42
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La carence d'une carence ...
Avant toute chose revérifiez bien les missions, la durée et les pouvoirs que le président du TGI a accordé à l’administrateur sur l'ordonnancement.
Les pouvoirs de l’administrateur peuvent être très larges en couvrant tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, du conseil syndical et du syndic.
Seuls les actes de disposition (acquisitions et aliénations immobilières), autres que ceux imposés par les lois et règlements, ainsi que les modifications du règlement de copropriété, restent entre les mains de l'assemblée.
Mais obligatoirement cela vous a été notifié ... et indiqué auprès de votre CS (si vous en avez un bien sûr !)
Une fois cela vérifiez les actions faites par votre conseil ... Et puis surtout l'état de votre Résidence avant l'arrivée de l'administrateur provisoire ... (il était peut être pire ?! ... copropriétés en grandes difficultés ???)
Sinon, il n'y a guère que l'assignation ... et normalement votre nouveau syndic devrait vous conseiller surtout s'ils se retrouvent devant de telles difficultés ! ... Une chose est sûre c'est que vous allez voir son efficacité !
Mais bon vous parlez d'informations erronées donc vous devez avoir des "preuves" de ces "erreurs" ...
Maintenant montez bien votre dossier (avec votre syndic !) ... soyez sur ce coup là collectif (vous n'êtes que 50) et impliquez votre CS ... Prenez conseils auprès de spécialistes de votre côté ... |
Edité par - Kitoune le 29 mars 2008 10:45:42 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 11:02:45
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Citation :
Initialement posté par Kitoune
La carence d'une carence ...
Avant toute chose revérifiez bien les missions, la durée et les pouvoirs que le président du TGI a accordé à l’administrateur sur l'ordonnancement.
kitoune:
"ordonnancement".....????
ne confondez vous pas avec "ORDONNANCE"
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Kitoune
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 11:13:32
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Oui, oui autant pour moi il s'agit bien d'ordonnance et non d'ordonnancement ...
Comme quoi faire plusieurs choses à la fois ... lol
Merci
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administrateur judiciaire
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